Retraites : qu’est-ce qui change et qu’est-ce qui ne change pas


Si la réforme des retraites de 2014 introduit certaines modifications, des paramètres importants du système n'ont pas été retouchés. Panorama des principaux changements et de ce qui est pérennisé.

une pile de dossier

 

La réforme des retraites de 2014 est, comme les précédentes, une réforme dite « paramétrique ». Contrairement à une réforme « systémique », elle n’a pas l’ambition de bouleverser le système de retraites mais de jouer sur certains paramètres en vue de limiter les déficits des régimes. En définitive, hormis la création du compte pénibilité, les changements se révèlent à la marge. De nombreux paramètres ne subissent en effet aucune modification.

 

 

Ce qui ne change pas

 

– Les retraites complémentaires et publiques
La réforme des retraites de l’équipe Ayrault porte uniquement sur le régime général des salariés du privé et les régimes alignés des salariés agricoles (MSA salariés) et des indépendants (RSI). Ni les retraites complémentaires, ni les régimes publics ne sont concernés. Le gouvernement estime en effet que les premières sont du ressort des partenaires sociaux, gestionnaires de l’Arrco (pour tous les salariés) et de l’Agirc (pour les seuls cadres). Quant aux secondes, l’exécutif juge que les pensions publiques dépendent du budget de l’Etat.

 

– Les bornes d’âges
Contrairement à la loi Woerth de 2010 qui avait repoussé les bornes d’âge de deux ans, la réforme des retraites de 2014 n’y a pas touché. L’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les actifs sont autorisés à partir à la retraite, demeure à 62 ans à compter de 2017. L’âge de retraite à taux plein, soit l’âge où la décote (si le nombre de trimestres de cotisation exigé n’est pas atteint) est supprimée, reste à 67 ans à partir de 2022.

 

– Le calcul des pensions publiques
Les pensions des fonctionnaires sont toujours calculées à partir des six derniers mois de traitement (hors primes et avantages), contre les 25 meilleures années de carrière pour les salariés. Le gouvernement a refusé d’aligner le mode de calcul des retraites publiques au motif que les taux de remplacement (la différence entre la pension versée et la dernière rémunération perçue) sont identiques entre le public et le privé.

 

 

Ce qui change

 

– La durée de cotisation
Le nombre de trimestres de cotisations requis pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) va augmenter d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans à compter de 2020 jusqu’en 2035. La durée de cotisation va ainsi passer de 166 trimestres (41,5 ans) à 172 trimestres (43 ans).

 

– La revalorisation annuelle des retraites de base
Les pensions de base de droit direct et de réversion (octroyées aux conjoints survivants) ne seront plus, à compter de 2014, revalorisées par rapport à l’inflation les 1er avril mais les 1er octobre. La revalorisation annuelle des retraites de base versées hors de l’Union européenne, des pensions d’invalidité, des retraites complémentaires et du minimum vieillesse (remplacé depuis 2006 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées) demeure fixée au 1er avril. A noter : l’Aspa va bénéficier exceptionnellement d’une seconde revalorisation au 1er octobre 2014.

 

– Les comptes pénibilité
Les comptes personnels de prévention de la pénibilité constituent la seule création de la réforme des retraites 2014. A partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, environnement bruyant, fortes températures…) pourront y capitaliser des points en fonction de leur durée d’exposition dans la limite de 100 points. Les 20 premiers points devront être utilisés (sauf pour les salariés de plus de 52 ans) pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins difficile. Les 80 points suivants pourront donner accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans).

 

– La base de validation pour les bas salaires
Les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois en 2014) pourront valider un trimestre de cotisation à partir de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures Smic comme actuellement.

 

– Le cumul emploi retraite
Pour pouvoir cumuler leur pension et une activité, les retraités vont devoir, à partir du 1er janvier 2015, liquider l’ensemble de leurs retraites (de base et complémentaires) en France et à l’étranger. Ce qui signifie que même s’ils changent de régime, ils cotiseront « à fonds perdus » et ne pourront pas se constituer de nouveaux droits à la retraite contrairement à aujourd’hui.

 

– La retraite progressive
A compter du 1er janvier 2015, l’âge pour bénéficier d’une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) est abaissé de deux ans mais ne peut être inférieur à 60 ans. Il faudra, en revanche, toujours justifier de 150 trimestres de cotisation. L’accord de l’employeur demeurera obligatoire sauf dans le cadre du compte pénibilité.

 

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