Retraites : retour sur 20 ans de réformes


Face à l'aggravation du déficit des régimes provoquée par la crise économique et la hausse du chômage, une réforme des retraites de base est annoncée d'ici fin 2013. Ce sera la septième en 20 ans, mais la première adoptée sous un gouvernement de gauche.

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La réforme Balladur de 1993

La loi du 22 juillet 1993 modifie les paramètres du régime général des salariés et des régimes affiliés des artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles et salariés agricoles. Ni les agents de la fonction publique, ni les salariés d’établissements publics (EDF-GDF, SNCF, RATP, Banque de France…) ou de statut particulier (notaires, marins, mineurs…) relevant des régimes dits « spéciaux » ne sont concernés par le texte. Celui-ci instaure :
– une augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein de 150 trimestres (37,5 ans) à 160 trimestres (40 ans)
– un changement du mode de calcul des retraites basé non plus sur les 10, mais sur les 25 meilleures années de carrière
– une revalorisation annuelle des pensions non plus sur l’évolution des salaires, mais sur l’inflation
– la création d’une « décote » pour chaque trimestre manquant à hauteur de 2,5% de moins sur le montant de la pension par trimestre (soit une baisse de 10% par année de cotisation non validée)
– la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer certains dispositifs, comme le minimum vieillesse ou les avantages familiaux.

 

Le plan Juppé de 1995

Le 15 novembre 1995, le Premier ministre, Alain Juppé, annonce une série de réformes sur la Sécurité sociale et sur les retraites. Sur ce dernier volet, le chef du gouvernement de Jacques Chirac prévoit :

– un alignement des régimes « spéciaux » sur les paramètres du régime général, notamment en matière d’âges de départ
– un changement du mode de calcul des retraites des fonctionnaires non plus sur les 6 derniers mois de rémunération, mais sur les 25 meilleures années comme pour les salariés
Mais face aux grèves massives, notamment dans les transports, Alain Juppé annonce le 11 décembre 1995 ne plus vouloir toucher à l’âge de départ en retraite des régimes « spéciaux ». Le 15 décembre, le gouvernement retire sa réforme sur les retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux.

 

Le Fonds de réserve pour les retraites de 1999

Le Premier ministre, Lionel Jospin, décide de créer un Fonds de réserve pour les retraites (FRR), en vue de résoudre les déséquilibres futurs des régimes liés à l’allongement de l’espérance de vie et aux départs massifs à la retraite des « papy boomers » (la génération née à partir de 1956). Instauré par la loi de financement de la Sécurité social pour 1999, le FRR est financé par un prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement de 2% (4,5% aujourd’hui), les excédents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le produit de cessions d’actifs de l’Etat telles que les privatisations totales ou partielles, la cession des parts des Caisses d’épargne ou encore le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie mobile de troisième génération).

Ce fonds sera, en réalité, surtout alimenté durant les années de croissance de 1999 à 2001, puis beaucoup moins à partir de 2002. Du coup, au lieu des 150 milliards d’euros prévus en 2010, le FRR affichait seulement 33 milliards d’euros en 2009. Pire : alors qu’il était destiné à combler les déficits attendus du régime général à partir de 2020, il est sollicité dès 2010, la réforme des retraites de 2010 décidant que le FRR doit être utilisé sans plus attendre.

 

La loi Fillon de 2003

La loi du 21 août 2003, défendue par le ministre des Affaires sociales de l’époque, François Fillon, introduit des changements majeurs :

– un alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés qui passe ainsi de 37,5 ans à 40 ans
– une augmentation progressive pour tous (hormis les régimes spéciaux) de la durée de cotisation vers 42 ans
– l’instauration d’un dispositif pour « carrière longue » qui permet à ceux qui ont commencé à travailler jeune de partir à 60 ans à condition de justifier d’au moins 43 ans de cotisation
– une application de la décote aux fonctionnaires. Celle-ci est fixée à 5% par année manquante, y compris pour les salariés du secteur privé (10% jusqu’ici)
– l’instauration d’une surcote de 3% par année supplémentaire cotisée au-delà de 40 ans de cotisation
– la création d’un dispositif de cumul emploi-retraite permettant de continuer à occuper, sous certaines conditions, un poste tout en percevant une pension
– la possibilité de racheter des trimestres de cotisation à hauteur de 12 trimestres (soit 3 ans)
– la mise en place d’un plancher minimum de retraite équivalent à 85% du Smic
– la création d’une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : un régime obligatoire de capitalisation par points, géré par les partenaires sociaux et financé par des cotisations sur les primes des fonctionnaires
– un durcissement des dispositifs de pré-retraite
– la création du plan d’épargne retraite populaire (Perp), un produit d’épargne ouvert aux particuliers, dont la sortie est en rentes viagères et dont les versements donnent droit à des réductions d’impôt
– la création du plan d’épargne retraite collectif (Perco), réservé aux salariés, alimenté par les entreprises et dont la sortie peut se faire en capital (exonéré d’impôt) ou en rentes (en partie exonérées)
– l’envoi à tous les actifs à partir de 35 ans (puis tous les 5 ans) d’un relevé de situation individuelle (RIS), recensant leurs trimestres de cotisation, et à partir de 55 ans (puis tous les 5 ans), d’une estimation individuelle globale (EIG), évaluant le montant de leur future retraite.

 

La réforme des régimes spéciaux de 2008

Décidée en 2007 mais entrée en vigueur le 1er juillet 2008, la réforme des régimes spéciaux vise à aligner les paramètres de ces régimes sur ceux du régime général avec :

– l’augmentation progressive de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans
– l’indexation des pensions, à partir du 1er juillet 2009, sur l’inflation et non plus sur la hausse des salaires
– la mise en place d’une décote de 5% par année manquante de cotisation.

 

La réforme des retraites de 2010

La loi Woerth, du nom du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique d’alors, Eric Woerth, est adoptée le 9 novembre 2010. Elle marque une étape importante avec le recul des âges de départ. Le texte prévoit :

– un relèvement progressif, à partir de 2011, de l’âge légal (à partir duquel on est autorisé à partir à la retraite) de 60 à 62 ans
– un relèvement progressif, à partir de 2016, de l’âge de retraite à taux plein (à partir duquel on ne subit pas de décote mais si on ne dispose pas de tous les trimestres requis) de 65 à 57 ans
– un relèvement de deux ans pour les catégories de fonctionnaires dites « actives » (policiers, infirmiers, pompiers…) de 55 à 57 ans
– un durcissement du dispositif de « carrière longue » (43,5 ans de cotisation exigés)
– la prise en compte de l’invalidité avec des départs à 60 ans pour les personnes souffrant d’une invalidité à 20%
– l’arrêt des dispositifs de pré-retraite
– l’utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites
– la possibilité de sortir en capital des Perp et Préfon à hauteur de 20%
– le fléchage automatique (sauf demande expresse du salarié) de la moitié de la participation dans le Perco
– la possibilité de déduire de ses impôts les versements libres (volontaires) sur un « article 83 » (un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies)
– l’obligation de négocier dans les trois ans un Perco pour les entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale
– l’obligation de mettre en place un Perco ou un article 83 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise s’il existe un dispositif catégoriel (article 83 réservé à une catégorie du personnel ou « retraites chapeaux »)
– la possibilité de placer 5 jours de congés ou de réduction du temps de travail (RTT) ou 10 jours s’il existe un compte épargne temps (CET) dans un Perco ou un article 83.

 

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