Suppression de la double cotisation, alignement sur la fonction publique, etc. : toutes les mesures de la réforme de la retraite des anciens députés


Le Bureau de l'Assemblée nationale a validé 8 mesures visant à réformer le service de pension vieillesse des anciens députés

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Suppression du système actuel de double cotisation en vertu duquel un an de mandat compte pour deux annuités. Actuellement, le système prévoit une cotisation double pendant 15 ans et à 1,5 sur option les 5 années suivantes.

Alignement du service de pension-vieillesse des anciens députés sur le régime de la fonction publique. Le service de pension-vieillesse deviendra ainsi un régime obligatoire. Les mesures prévues par la réforme des retraites pour le régime général et la fonction publique « seront intégrées » : relèvement progressif de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension conformément au calendrier retenu au niveau général (4 mois supplémentaires par an), d’ici le 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein (41 annuités au 1er janvier 2012, à 41,25 annuités dès 2013-2014, puis à 41,5 annuités en 2020), alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé. Ce taux passera ainsi de 7,85 % à 10,55 % d’ici 2020 à l’instar de ce qui a été prévu pour la Fonction publique.

Diminution du montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés « de près de 8 % ». Cette baisse sera à effet immédiat, au 1er janvier 2011, pour les nouveaux pensionnés tandis que pour les actuels pensionnés, sa mise en œuvre sera étalée sur 2 ans.

– Diminution du taux des pensions de réversion. Pour le moment fixé à deux-tiers de la pension, le taux des pensions de réversion sera abaissé à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative. Ce taux de 60% est identique à celui en vigueur pour les régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC).

– Durcissement des conditions d’obtention de la pension vieillesse maximale des anciens députés. Ceux-ci ne pourront en bénéficier qu’après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique. Ainsi, la durée de cotisation effective pour obtenir une pension vieillesse maximale passera à 40,5 ans, puis au-delà progressivement jusqu’à 41,5 ans contre 22,5 ans actuellement.

– Plafonnement du montant maximum de la pension vieillesse. Ce montant maximum, y compris les majorations pour enfants, sera plafonné, au revenu d’activité des députés. La pension du régime de base sera, comme dans la fonction publique, plafonnée à 75 % du revenu d’activité.

– Suspension de la pension lorsqu’un ancien député pensionné devient membre du Gouvernement, durant l’exercice de sa fonction ministérielle.

– Instauration d’un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire à compter du début de la prochaine législature.

Source : www.assemblee-nationale.fr