Retraites : pas de décote pour les contrôleurs aériens


Le gouvernement a introduit le 12 novembre 2014 un amendement au projet de Budget 2015 créant un complément de retraite pour les aiguilleurs du ciel en vue de leur éviter de voir leurs pensions diminuer.    

une tour de contrôle

Les contrôleurs aériens sont décidément bien lotis : non seulement, ils partent à la retraite à 57 ans mais ils vont bénéficier de trimestres gratuits pour ne pas subir de décote sur leurs pensions. Un amendement, présenté par le gouvernement, a été voté le 12 novembre 2014 dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la partie « dépenses » du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 instaurant un complément individuel temporaire (CIT) au profit des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).

« Ce dispositif a pour objet de tenir compte de la limite d’âge spécifique du corps fixée à 57 ans sans possibilité de report (et appelée à évoluer progressivement vers 59 ans) et empêchant, pour certains ICNA, de satisfaire les conditions de durée de cotisation introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « Loi Fillon » », explique l’exposé des motifs de l’amendement. La réforme Fillon de 2003 prévoit un allongement du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans abattement) en fonction de la date de naissance des assurés.

 

Pas plus de 16 trimestres

En partant à la retraite à 57 ans (au lieu de 60 à 62 ans pour les autres actifs), les aiguilleurs du ciel nés en 1955 peuvent difficilement disposer des 166 trimestres (41,5 annuités) demandés, le maximum prévu par la loi Fillon. D’où la création du CIT qui ajoutera des trimestres non cotisés. Le montant et les modalités d’attribution du complément seront fixés par décret.

Plafonné à 16 trimestres (4 annuités), le CIT « n’a […] pas vocation à compenser les effets des réformes induisant une durée de cotisation requise supérieure à 166 trimestres », insiste l’exposé des motifs. La loi du 20 janvier 2014 instaure en effet une nouvelle augmentation de la durée de cotisation à compter des assurés nés à en 1958 pour atteindre 172 trimestres (43 annuités) pour les assurés nés à partir de 1973. Or, le CIT ne pourra pas permettre d’aller au-delà de 166 trimestres. Compte tenu de la dernière réforme des retraites, certains contrôleurs aériens pourront donc subir, en dépit du complément, une décote sur leurs pensions. Tous les ans, une quarantaine d’ICNA devraient bénéficier du CIT, selon l’exposé des motifs. Une provision de 4,7 millions d’euros a été inscrite dans le Budget 2015 pour financer le dispositif.

 

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