Taxe sur les pensions de retraite (Casa) : exonérations et démarches


Les cas d'exonération de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sont nombreux mais les démarches pour en bénéficier sont simples. Rappel des retraités exonérés.

mains de retraités

Plus de 7 millions de pensionnés sont concernés par cette nouvelle taxe inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), entrée en vigueur le 1er avril 2013, est destinée à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les conseils généraux. S’élevant à 0,3%, elle est prélevée directement à la source sur les pensions de retraite, de base et complémentaires, ainsi que sur les pensions d’invalidité. Elle constitue ainsi le pendant pour les retraités qui s’en acquittent de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), réglée par les employeurs (0,3% également).

3 cas d’exonération

Mais tous les retraités ne paient pas la Casa comme le souligne le sénateur de Moselle Jean Louis Masson (Démocratie et République) dans une question adressée au ministère du Budget, demandant ainsi des précisions sur « les cas d’exonération et les démarches à suivre ».

Il existe ainsi trois cas d’exonération. En premier lieu, Bercy rappelle que les pensionnés redevables d’un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros (seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu) et donc qui ne sont pas assujettis à la CSG au taux plein de 6,6% sont exonérés de la Casa. « Sont donc exonérées de Casa les personnes dont les pensions de retraites sont soit exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit soumises à un taux réduit de 3,8% de CSG ainsi qu’à la CRDS », poursuit le ministère du Budget. Pour être exonéré de CSG, Casa et de CRDS en 2014, le revenu imposable perçu doit être inférieur à 10.224 euros pour une part de quotient familial, 12.954 euros pour une part et demi (personne seule avec une autre à charge) et à 15.684 euros pour deux parts (couple soumis à une imposition commune).

Le deuxième cas découle directement du premier puisque les retraités qui ne paient pas de CSG sont donc exonérés de la Casa. Sont concernés, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), mais également les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les retraites versées aux anciens combattants, la fraction des pensions temporaires d’orphelins correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé et les pensions temporaires d’orphelin lorsqu’elles remplacent l’allocation aux adultes handicapés (AHH) à laquelle aurait eu droit le défunt.

Enfin, Bercy précise que les « éléments déjà assujettis en tant que revenus du capital aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5% » sont exclus de l’assiette de la Casa. Les rentes PERCO bénéficient également des faveurs de l’administration fiscale. A noter que les avantages de retraite et d’invalidité des sorties en capital rentrent dans l’assiette de la Casa, « sauf s’ils ont déjà fait l’objet du prélèvement de 15,5% ».

Une démarche simple à suivre

Question démarches à effectuer, l’allocataire doit seulement fournir un justificatif de l’avis d’imposition ou de non imposition à la demande de l’organisme qui verse la pension de retraite ou d’invalidité afin de bénéficier de cette exonération.