« Si l’on continue, le régime de retraite complémentaire agricole ne pourra plus payer les pensions »


INTERVIEW – Dans un communiqué diffusé le 11 octobre 2016, la Mutualité sociale agricole (MSA), qui gère les retraites des agriculteurs, alerte sur le manque de financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles. Selon Michel Brault, le directeur général de la MSA, les réserves du régime pourraient être épuisées dès 2017, ce qui mettrait en péril le versement des pensions complémentaires.  

Michel Brault, directeur général de la MSA (crédit : F. Becloncle)

Toutsurmesfinances.com : La MSA a lancé une alerte sur le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles. Pourquoi ?

Michel Brault, directeur général de la MSA : Parce que si l’on continue comme cela, le RCO (régime complémentaire obligatoire, NDLR) ne pourra plus honorer le paiement des pensions. A partir de 2017, les réserves financières du régime seront épuisées. Le RCO devrait finir l’année prochaine avec un déficit de 130 à 160 millions d’euros, puis afficher une perte de 200 millions d’euros par an à partir de 2018. Alors même que ce régime était à l’équilibre, voire légèrement excédentaire, avant 2014.

Comment en est-on arrivé à une telle situation ?

La dernière réforme des retraites, via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, a instauré des mesures qui ont eu des répercussions financières importantes pour le RCO. Des points « gratuits » RCO ont été octroyés aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des exploitants agricoles. Par ailleurs, un « différentiel » a été mis en place sous la forme d’un complément au RCO pour que la retraite totale des chefs d’exploitation disposant de tous leurs trimestres de cotisation représente au minimum l’équivalent de 75% du Smic au 1er janvier 2017.
Pour financer ces deux dispositions, 160 millions d’euros ont été prélevés sur les réserves de gestion de la MSA et une taxe sur les dividendes des associés d’une exploitation, c’est-à-dire les membres de la famille qui ne participent pas aux travaux agricoles, a été créée. Or, non seulement, la ponction de 160 millions d’euros ne peut pas être renouvelée, mais le rendement de la taxe sur les dividendes ne cesse de baisser. Celui-ci est passé de 70 à 30 millions d’euros par an alors que 160 millions étaient attendus. En effet, compte tenu de la crise agricole, le versement des dividendes est moindre et des exploitations ont modifié leur statut juridique afin d’échapper à la nouvelle taxe.

Que proposez-vous à la MSA ?

Dès le début, nous souhaitions que le financement des points gratuits soit assuré par une taxe affectée et le complément de RCO pris en charge par le FSV (Fonds de solidarité vieillesse, NDLR). A nos yeux, ces droits relèvent de la solidarité nationale. Ce ne sont pas à nos cotisants actifs de les financer. Après tout, le minimum contributif qui constitue la retraite minimale des salariés est déjà financé par le FSV. Le gouvernement a rejeté cette solution au regard du déficit important du FSV.
L’autre option que nous avions proposée était de faire supporter le financement des points gratuits et du complément de RCO par le régime de base de la MSA. Contrairement au régime complémentaire qui ne peut pas emprunter, le régime de base peut faire appel aux marchés via l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, NDLR). Problème : la dette de l’ACOSS entre dans le champ du déficit public pris en compte par la Commission européenne. D’où le refus du gouvernement.

Justement, le gouvernement a t-il une solution à proposer ?

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll devraient réunir toutes les organisations représentatives du secteur agricole, dont la MSA, dans la première quinzaine de novembre pour aborder un certain nombre de questions, dont le problème du déficit du RCO. Je crains que le gouvernement ne propose, comme cela a déjà été évoqué, une hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. Le taux de cotisation RCO pourrait ainsi être porté progressivement de 3 à 5%.

Une telle décision ne serait-elle pas contradictoire avec l’engagement de baisse de charges de l’exécutif ?

Si. Sans compter que la hausse des cotisations va pénaliser les agriculteurs dont la situation financière est déjà tendue. Toutefois, le gouvernement pourrait jouer sur l’étalement de la mesure sur plusieurs années. Il pourrait également mettre en avant le fait que les cotisations supplémentaires vont créer des droits nouveaux pour les exploitants agricoles. D’ailleurs, si cette solution est actée, elle va générer des recettes à court terme, mais aussi de nouvelles dépenses à long terme puisque les pensions complémentaires seront plus élevées.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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