Une nouvelle aide de maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités


L'aide-ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique a été supprimée en 2010. Un nouveau dispositif d'aide au maintien à domicile (AMD), instauré officiellement par un décret du 27 juillet 2012, vient remplacer cette prestation.

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Au moment de la disparition de l’aide-ménagère à domicile pour les agents retraités en 2010, le ministère de la Fonction publique avait promis le lancement d’un nouveau dispositif en remplacement. Les pouvoirs publics ont donc réintroduit par un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2012, une nouvelle aide pour le maintien à domicile (AMD) des fonctionnaires civils et ouvriers d’Etat retraités, sous conditions de ressources. Un projet de décret avait précédemment été validé le 22 février 2012 par la commission de législation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées. Elle comprend « un plan d’action personnalisé », recouvrant un ensemble de prestations de services (aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, les sorties, le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale). Elle comporte également une aide « habitat et cadre de vie », visant à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile.

3000 euros maximum par an

Pour pouvoir en bénéficier il faut être un fonctionnaire de l’Etat ou un ouvrier de l’Etat retraité (le régime principal de retraite étant celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres), âgé de 55 ans minimum, disposer de faibles ressources et avoir un état de santé pouvant être assimilé aux groupes iso-ressources (GIR) 5 ou 6 (classification utilisée pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA).

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition et en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur à la date de la demande.

Ainsi, au titre du plan d’action personnalisé, la participation de l’Etat est au maximum de 90% lorsque le revenu brut global mensuel de la personne seule est de 807 euros, ou 1 403 euros s’il s’agit d’un ménage. Au titre de l’aide habitat et cadre de vie, elle atteint 59% lorsque le revenu brut global mensuel de la personne seule est compris entre 808 et 865 euros, ou compris entre 1 404 et 1 498 euros s’il s’agit d’un ménage. Retrouvez les pourcentages de participation de l’Etat dans les tableaux ci-dessous :

Plan d’action personnalisé
Revenu brut global mensuel Participation de l’Etat
Personne  seule Ménage
Du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 € Du plafond d’aide sociale jusqu’à  1 403 € 90 %
De 808 € à 865 € De 1 404 € à 1 498 € 86 %
De 866 € à 976 € De 1 499 € à 1 640 € 79 %
De 977 € à 1 146 € De 1 641 € à 1 842 € 73 %
De 1 147 € à 1 198 € De 1 843 € à 1 911 € 64 %
Aide habitat et cadre de vie
Revenu brut global mensuel Participation de l’Etat
Personne  seule Ménage
Du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 € Du plafond d’aide sociale jusqu’à  1 403 € 65 %
De 808 € à 865 € De 1 404 € à 1 498 € 59 %
De 866 € à 976 € De 1 499 € à 1 640 € 55 %
De 977 € à 1 146 € De 1 641 € à 1 842 € 50 %
De 1 147 € à 1 198 € De 1 843 € à 1 911 € 43 %

L’arrêté précise que le plafond de l’aide est établi à 3 000 euros par an au titre du plan d’action personnalisé d’une part, et au titre de l’aide habitat et cadre de vie, d’autre part. Cette aide ne peut se cumuler avec d’autres prestations de même nature versées par les départements ni avec les aides versées au titre du handicap.

La mise en œuvre et la gestion pour le compte de l’Etat de ce dispositif est confiée exclusivement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015. Un bilan du dispositif sera effectué avant cette échéance. Le régime général assure l’information, l’orientation et l’instruction des demandes, décide de l’attribution de l’aide, de son montant et de la durée de versement. Il s’occupe également du paiement des structures d’aides à la personne.