Retraites : les études de notaire vont verser leurs cotisations plus tôt


Un décret paru le 20 février 2014 au Journal Officiel instaure que les cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont désormais versées les 5 et non plus les 10 du mois. Cette mesure était demandée par la direction de la CRPCEN. La caisse, qui fait partie des régimes dits « spéciaux » (au même titre que celle des marins ou des mineurs), verse les pensions de retraite le 8 du mois, soit jusqu’ici deux jours avant l’encaissement des cotisations. Dorénavant, elle percevra d’abord les cotisations puis versera trois jours plus tard les prestations.

Cette mesure ne change rien pour les salariés des études de notaire dont les cotisations sont prélevées, comme pour tous les salariés, à la fin du mois. En revanche, elle va avoir un impact non négligeable pour la trésorerie des employeurs dorénavant contraints de verser les cotisations (dont leur part patronale) cinq jours plus tôt.

Les cotisations à la CRPCEN présentent la particularité de regrouper sans distinction les cotisations maladie et les cotisations vieillesse. La part salariale s’élève à 13,23% et porte sur la totalité du salaire. La part patronale atteint 28,95% du salaire. Par ailleurs, une cotisation à hauteur de 4% du chiffre d’affaires de l’étude notariale est versée le 10 de chaque trimestre. Ce versement n’a pas été avancé par le décret du 20 février.

 

Le décret prévoit que les études situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle, affiliées au régime local d’Alsace-Moselle, ne versent plus dorénavant leurs cotisations les 10 de chaque trimestre mais les 5 de chaque trimestre. Dans ces trois départements, les notaires bénéficient du régime général d’assurance vieillesse local, la CRPCEN faisant office uniquement de régime de retraite complémentaire.

 

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