Vers une baisse des pensions de retraite des enseignants du privé ?


La dernière réforme des retraites prévoit que les enseignants des établissements privés sous contrat, recrutés à partir du 1er janvier 2017, soient affiliés à l'Ircantec et non plus à l'Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire. Les syndicats craignent une baisse importante de pension et une remise en cause du statut de ces enseignants. 

Les enseignants du privé pourraient perdre 200 à 300 euros de retraite par an

Les syndicats ne souhaitent pas que les futurs enseignants du privé soient affiliés à l’Ircantec et ils l’ont fait savoir. Les représentants des six organisations syndicales de l’enseignement privé (Spelc, Synep-CFE-CGC, CGT-Educ’action, Snec-CFTC, Fnec FP-FO, Fep-CFDT) ont rencontré à ce sujet un conseiller de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine le 27 février dernier.

Les six syndicats sont vent debout contre une des mesures de la dernière réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 prévoit que les agents contractuels de droit public (dont la quasi-totalité sont des enseignants des établissements privés sous contrat de l’Education nationale ou de l’Agriculture), recrutés à partir du 1er janvier 2017, soient affiliés à l’Ircantec, la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. A l’image des salariés du privé, ils dépendent aujourd’hui du régime général de la Sécurité sociale pour leur retraite de base et de l’Arrco et de l‘Agirc pour les retraites complémentaires.

200 à 300 euros de moins par mois

Selon les estimations des syndicats, l’affiliation à l’Ircantec va se traduire pour les nouveaux enseignants du privé par une baisse de leur future pension de 200 à 300 euros par mois. Le taux et l’assiette de cotisation étant moins élevés à l’Ircantec qu’à l’Agirc-Arrco, les prestations sont, du coup, également moins élevées. « Cette mesure installerait dans la communauté de travail une inégalité de traitement entre l’enseignant recruté avant le 1er janvier 2017 et celui recruté après cette date, à même statut », dénoncent les six organisations syndicales dans un communiqué commun diffusé le 3 mars 2015.

Surtout, elles voient dans cette affiliation une remise en cause du statut de l’enseignant privé sous contrat. « Les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat (au nombre de 140.000) ont un contrat de droit public assez spécifique et [les syndicats] ne souhaitent pas qu’il soit assimilé à celui de l’agent non titulaire de l’Etat au risque d’une régression des droits obtenus dans les années 78 et 80 puis 2005. La situation d’un enseignant du privé est en effet plus proche de celle d’un fonctionnaire de l’Etat que de celle d’un agent non titulaire de l’Etat », estime l’intersyndicale.

Risque de jurisprudence

En conséquence, les syndicats proposent soit le maintien pur et simple de l’affiliation à l‘Arrco et à l’Agirc (les enseignants du privé ont le statut cadre), soit la création d’une compensation permettant de maintenir le même niveau de pensions complémentaires. Dans les deux cas, « il faudrait faire un appendice à la loi, ce qui n’est pas facile », reconnait Bruno Lamour, secrétaire général de la Fep-CFDT.

En outre, cette modification pourrait créer une jurisprudence dont pourraient se saisir les autres catégories d’agents contractuels de droit public. « Le dossier est épineux », résume Bruno Lamour. Les six organisations syndicales attendent les propositions du ministère des Affaires sociales. En l’absence de réponse, elles pourraient alerter directement les députés et les sénateurs sur la question.
 

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