Un projet de loi pour garantir les rentes des retraites chapeaux


 

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a présenté lors du Conseil des ministres du 23 septembre 2015 un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (dont font partie les fameuses « retraites chapeaux »).

L’ordonnance constitue elle-même une transposition de la directive européenne du 22 octobre 2008 sur la protection des travailleurs en cas de faillite de l’employeur. La directive prévoit que les entreprises devront progressivement garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs collaborateurs, à hauteur d’au moins 50% des droits, et dans la limite de 57.000 euros par salarié et par an.

Le projet de loi, qui reprend l’ordonnance du 9 juillet, vise ainsi à sécuriser une fraction des droits acquis par les salariés français dans le cadre d’une retraite « sur-complémentaire » qui s’ajoute à leurs retraites de base (Cnav) et complémentaires (Arrco, Agirc) obligatoires et ce, même si leur entreprise met la clé sous la porte. La date d’examen du texte n’est pas, pour l’heure, inscrite à l’agenda parlementaire.