Toutes les missions de service public comptent maintenant pour la retraite


Depuis le 1er janvier 2016, les personnes qui effectuent une mission occasionnelle auprès d'une instance publique cotisent au régime général, le régime de retraite de base des salariés.    

Effectuer une mission ponctuelle de service public entraîne une affiliation automatique au régime général de la Sécurité sociale

Siéger aux Prud’hommes ou dans une chambre des métiers est désormais forcément pris en compte pour la retraite. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public « à caractère administratif » bénéficient d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale, selon un décret paru le 31 décembre dernier.

Des cotisations sociales prélevées sur leurs indemnités leur ouvrent des droits en matière de maladie, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mais aussi d’assurance vieillesse. Leur mission peut leur permettre ainsi de valider des trimestres auprès du régime général, le régime de retraite de base des salariés. Ils peuvent également demander à ce que les cotisations soient versées au Régime social des indépendants (RSI) s’ils ont effectué une mission en qualité de travailleur indépendant.

Affiliation automatique

Jusqu’ici, lorsqu’une personne effectuait une mission de service public, elle cotisait à son régime d’affiliation (qui n’était pas forcément le régime général ou le RSI), voire ne versait pas de cotisations. Parmi les personnes concernées par l’affiliation automatique au régime général, on y trouve notamment les administrateurs des caisses de retraite des professions libérales. Voici la liste complète :
– Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve (médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, interprètes, traducteurs)
– Les enquêteurs sociaux en matière pénale
– Les médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés
– Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d’aide sociale
– Les médecins agréés par les préfets
– Les médecins et vétérinaires exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage
– Les commissaires enquêteurs au titre de l’environnement, de la santé publique, de l’expropriation pour cause d’utilité publique
– Les hydrogéologues agréés
– Les membres des commissions et des comités de lecteur du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
– Les médecins coordinateurs intervenant au nom des agences régionales de santé (ARS)
– Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités
– Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mises en œuvre par les ARS
– Les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréé
– Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux
– Les administrateurs des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
– Les administrateurs de l’Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale (EN3S)
– Les membres élus de la Caisse nationale et des sections professionnelles d’assurance vieillesse des professions libérales
– Les membres élus de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
– Les membres élus des chambres consulaires
– Les membres et experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
– Les membres élus des conseils de prud’hommes
– Les personnes recrutées pour procéder aux opérations de recensement.

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