Retraites : les mesures fiscales 2015 votées à l’Assemblée


 

Les députés ont voté le 18 novembre 2014 l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Parmi les mesures intégrées dans le texte, certaines dispositions concernent plus particulièrement les retraités.

A compter du 1er janvier 2015, les artisans et les commerçants n’auront plus droit de percevoir d’indemnité compensatrice de départ à la retraite. Cette aide de l’Etat gérée par le Régime social des indépendants (RSI), qui vise à compenser la chute de la valeur des fonds de commerce en raison notamment de la concurrence de la grande distribution, a été jugée inutile alors que le RSI dispose d’un fonds d’action sociale pour les affiliés les plus démunis.

Le PLF 2015 étend également l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures. Cette extension, qui sera effective à partir du 1er octobre 2015, n’est pas anodine puisque la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits, dont le versement de la retraite du combattant et la possibilité de souscrire la retraite mutualiste du combattant (RMC).

Le projet de Budget 2015 instaure aussi une revalorisation des majorations spéciales de pensions de réversion d’invalidité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Enfin, le texte prévoit une revalorisation forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens harkis et de leurs familles. L’examen du PLF 2015 au Sénat va débuter le 20 novembre pour un vote définitif prévu le 20 décembre.

 

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