{"id":16567,"date":"2011-05-11T14:57:53","date_gmt":"2011-05-11T12:57:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/l-impact-du-depart-a-la-retraite-sur-les-mecanismes-d-epargne-salariale-et-d-actionnariat-salarie.html"},"modified":"2012-12-12T15:40:42","modified_gmt":"2012-12-12T15:40:42","slug":"l-impact-du-depart-a-la-retraite-sur-les-mecanismes-d-epargne-salariale-et-d-actionnariat-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/l-impact-du-depart-a-la-retraite-sur-les-mecanismes-d-epargne-salariale-et-d-actionnariat-salarie.html","title":{"rendered":"L\u2019impact du d\u00e9part \u00e0 la retraite sur les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9pargne salariale et d\u2019actionnariat salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

De nombreuses entreprises ont mis en place au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es divers m\u00e9canismes d’\u00e9pargne et d’actionnariat au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s. Mais quel est le sort des droits des salari\u00e9s dans ces divers plans au moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite ?<\/p>\n

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Participation et Plans d’\u00e9pargne<\/strong><\/span><\/p>\n


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La rupture du contrat de travail du fait du d\u00e9part, volontaire ou involontaire, du salari\u00e9 \u00e0 la retraite entra\u00eene bien entendu la fin de ses droits \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la participation chez son ancien employeur, \u00e0 compter de la date effective de la rupture. Par ailleurs, le d\u00e9part et la mise \u00e0 la retraite figurent parmi les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 de la participation pr\u00e9vus \u00e0 l’article R 3324-22 du Code du travail, qui s’appliquent \u00e9galement aux Plans d’\u00e9pargne entreprise, et par cons\u00e9quent aux sommes r\u00e9sultant de l’Int\u00e9ressement plac\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le Plan d’\u00e9pargne. Les anciens salari\u00e9s partis \u00e0 la retraite ont donc la facult\u00e9, mais non l’obligation, de d\u00e9bloquer leurs droits \u00e0 participation avant l’expiration du d\u00e9lai normal de 5 ans, mais \u00e9galement tous leurs autres avoirs plac\u00e9s dans un PEE, sans remise en cause de l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu. Le d\u00e9blocage de ces avoirs peut avoir lieu \u00e0 tout moment apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite, sans application d’un d\u00e9lai maximum (notamment le d\u00e9lai de 6 mois applicable dans un grand nombre d’autres cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9). Le retrait\u00e9 devient alors r\u00e9ellement ma\u00eetre de la gestion de son placement, et notamment de d\u00e9cider si la rentabilit\u00e9 offerte par le PEE r\u00e9pond \u00e0 ses attentes. A d\u00e9faut, il dispose de la libert\u00e9 de d\u00e9bloquer les fonds pour les placer dans un autre v\u00e9hicule d’investissement cumulant par exemple rendement et optimisation fiscale (dans la limite des risques qu’il souhaite prendre..).<\/p>\n

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Toutefois, si les modes de placement offerts par le PEE sont conformes aux attentes du retrait\u00e9, il peut non seulement y laisser ses avoirs, mais \u00e9galement continuer \u00e0 y effectuer des versements. Il convient alors de noter que le r\u00e8glement du plan peut pr\u00e9voir que les frais de tenue des comptes individuels, pris en charge par l’entreprise pour les salari\u00e9s, sont mis \u00e0 la charge des retrait\u00e9s d\u00e8s la date de leur d\u00e9part de l’entreprise ou \u00e0 compter d’un certain d\u00e9lai (par exemple au bout d’un an). Ces frais sont alors pr\u00e9lev\u00e9s directement sur leurs avoirs.<\/p>\n<\/p>\n

La possibilit\u00e9 offerte aux salari\u00e9s partis en retraite ou en pr\u00e9retraite de continuer \u00e0 effectuer des versements sur le plan leur permet \u00e9galement de souscrire aux op\u00e9rations d’augmentation de capital r\u00e9serv\u00e9es aux adh\u00e9rents du PEE mises en \u0153uvre par leur ancien employeur, en b\u00e9n\u00e9ficiant de l’\u00e9ventuelle d\u00e9cote (mais pas de l’abondement vers\u00e9 par l’employeur, comme dans le cas g\u00e9n\u00e9ral des versements volontaires). Attention toutefois, les r\u00e8glements de PEE pr\u00e9voient parfois, lorsque le placement en fonds d\u00e9di\u00e9 investi en titres de l’entreprise est un des modes de placement propos\u00e9 par le plan, que le d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9 entra\u00eene automatiquement le transfert des avoirs plac\u00e9 sur ce fonds vers un fonds diversifi\u00e9. Les termes du r\u00e8glement du PEE doivent alors \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s avec attention pour combiner ces dispositions avec la possibilit\u00e9 pour le retrait\u00e9 de participer \u00e0 l’augmentation de capital r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n<\/p>\n

PERCO<\/strong><\/span><\/p>\n<\/p>\n

Les sommes d\u00e9tenues dans un PERCO sont normalement bloqu\u00e9es jusqu’au d\u00e9part \u00e0 la retraite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et vers\u00e9es sous forme de rente viag\u00e8re ou, si le r\u00e8glement du plan le permet, sous forme de capital. La d\u00e9livrance des avoirs est de droit, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 a fait liquider sa pension de retraite d’un r\u00e9gime obligatoire, mais elle n’est pas automatique. Par cons\u00e9quent, le retrait\u00e9 qui d\u00e9cide de conserver ses avoirs dans le PERCO apr\u00e8s la liquidation de sa retraite en a la possibilit\u00e9, et il peut m\u00eame continuer \u00e0 y effectuer des versements, mais toujours sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’abondement de l’employeur (et d\u00e8s lors qu’il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des versements avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite). Dans ce cas, les frais aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du compte de l’ancien salari\u00e9 sont \u00e0 sa charge exclusive.<\/p>\n

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Stock-options et Actions Gratuites<\/strong><\/span><\/p>\n<\/p>\n


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Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces plans d’actionnariat salari\u00e9 ne sont pas sp\u00e9cifiquement prot\u00e9g\u00e9s par la loi au regard de la pr\u00e9servation des droits attribu\u00e9s avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite. En effet, s’il r\u00e9sulte clairement du code de commerce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires des plans doivent \u00eatre salari\u00e9s ou mandataires sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice ou d’une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la date d’attribution des droits, aucun texte ne pr\u00e9voit le sort des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires de stock options ou d’actions gratuites lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Seul l’article 91 ter de l’annexe II au CGI pr\u00e9voit le cas sp\u00e9cifiquement de la mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9. Cet article permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d’options qui ont fait l’objet d’une mise \u00e0 la retraite de c\u00e9der les actions acquises du fait de l’exercice de leurs options avant l’expiration du d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9 fiscale de quatre ans sans remise au cause du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime sp\u00e9cial des options (pour m\u00e9moire, exon\u00e9ration de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur le gain d’acquisition et application d’un taux d’imposition forfaitaire), sous r\u00e9serve toutefois que les options aient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es au moins trois mois avant la date de notification de la mise \u00e0 la retraite. L’exigence de la lev\u00e9e au mois trois mois avant la date de notification de la mise \u00e0 la retraite r\u00e9duit tr\u00e8s sensiblement les cas d’application de cette d\u00e9rogation, m\u00eame depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de la mise \u00e0 la retraite, puisque le salari\u00e9 n’est pas sens\u00e9 conna\u00eetre la date de notification de sa mise \u00e0 la retraite plus de trois mois avant celle-ci.<\/p>\n<\/p>\n

D’une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le sort des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires partant \u00e0 la retraite au titre des plans d’actionnariat salari\u00e9 est donc pr\u00e9vu par les plans eux-m\u00eames. Il convient \u00e0 ce titre de rappeler que 95% des plans pr\u00e9voient une condition de pr\u00e9sence dans l’entreprise \u00e0 la date de vesting\/acquisition d\u00e9finitive des droits sur les options et des actions attribu\u00e9es gratuitement. Les entreprises rechignent en effet, l\u00e9gitimement d\u00e8s lors que leurs titres ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 laisser un salari\u00e9 qui ne fait plus partie des effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 ou du groupe, d\u00e9tenir des titres de la soci\u00e9t\u00e9 ou des droits sur ceux-ci. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 est parti \u00e0 la retraite \u00e0 la date d’acquisition d\u00e9finitive des droits sur les options ou sur les actions, il ne devrait en th\u00e9orie pas pouvoir conserver les droits en question. Toutefois, la philosophie de la condition de pr\u00e9sence reste de fid\u00e9liser les salari\u00e9s et non de sanctionner le d\u00e9part de l’entreprise quelle qu’en soit la raison. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de ces plans pr\u00e9voient que le d\u00e9part ou la mise \u00e0 la retraite ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, au regard de la condition de pr\u00e9sence, comme une rupture du contrat de travail. Dans la quasi-totalit\u00e9 des cas par cons\u00e9quent, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant quitt\u00e9 l’entreprise \u00e0 la suite de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite conservent leurs droits sur les options ou les actions attribu\u00e9es. En mati\u00e8re d’options, il est toutefois probable que le plan leur accorde un d\u00e9lai plus limit\u00e9 que les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires salari\u00e9s pour lever leurs options. Enfin, dans tous les cas, et sauf application de l’article 91 ter de l’annexe II au CGI ci-dessus mentionn\u00e9, les d\u00e9lais d’indisponibilit\u00e9 fiscale de quatre ans pour les options et de deux ans pour les actions gratuites, se traduisant g\u00e9n\u00e9ralement par une interdiction de c\u00e9der leurs titres avant une certaine date pr\u00e9vue par le plan, leur restent int\u00e9gralement applicables.<\/p>\n<\/p>\n

Si le d\u00e9part \u00e0 la retraite prive, comme toute rupture du contrat de travail, les retrait\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de l’octroi d’un certain nombre de nouveaux avantages, ceux accord\u00e9s avant le d\u00e9part peuvent continuer \u00e0 produire leurs effets et venir compl\u00e9ter le revenu du salari\u00e9 retrait\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9part de l’entreprise.<\/p>\n<\/p>\n

St\u00e9phanie Le Men Tenailleau<\/p>\n<\/p>\n

(1) Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice n’est pas cot\u00e9e, les mandataires sociaux des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d’options ou d’actions gratuites, seuls les salari\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De nombreuses entreprises ont mis en place au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es divers m\u00e9canismes d’\u00e9pargne et d’actionnariat au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s. Mais quel est le sort des droits des salari\u00e9s dans ces divers plans au moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite ? 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