Retraites : un indépendant sur cinq va payer plus de cotisations en 2014


Quelque 24% des artisans et 22% des commerçants vont payer davantage de cotisations vieillesse à compter du 1er janvier 2014. C’est ce qui ressort de l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l’examen à l’Assemblée nationale va débuter le 22 octobre 2013.

Le texte prévoit en effet la création d’une cotisation « déplafonnée », c’est-à-dire assise sur l’ensemble des revenus d’activité des indépendants. Jusqu’ici, les cotisations au Régime social des indépendants (RSI), la caisse des retraites des artisans, commerçants et chefs d’entreprise, sont « plafonnées » (comprises dans le Pass, le plafond annuel de la Sécurité sociale). Or, la réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations « déplafonnées » de 0,60 point de 2014 à 2017, supportée à parité entre les actifs et les entreprises, pour résorber en partie le besoin de financement de 7,6 milliards d’euros du régime général attendu en 2020. Le RSI étant un régime « aligné » sur le régime général (fonctionnant sur les mêmes paramètres), le gouvernement a estimé qu’il devait comprendre également une cotisation déplafonnée.

Au final, un peu plus d’un indépendant sur cinq (162.000 artisans et 190.000 commerçants) déclare un revenu d’activité supérieur au Pass (37.032 euros en 2013) et sera donc touché par la mesure. Selon l’étude d’impact, « chaque tranche de 1.000 € de revenus supplémentaires au-delà du Pass se traduira à terme (à compter de 2017) par un montant de cotisation supplémentaire de 6 euros ».

A titre d’exemple, pour un chiffre d’affaires annuel de 50.000 euros, le supplément de cotisations vieillesse s’élèvera à 37 euros en 2014, 50 euros en 2015, 62 euros en 2016 et 75 euros en 2017. Pour un revenu égal à 100.000 euros, la « surcotisation » atteindra 187 euros en 2014, 250 euros en 2015, 312 euros en 2016 et 375 euros en 2017. A 500.000 euros de chiffre d’affaires, les chiffres grimpent à 1.387 euros en 2014, 1.850 euros en 2015, 2.312 euros en 2016 et 2.775 euros en 2017.

 

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