Retraites : les enfants de harkis ne peuvent pas racheter plus de 12 trimestres


 

A l’image des autres actifs, les descendants directs des ex-supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie ne sont pas autorisés à racheter plus de 12 trimestres de cotisation à la retraite. Cette précision figure dans une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 11 août 2015. Ce document fait suite à la publication le 30 juin d’un décret instaurant la possibilité pour les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives pendant le conflit algérien de racheter jusqu’à 4 trimestres de retraite.

Cette mesure, qui prévoit une aide de l’Etat de 2.000 euros par trimestre racheté, vise à compenser l’hébergement, à leur arrivée en France, des enfants de harkis dans l’un des six camps de transit qui a eu souvent des effets « sur leur carrière professionnelle, de ce fait souvent incomplète », souligne la circulaire. Le rachat de trimestres peut leur permettre de compléter leur durée de cotisation et ainsi de bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote).

La circulaire précise toutefois que les 4 trimestres ne peuvent s’ajouter aux 12 trimestres déjà prévus pour tous les assurés au titre des années d’études supérieures ou des années de cotisation incomplète. Quoi qu’il arrive, le nombre total de trimestres rachetés ne peut donc excéder 12. Ainsi, si l’enfant de harki a déjà acquis 10 trimestres au titre des années d’études, il ne sera autorisé à racheter que 2 trimestres en sa qualité de descendant d’ex-supplétif (et bénéficier de l’aide de l’Etat qui va avec, soit 4.000 euros).

 

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