Retraites : les ex-fonctionnaires « actifs » peuvent partir à 55 ou 57 ans


Selon la Fédération SUD Santé Social, les agents ayant relevé de la catégorie « active » de la fonction publique ont accès à la retraite anticipée même s'ils finissent leur carrière à un poste « sédentaire ».    

Les aides-soignants devenus "sédentaires" peuvent à la retraite anticipée

Bonne nouvelle pour les anciens policiers municipaux, sages-femmes ou aides-soignants : si ces fonctionnaires, considérés comme « actifs », sont devenus « sédentaires », ils peuvent quand même prétendre à un départ anticipé à la retraite. C’est du moins ce qu’avance la Fédération SUD Santé Social dans un communiqué daté du 25 août 2015.

Pour comprendre la portée de cette annonce, il faut savoir qu’il existe dans la fonction publique une catégorie d’agents dite « active » et une autre dite « sédentaire ». La première regroupe des fonctionnaires dont les conditions de travail sont jugées difficiles, comme les policiers, les pompiers, les gardiens de prison ou encore les éducateurs spécialisés. A ce titre, ces derniers ont le droit de partir à la retraite à compter de 55 ou 57 ans (selon leur âge de naissance) à condition de justifier d’au moins 17 ans de services « actifs ».

Des cas nombreux

Or, « il arrive que des fonctionnaires, pour des raisons thérapeutiques ou d’organisation, de restructuration, doivent terminer leur carrière sur un emploi sédentaire alors qu’elles ou ils relevaient de la catégorie active. Certain-es ont été privé-es des droits liés à cette catégorie sous prétexte qu’ils ou elles avaient occupé un emploi sédentaire au moment de la liquidation de leur pension de retraite », souligne la Fédération SUD Santé Social. Selon l’organisation syndicale, très présente dans la fonction publique hospitalière, plusieurs auxiliaires de puériculture et aides-soignants se retrouveraient dans cette situation.

La Fédération SUD Santé Social s’est alors tournée vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le conseil d’administration de la CNRACL a sollicité à son tour les ministères concernés (Santé et Fonction publique). D’après le syndicat, il en serait ressorti que « le ministère de la Santé estime que certain-es fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui remplissent la condition requise de durée de service accomplie de 17 ans de service actif doivent pouvoir bénéficier d’un âge d’ouverture des droits anticipés. Et ce même si elles ou ils ont occupé un emploi sédentaire en fin de carrière ».

Exception pour les choix délibérés

La ministre de la Santé Marisol Touraine aurait indiqué au président de la CNRACL sa position, charge à lui de la faire appliquer. Interrogé par Toutsurmesfinances.com, le cabinet de la ministre confirme. La Fédération SUD Santé Social juge donc que « tout agent ayant atteint la durée de services effectifs requise peut prétendre à la retraite anticipée, même s’il termine sa carrière sur un poste sédentaire ».

« Le seul cas qui peut lui faire perdre cette catégorie est le choix délibéré d’intégrer un corps ou cadre d’emploi classé sédentaire », ajoute le syndicat. Et pour cause : « Rien n’oblige un agent qui ne peut plus exercer en catégorie active d’opter pour la catégorie sédentaire », rappelle la fédération. Le fonctionnaire doit donc assumer son choix…

 

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