Retraites : un rapport sur les avantages pour enfants fin 2014


EXCLUSIF – Le président du Haut conseil de la famille Bertrand Fragonard s'est vu confier par Manuel Valls la mission de remettre au plus tard le 15 décembre 2014 des pistes de refonte des majorations familiales de pension et de durée d'assurance.    

des couples avec poussettes

C’est à Bertrand Fragonard que va revenir la lourde tâche de proposer des pistes de réforme sur les questions ô combien sensibles des majorations de pension pour enfant et des trimestres de retraite octroyés au titre de la maternité. Le président du Haut conseil de la famille (HCF) a déclaré à Toutsurlaretraite.com que le Premier ministre Manuel Valls lui a confié la rédaction d’un rapport sur les droits familiaux de retraite à remettre au plus tard le 15 décembre 2014.

Le temps est en effet compté sachant que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites prévoit la remise d’un tel document au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, soit le… 20 juillet. Le rapport va donc avoir six mois de retard. Il est vrai qu’il est potentiellement explosif puisque si tout le monde est d’accord pour reconnaître que le système actuel n’est pas satisfaisant, il pourrait remettre en cause certains avantages au grand dam des syndicats. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si Bertrand Fragonard a envoyé le 26 juin dernier une lettre aux organisations syndicales les informant de sa mission.

Des bonus injustes

Premier sujet de discorde : les majorations de retraite. Ces bonus de 10% sont aujourd’hui octroyés uniquement aux parents d’au moins trois enfants. Dans son rapport sur l’avenir des retraites qui a servi de base de travail à la loi du 20 janvier, la conseillère d’Etat Yannick Moreau (aujourd’hui présidente du nouveau Comité de suivi des retraites) proposait de les attribuer dès le premier enfant. Par ailleurs, les majorations sont versées aussi bien aux mères qu’aux pères. Etant proportionnelles, elles creusent l’écart de pension entre femmes et hommes, ces derniers percevant en moyenne des retraites plus élevées. D’où la préconisation de Yannick Moreau d’instaurer un forfait unique quel que soit le montant de la pension.

Se pose également la question de l’inégalité de traitement entre le public et le privé. Outre une majoration de 10% pour trois enfants, les régimes de retraite de la fonction publique et la plupart des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) offrent une bonification de 5% par enfant à partir du quatrième. Comme il semble financièrement difficile d’étendre ce système, ce serait aux régimes publics de s’aligner sur les régimes privés. Ce qui risque de ne pas ravir les syndicats…

La réversion aussi

Autre grand thème abordé : la majoration d’assurance (MDA). Cette fois-ci, c’est le privé qui est avantagé par rapport au public. Quatre trimestres de cotisation sont octroyés au titre de la maternité, contre deux dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux. Là encore, une homogénéisation parait incontournable au nom de l’équité entre assurés. Bertrand Fragonard assure, pour sa part, ne pas avoir d’a priori sur les solutions à apporter. Cet ancien magistrat de la Cour des comptes va s’appuyer sur les travaux du HCF, du Conseil d’orientation des retraites (COR) et promet de beaucoup consulter les différentes caisses de retraite.

La loi du 20 janvier 2014 prévoit également la remise, au cours du second semestre de cette année, d’un autre rapport au Parlement sur les pensions de réversion versées aux conjoints survivants. Les règles de réversion diffèrent beaucoup d’un régime à un autre, ce qui créé là aussi des situations d’inégalité entre les retraités. Un rapporteur ne semble pas, pour l’heure, avoir été désigné par Matignon. Bertrand Fragonard jure que ce ne sera pas lui. Le rapport sur les droits familiaux va, il est vrai, bien l’occuper ces prochains mois.

 

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