Retraites : les experts comptables contestent le rapport de la Cour des comptes


La Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) conteste les allégations de la Cour des comptes selon lesquelles le régime devra faire face à un besoin de financement en 2020. « Sept régimes (de professions libérales, NDLR) sont déjà ou seront en déficit avant 2020 et ceci durablement. […] L’ampleur des besoins de financement des régimes des médecins, des experts comptables et des officiers ministériels […] rendront leur couverture difficile par leurs seules réserves », peut-on lire dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 17 septembre 2013.

Du coup, la Cour préconise des solutions pour endiguer le risque de déficits de la Caisse autonome des médecins de France (CARMF), de la Caisse d’assurance vieillesse pour les officiers ministériels (Cavom) et de la Cavec. « Pour ces sections, un ajustement paramétrique semble indispensable à travers notamment le recul de l’âge de bénéfice du taux plein, l’augmentation des cotisations et/ou la baisse de la valeur du point », estiment les sages de la rue Cambon.

Pour rappel, l’âge pour bénéficier d’une pension à taux plein est fixé à 65 ans pour le régime de retraite complémentaire de la Cavec, contre 67 ans pour les retraites de base. La Caisse s’oppose aux conclusions de la Cour et, par ricochet, à ses préconisations. « La Cour des Comptes laisse penser que notre régime serait en déficit à partir de 2020. Nous avons répondu deux fois, chiffres à l’appui, à ces fausses déclarations et regrettons de ne pas avoir été entendus. Je souhaite rassurer les cotisants et les retraités de la Cavec sur la solidité financière de nos régimes », déclare le président de la caisse, Michel Giordano, dans un communiqué de la Cavec diffusé le 24 septembre 2013.

Pour la Cavec, le rapport de la Cour des comptes serait « orienté », afin de « justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales ». Contre toutes attentes, l’article 32 du projet de loi sur les retraites prévoit en effet la nomination par décret du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui chapeaute 10 caisses de libéraux (dont la Cavec) et la signature d’un contrat d’objectifs et de gestion entre la CNAVPL et l’Etat. La direction de la CNAVPL s’est également officiellement opposée à l’article 32 qu’elle considère être « une mainmise de l’Etat ».

 

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