Retraites : les fonctionnaires cotisent désormais pour les missions « privées »


Les agents publics qui exercent des activités accessoires dans le secteur privé ont l'obligation, depuis cet été, de verser des cotisations au régime de retraite des salariés, rappelle une circulaire datée du 18 février 2016.    

Les fonctionnaires qui exercent des activités accessoires dans le privé doivent cotiser au régime général

Les agents publics qui travaillent de temps en temps pour le secteur privé doivent dorénavant cotiser au régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 18 février 2016 a officialisé l’obligation de cotisation au régime général pour les assurés des régimes dits « spéciaux », comme ceux d’EDF, de la SNCF, de la RATP mais aussi de la fonction publique, qui exercent des activités accessoires dans le privé.

Dispense supprimée

Jusqu’ici, les fonctionnaires et agents d’entreprises ou établissements publics qui exerçaient des missions temporaires dans des entreprises ou établissements privés étaient dispensés de cotisations vieillesse. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a supprimé cette dispense. L’obligation de cotisation au régime général entre en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.

Comme toutes les cotisations vieillesse, elles génèrent des droits. Les fonctionnaires et agents publics peuvent ainsi valider des trimestres qui seront pris en compte dans leur durée d’assurance requise pour percevoir une retraite de base complète. Ces droits leurs permettront également de toucher une pension du régime général en plus de leur retraite publique.

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