Saisine du Conseil constitutionnel : la gauche demande le retrait des mesures sur la réforme des retraites


Les parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel le 6 décembre afin qu'il statue sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ils exigent en particulier l'abrogation de l'article 51 bis B qui vise à accélérer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans et de l'âge du taux plein à 67 ans.

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Les parlementaires dénoncent une adoption des nouvelles dispositions « au mépris des règles procédurales posées par la Constitution » et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel car celles-ci ont d’une part été introduites après l’échec de la commission mixte paritaire et d’autre part ne présentent aucun lien direct avec une disposition du texte restant en discussion.

Ils rappellent ainsi que dans une décision du 19 janvier 2006, les « Sages » de la rue de Montpensier ont jugé que « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. »

Les mesures contestées ont été introduites dans le PLFSS pour 2012 par amendement gouvernemental lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale faisant suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. « Non seulement ces dispositions n’étaient aucunement destinées à assurer le respect de la Constitution ou à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen, mais elles ne présentaient surtout aucune relation directe avec une disposition restant en discussion », dénoncent les parlementaires.

Les nouvelles dispositions modifient directement l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale en avançant d’une année le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’âge d’obtention du taux plein initialement prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

« Le lien entre les dispositions contestées et celle qui figurait initialement dans l’article 51 bis B n’est que de façade et ce n’est qu’en supprimant celle-ci que le législateur a pu introduire celles-là. Une mesure d’évaluation du dispositif adopté le 9 novembre 2010 laisse sa place à une réforme du droit de la sécurité sociale », observent-ils.

Aménagement sans consultation

Les auteurs de la saisine accusent le gouvernement d’avoir évité l’ensemble des consultations d’usage et notamment celle du Conseil d’orientation des retraites ou des partenaires sociaux mais surtout celle du Conseil d’Etat pourtant requise par l’article 39 de la Constitution. »

Ils ajoutent que les dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat au sein des assemblées avant la réunion de la Commission mixte paritaire alors que le Conseil a déjà justifié sa jurisprudence par la volonté « d’éviter que des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, soient adoptées sans avoir fait l’objet d’un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l’article 45 de la Constitution à cette commission ».

Document
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