Vote définitif de la réforme des retraites le 18 décembre 2013


Dernière ligne droite pour le projet de loi sur les retraites. Le vote solennel du texte est prévu ce 18 décembre 2017 vers 16 heures à l’Assemblée nationale en présence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine. Les députés devraient sans surprise adopter ce projet de loi qui prévoit notamment l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans d’ici 2035, le gel des pensions de base durant six mois en 2014 et la création du compte personnel de prévention de la pénibilité permettant entre autres aux salariés exposés à des risques professionnels de partir à la retraite plus tôt.

Il s’agit là du plus gros morceau de la réforme des retraites qui prévoit également une hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017 et une intégration des majorations familiales de retraite dans les revenus à déclarer. Intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 définitivement adopté le 3 décembre 2013, la première mesure est d’ores et déjà passée. Quant à la fiscalisation des majorations octroyées aux parents d’au moins trois enfants, elle figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 dont le vote définitif aura lieu le 19 décembre 2013. Les trois textes doivent être ensuite examinés par le Conseil constitutionnel.

Si le PLF et le PLFSS doivent impérativement être publiés au plus tard le 31 décembre 2013 pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » pourrait paraître au Journal Officiel un peu plus tard, compte tenu de la complexité technique de certaines mesures. Le gouvernement a d’ailleurs déposé quatre amendements en vue de retarder au 1er février 2014 des dispositions concernant les retraites agricoles et les retraites des personnes handicapées qui doivent s’appliquer au 1er janvier 2014.

 

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