Retraites : un prélèvement « à la source » pour les artistes auteurs


Un amendement au projet de Budget pour la Sécurité sociale pour 2016 a été adopté le 20 octobre 2015 prévoyant le recouvrement par les diffuseurs d'œuvres artistiques des cotisations vieillesse de base. L'objectif est d'améliorer la retraite des écrivains, compositeurs et autres réalisateurs.    

Les scénaristes et réalisateurs cotisent pour leur retraite de base auprès de l'Agessa

Qu’ils le veuillent ou non, les artistes auteurs vont devoir cotiser à la retraite de base. Un amendement présenté par le gouvernement a été adopté le 20 octobre 2015 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 instaurant une sorte de prélèvement « à la source » pour les cotisations vieillesse « plafonnées » auprès de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).

En théorie, les écrivains, traducteurs, compositeurs, chorégraphes, scénaristes, réalisateurs, photographes et auteurs de logiciels indépendants doivent s’affilier à l’Agessa (*), si leurs revenus professionnels de l’année précédente dépassent 900 heures Smic (soit 8.577 euros de revenus en 2014 pour une affiliation en 2015).

Pas d’affiliation, pas de cotisation

A l’image des salariés, l’assiette des cotisations vieillesse de base n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (d’où le terme de cotisations « plafonnées »). Une cotisation forfaitaire minimale existe également. Ainsi, au titre de l’affiliation 2015 portant sur les revenus de 2014, les affiliés à l’Agessa versent pour leur retraite de base 583 euros au minimum et 2.533 euros au maximum dans l’année. Ces cotisations payables en quatre échéances trimestrielles (15 juillet, 15 octobre, 15 janvier, 15 avril) sont déductibles des revenus à déclarer.

Problème : certains artistes auteurs ne s’affilient pas, volontairement ou involontairement, à l’Agessa, « ce qui peut diminuer significativement les droits à retraite qu’ils peuvent se constituer », souligne l’exposé des motifs de l’amendement. D’où l’idée d’un recouvrement de la cotisation vieillesse de base directement par les diffuseurs d’œuvres (maisons d’édition, radios, chaînes TV, labels de musique…) qui rétribuent les artistes auteurs en traitements et salaires.

Aucun calendrier de mise en place

Ce système « permettra ainsi l’accomplissement au fil de l’eau des versements des cotisations dues et la constitution des droits, notamment à retraite, des intéressés ». Ces cotisations « à la source » permettent également au passage d’améliorer les recettes du régime général de la Sécurité sociale. L’Agessa, comme la Maison des artistes, recouvre en effet les cotisations pour le compte du régime général.

La mise en place du nouveau système n’est cependant pas pour tout de suite. « Compte tenu du caractère structurel de cette évolution, il est proposé une entrée en vigueur différée, qui permette tant de conduire une concertation sur les modalités opérationnelles, que de mettre en œuvre les travaux notamment informatiques nécessaires. »

Se pose également la question des artistes auteurs qui ne sont pas payés en salaire, mais en droits d’auteur. « Pour ceux déclarant fiscalement leurs revenus en bénéfices non commerciaux, l’Agessa mettra en place prochainement pour tous ces artistes auteurs l’appel de la cotisation vieillesse plafonnée », annonce l’amendement. Là encore, aucun calendrier n’est précisé. A noter : la CSG, la CRDS, la cotisation d’assurance maladie et la cotisation de retraite déplafonnée (pour ceux dont le revenu annuel dépasse le plafond de la Sécurité sociale) sont déjà prélevées par les diffuseurs au moment du versement (en salaire ou non) des droits d’auteur.

(*) Les créateurs graphiques (peintres, dessinateurs, sculpteurs…) dépendent, eux, de la Maison des artistes.