« Supprimer le RSI relève du calcul électoraliste »

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INTERVIEW – Le gouvernement a annoncé que le Régime social des indépendants, le régime de protection sociale des artisans, des commerçants, des entrepreneurs et des professions libérales, allait être adossé en 2018 au régime général de la Sécurité sociale, le régime de base des salariés. Pour Bernard Delran, le 1er vice-président du RSI, cette mesure vise avant tout à s'attirer les bonnes grâces d'une frange d'électeurs.

Bernard Delran, 1er vice-président du RSI et président de la caisse RSI des professions libérales

 

Toutsurmesfinances.com : Avez-vous été surpris par l'annonce du gouvernement le 31 mai dernier de l'adossement du RSI au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018 ?

Bernard Delran, 1er vice-président du RSI : Nous avons été surpris dans le sens où nous l'avons appris par voie de presse. Pour autant, il ne s'agissait pas vraiment d'une surprise sachant que cela fait des années que l'on parle de la mise en place en France d'un régime universel de protection sociale, c'est-à-dire d'un alignement des règles en matière d'assurances maladie, de prévoyance et de retraite obligatoires pour tous les Français, quel que soit leur statut professionnel. Ce concept est différent de celui de régime unique où l'on fusionnerait l'ensemble des régimes de protection sociale dans un seul régime.

En revanche, ce qui nous a étonné, c'est que les prémices du régime universel démarrent par l'adossement du RSI alors qu'il s'agit du deuxième régime français de protection sociale avec près de 7 millions d'affiliés actifs et retraités. La logique aurait voulu de commencer par la MSA (Mutualité sociale agricole, NDLR), dont le nombre d'adhérents ne cesse de décliner sous l'effet de la baisse du nombre des exploitations agricoles ou par les régimes dits « spéciaux », comme ceux de la SNCF ou de la RATP, qui concernent peu d'assurés. Cela paraît d'ailleurs paradoxal de supprimer le RSI et pas les régimes spéciaux.

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait également promis la suppression du RSI...

Oui, c'est vrai. Cette promesse relevait du calcul électoraliste. Flatter les mécontents permet de facilement les récupérer. C'était important pour un parti politique en devenir, comme le mouvement En Marche ! qui ne disposait pas à ses débuts d'une base électorale.

D'autres candidats avaient aussi formulé cette promesse justement parce que le RSI suscite beaucoup de mécontents...

Il ne faut pas se le cacher : depuis sa création en 2006, le RSI a dû faire face à de nombreux dysfonctionnements, comme des appels erronés de cotisation ou des retards dans le paiement des prestations. Au point que la Cour des comptes a parlé, dans un rapport publié en 2012, de « catastrophe industrielle ». Pour mettre en place rapidement le régime, les pouvoir publics ont choisi de le doter du système informatique des Urssaf qui s'est rapidement avéré inadapté. Ce choix a engendré des situations difficiles pour un certain nombre de travailleurs indépendants jusqu'en 2013.

Pour autant, depuis la publication en 2015 des rapports des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, de multiples efforts ont été entrepris pour améliorer la qualité de service. D'ailleurs, le taux de satisfaction atteint aujourd'hui 60%, ce qui n'est pas mal compte tenu de la situation de départ. Je note à ce propos que certains mécontents d'hier s'opposent aujourd'hui à la suppression du RSI.

Toutefois, nous restons inaudibles. Que des progrès soient réalisés ou non, notre image de régime défaillant nous colle à la peau. Il existe une sorte de blocage psychologique, de rejet systématique chez les travailleurs indépendants et les professions libérales. Au lieu d'adosser le RSI au régime général, il aurait fallu plutôt simplement en changer le nom.

Comment va se dérouler l'adossement du RSI au régime général ?

Pour l'instant, nous n'en savons rien. Nous allons prochainement rencontrer l'inspecteur général des affaires sociales, Dominique Giorgi, qui a été missionné par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin pour préparer la réforme. Celle-ci sera intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale examiné cet automne, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Ce délai est totalement irréaliste. Je ne vois pas comment l'adossement du RSI au régime général peut être réalisé en quelques mois. Les deux régimes ne disposent pas du même système informatique. Il ne faudrait pas réitérer les erreurs du passé ! A mon sens, au moins deux ou trois ans sont nécessaires pour mener un tel chantier.

Lors de son intervention le 18 juillet dernier devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Agnès Buzyn s'est d'ailleurs montrée nettement moins pressée. La ministre a dit qu'elle voulait éviter de nouveaux dysfonctionnements. On peut imaginer que l'on crée, dans un premier temps, une nouvelle entité juridique adossée au régime général qui sera intégrée dans un second temps. D'une manière générale et compte tenu des premiers échanges que nous avons eus avec les inspecteurs de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales, NDLR) et de l'IGF (Inspection générale des finances, NDLR), il semble que les pouvoirs publics ne savent pas, pour l'heure, comment l'adossement va être réalisé.

Qu'est-ce que cela va changer pour les travailleurs indépendants et les professions libérales ?

Là aussi, je suis au regret de dire que nous sommes dans le flou le plus complet. On nous dit que les taux de cotisation pour les travailleurs non-salariés ne devraient pas évoluer. S'ils étaient alignés sur ceux des salariés, ils augmenteraient de 30% à 50% selon nos calculs. Je ne peux pas m'empêcher de penser qu'ils finiront un jour pas être alignés pour combler le déficit du régime général.

Et puis que va-t-on faire des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs, NDLR) qui sont couverts par le RSI pour la maladie et, pour ceux qui ont des activités artisanales ou commerciales, pour l'invalidité-décès et la retraite ? Que vont devenir les 110 millions d'euros d'aides sociales distribuées chaque année par le RSI, dont 33 millions au titre des paiements différés de cotisations pour les affiliés qui rencontrent des difficultés économiques ?

Qui sait que le RSI finance des formations de reconversion pour les artisans et commerçants qui souhaitent changer de métier ? Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas s'appuyer sur leur employeur, leur représentant du personnel ou leur délégué syndical. Dans la majorité des cas, lorsqu'ils rencontrent un problème professionnel ou personnel, leur interlocuteur est le RSI. Après l'adossement, vers qui pourront-ils se tourner ?

Pour la retraite de base, l'adossement au régime général ne devrait pas poser de problème puisqu'il sert déjà les pensions de base des salariés. Mais que va devenir le régime de retraite complémentaire géré par le RSI ?

C'est une très bonne question pour laquelle, encore une fois, nous n'avons pas de réponse. Je précise que les professions libérales disposent de leur propre caisse de prévoyance et de retraite. Lors de la création en 2013 du régime de retraite complémentaire du RSI, il a été proposé que les régimes complémentaires des libéraux rejoignent ce régime. Il est heureux qu'ils soient restés indépendants.

En revanche, je tiens à rassurer les retraités du RSI. Quoi qu'il arrive, ils seront assurés de recevoir leurs pensions. Même chose pour leur couverture maladie même si bien malin celui qui peut aujourd'hui leur dire quel organisme leur versera demain les remboursements de leurs dépenses de soins.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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