Une retraite plus élevée pour certains cotisants à la MSA


Les petits cotisants à la Mutualité sociale agricole sont invités à répondre à un questionnaire sur leurs activités. Plus de deux mille d'entre eux pourraient voir leur statut changer et bénéficier ainsi, à terme, d'une meilleure retraite agricole.    

Plus de 2.000 petits agriculteurs pourraient bénéficier d'une retraite plus élevée

La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale qui gère notamment la retraite des agriculteurs, a annoncé le 9 juin 2015 qu’elle va envoyer à ses 110.106 « petits » cotisants un questionnaire dans les semaines à venir. Ces derniers, appelés « cotisants de solidarité », auront intérêt à le remplir avec soin. Selon leurs déclarations, ils pourraient accéder au statut de chef d’exploitation agricole et bénéficier ainsi, à terme, d’une meilleure retraite. 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaf) du 13 octobre 2014 a en effet élargi les critères d’attribution du statut de chef d’exploitation. Auparavant, pour obtenir ce statut, il fallait justifier d’une demie surface minimum d’installation (SMI), fixée par arrêté préfectoral et dont la superficie en hectares variait selon les départements, les régions naturelles et la nature de la culture. Pour les productions spécialisées en cultures et élevages, des coefficients d’équivalence étaient fixés. A défaut de superficie ou de coefficient d’équivalence (par exemple, les entreprises de travaux agricoles), l’importance de l’activité agricole s’appréciait en tenant compte du temps de travail (fixé à 1.200 heures) nécessaire à la conduite de l’exploitation .

 

1 SMA au lieu d’1/2 SMI

Depuis le 21 mars 2015, la demie SMI a été remplacée par la surface minimale d’assujettissement (SMA) qui s’appuie également sur une superficie exploitée, mais prend aussi en compte les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles effectuées dans le prolongement de l’acte de production (culture et élevage) et les activités liées aux structures d’accueil touristique (du type gîte rural), situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et dirigées par l’exploitant agricole.

A titre d’exemple, un petit éleveur de chèvres ne pouvait hier prétendre au statut de chef d’exploitation s’il ne remplissait pas les critères d’assujettissement. Aujourd’hui, c’est possible s’il transforme le lait de ses chèvres en fromage, s’il vend sa production sur les marchés et si le temps de travail lié à cette activité cumulé à celui de son activité traditionnelle est au moins égal à 1.200 heures par an.

800 Smic horaires par an

Idem pour les activités dites d’« agro-tourisme ». La location d’une structure d’accueil touristique est comptabilisée dans la SMA si la structure se situe sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et si c’est l’exploitant agricole qui la dirige. Le cotisant peut se faire aider par des membres de sa famille, voire ses salariés agricoles.

La Laaf a aussi introduit la notion de revenus professionnels. Si le cotisant génère des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 Smic horaires par an (soit 7.688 euros en 2015), il obtient le statut de chef d’exploitation. Enfin, le critère de 1.200 heures par an a été maintenu.

 

Changement les 1ers janvier

Au final, 2.288 « cotisants de solidarité » pourraient accéder au statut de chef d’exploitation. « Le changement de statut s’accompagne d’une contribution financière plus importante et ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite », souligne le communiqué de la MSA du 9 juin. En d’autres termes, en devenant chef d’exploitation, les « cotisants de solidarité » vont voir le montant de leurs cotisations grimper, mais en contrepartie, ils devraient bénéficier de meilleures pensions de retraite.

« Les cotisants de solidarité qui auront répondu à l’enquête seront informés à l’automne 2015 de l’évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier, notamment pour les prestations », précise le communiqué. En revanche, l’intéressé ne sera redevable des cotisations et contributions sociales qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été affilié. Sauf pour la cotisation pour les accidents du travail qui fera l’objet d’un calcul au prorata de la durée d’assujettissement entre la date d’affiliation et le 31 décembre de cette même année.

 

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