Depuis le 1er janvier 2004, les p\u00e9riodes de travail que les fonctionnaires ont pu effectuer \u00e0 temps partiel (ou \u00e0 temps non complet relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales ou CNRACL) peuvent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es \u00e0 temps plein dans la liquidation de la pension, sous r\u00e9serve du versement d’une retenue dont le taux est fix\u00e9 par d\u00e9cret. C’est la loi d’ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites qui avait cr\u00e9\u00e9 ce dispositif.<\/p>\n
Lors de la s\u00e9ance de questions ouvertes sans d\u00e9bat du mardi 7 juin \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, Fran\u00e7ois Rochebloine, d\u00e9put\u00e9 (Nouveau Centre) de la Loire, s’est inqui\u00e9t\u00e9 d’un disparition de ce dispositif avec la r\u00e9forme des retraites de 2010, s’appuyant sur le cas d’un agent du minist\u00e8re de la D\u00e9fense qui travaille \u00e0 temps partiel et qui avait selon lui perdu cet avantage : \u00ab Avant la r\u00e9forme des retraites, ces agents pouvaient effectuer des versements suppl\u00e9mentaires au titre des surcotisations, ce qui leur permettait d’obtenir le nombre de trimestres exig\u00e9s pour obtenir une retraite \u00e0 taux plein. Depuis la r\u00e9forme, ceci s’av\u00e8re perdu pour les fonctionnaires n\u00e9s en 1951, ces derniers doivent repousser leur d\u00e9part en retraite. \u00bb<\/p>\n
Or ce syst\u00e8me de surcotisations r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires n’a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la r\u00e9forme, comme le lui a expliqu\u00e9 Marie-Anne Montchamp, secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s de la ministre des Solidarit\u00e9s et de la Coh\u00e9sion sociale : \u00ab La loi n’a pas modifi\u00e9 les conditions dans lesquelles les fonctionnaires \u00e0 temps partiel peuvent surcotiser, et ce quelle que soit la g\u00e9n\u00e9ration. D’apr\u00e8s l’article L-11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la possibilit\u00e9 de surcotiser est r\u00e9serv\u00e9e aux agents \u00e0 temps partiel sur autorisation. Mais c’est un avantage limit\u00e9 puisqu’il ne permet de majorer la dur\u00e9e prise en compte pour le calcul de la pension que de quatre trimestres sur l’ensemble de la carri\u00e8re du fonctionnaire. Il permet surtout \u00e0 l’agent en fin de carri\u00e8re d’\u00e9viter une baisse de sa retraite. \u00bb<\/p>\n
Selon ce dispositif, la retenue est appliqu\u00e9e au traitement correspondant \u00e0 celui d’un agent de m\u00eame grade, \u00e9chelon et indice travaillant \u00e0 temps plein.<\/p>\n