Retraites : les nouveaux taux de cotisation prévus dans la réforme 2013


La réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations vieillesse de 2014 à 2017. Ces augmentations ne seront pas les mêmes si le cotisant est salarié, fonctionnaire ou indépendant.

des gens dans la rue

 

La réforme des retraites n’est pas officiellement adoptée mais on en sait un peu plus sur les hausses de cotisations prévues. Si le vote solennel du projet de loi sur les retraites ne devrait pas avoir lieu avant le 18 décembre 2013, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été, lui, définitivement entériné le 3 décembre dernier. Or, c’est dans ce texte qu’ont été instaurées les augmentations de cotisations vieillesse qui vont rapporter, à elles seules, 4,4 milliards d’euros sur les 7,6 milliards d’euros de besoin de financement du régime général des salariés attendu en 2020.

Comme il s’agit d’une mesure relevant des contributions sociales, la Constitution oblige à ce qu’elle soit intégrée dans le PLFSS. Voilà donc qui est fait. Pour autant, si le principe d’une augmentation des cotisations de 0,60 point de 2014 à 2017 figure bien dans le Budget de la Sécu pour 2014, il faudra attendre les décrets d’application de la loi pour en connaître les détails. Une chose est sûre : comme toute hausse des cotisations, elles seront supportées à 50% par les employeurs et à 50% par les collaborateurs.

 

+ 0,15 point en 2014 pour les salariés

Dès la présentation des grandes lignes de la réforme le 27 août 2013 par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement a précisé que l’augmentation se répartira pour les salariés de la manière suivante : + 0,15 point en 2014, + 0,05 point en 2015, + 0,05 point en 2016 et + 0,05 point en 2017. Ces hausses étant appliquées sur la cotisation « déplafonnée » (c’est-à-dire assise sur l’ensemble de la rémunération) fixée actuellement à 0,10% pour la part salariale, les salariés vont donc voir leur taux « déplafonné » atteindre 0,25% en 2014, 0,30% en 2015, 0,35% en 2016 et 0,40% à partir de 2017.

Il faut noter que les salariés subissent, dans le même temps, une hausse de leur cotisation « plafonnée », assise à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale (37.032 euros en 2013), suite à l’extension du dispositif « carrière longues ». Pour financer cette mesure, instaurée par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande qui donne la possibilité aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans et qui justifient de tous leurs trimestres de cotisation de partir à la retraite à 60 ans, leur cotisation plafonnée va passer de 6,80% en 2014 à 6,90% en 2016.

+ 0,06 point en 2014 pour les fonctionnaires

Du côté des fonctionnaires, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a annoncé que la hausse des cotisations sera bien de 0,30 point sur 4 ans comme pour les salariés du privé mais répartie autrement : + 0,06 point en 2014, + 0,08 point en 2015, + 0,08 point en 2016 et + 0,08 point en 2017. Ce « lissage » est justifié par le gel depuis 4 ans du point d’indice de la fonction publique ainsi que par l’alignement progressif, instauré par la réforme des retraites de 2010, du taux de cotisation du public sur celui du privé.

Ainsi, le taux des agents va être porté de 8,76% à 10,80% en 2020, sachant que les cotisations dans la fonction publique sont assises uniquement sur le traitement et pas sur les primes et avantages. A priori, la hausse de 0,30 point devrait s’appliquer sur l’ensemble de la rémunération (traitement et primes cumulés). Les décrets viendront éclaircir ce point.

 

+ 0,20 point en 2014 pour les indépendants

Le flou est encore plus grand en ce qui concerne les cotisations des indépendants. Théoriquement, les artisans, commerçants et gérants de société devraient subir une hausse des cotisations vieillesse non pas de 0,30 point mais de 0,60 point de 2014 à 2017. Etant leur propre patron, ils sont en effet assujettis à la fois à la part patronale et à la part salariale. Reste que, comme pour les fonctionnaires, le gouvernement a décidé de leur octroyer un traitement particulier.

Compte tenu de la hausse de la TVA le 1er janvier 2014 qui va impacter leurs activités et de l’augmentation de leurs cotisations de 16,95% en 2014 à 17,15% en 2016 pour financer le « décret Hollande », la hausse des cotisations prévue dans la réforme des retraites sera limitée en 2014 à 0,20 point au lieu de 0,30 point. L’exécutif n’a, en revanche, pas détaillé les taux d’augmentation pour les années suivantes. Toutefois, l’objectif affiché est d’arriver, au final, à + 0,60 point en 4 ans.

Ces hausses porteront sur la nouvelle part « déplafonnée » des indépendants instaurée par le PLFSS pour 2014. Jusqu’ici, les cotisations vieillesse des affiliés au Régime social des indépendants (RSI) sont assises uniquement sur leurs revenus compris dans le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

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