– Les fonctionnaires travaillant \u00e0 temps partiel qui souhaitent surcotiser pour leur retraite doivent d’abord formuler leur demande en m\u00eame temps que la demande de travail \u00e0 temps partiel ou lors de son renouvellement.<\/p>\n
– Cette option ne concerne que les p\u00e9riodes \u00e0 temps partiel effectu\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2004.<\/p>\n
– Elle est par ailleurs limit\u00e9e puisqu’elle permet d’augmenter la dur\u00e9e de liquidation de 4 trimestres maximum.<\/p>\n
– Le taux de surcotisation est appliqu\u00e9 au traitement indiciaire brut correspondant \u00e0 celui d’un agent de m\u00eame grade, \u00e9chelon et indice que le demandeur et exer\u00e7ant \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille \u00e0 50%, la dur\u00e9e de liquidation prise en compte est de 2 trimestres par ann\u00e9e de travail. Il lui suffira de surcotiser pendant deux ans pour obtenir les 4 trimestres suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Dans le cas d’un fonctionnaire qui exerce \u00e0 80%, cette dur\u00e9e est de 3 trimestres et 18 jours par ann\u00e9e de travail. Afin d’obtenir les 4 trimestres suppl\u00e9mentaires, il pourra surcotiser pendant cinq ans.<\/p>\n
Quelques cas particuliers<\/p>\n
La loi a pr\u00e9vu des cas particuliers pour ce syst\u00e8me de surcotisation :<\/p>\n
– Un temps partiel, pris \u00e0 la suite d’une naissance ou d’une adoption ayant eu lieu apr\u00e8s le 1er janvier 2004, est pris en compte gratuitement, ce qui signifie qu’il n’y a pas de versement de cotisation sur la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e. Cette prise en compte est limit\u00e9e \u00e0 3 ans par enfant. Mais le dispositif n’est pas limit\u00e9 \u00e0 un nombre d’enfants maximum par fonctionnaire.<\/p>\n
Par exemple une m\u00e8re ou un p\u00e8re de famille, agent de la fonction publique, prend un temps partiel \u00e0 50% pendant un an. Cette ann\u00e9e sera d\u00e9compt\u00e9e pour 4 trimestres dans la liquidation : 2 trimestres pour la quotit\u00e9 travaill\u00e9e et 2 trimestres pour la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e.<\/p>\n
– En cas de cessation progressive d’activit\u00e9 ayant d\u00e9but\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2004, ce dispositif qui est une forme de travail \u00e0 temps partiel int\u00e8gre une disposition sp\u00e9cifique de cotisation sur l’\u00e9quivalent d’un emploi \u00e0 temps plein.<\/p>\n
– En cas de travail \u00e0 temps non complet, la surcotisation est possible comme s’il s’agissait du temps partiel d’un temps complet.<\/p>\n
Ainsi, pour un fonctionnaire \u00e0 temps non complet occupant un emploi ont la dur\u00e9e hebdomadaire de service est de 28 heures, la surcotisation est possible comme si cet emploi \u00e9tait le temps partiel d’un temps complet de 35 heures hebdomadaires, soit 80%.<\/p>\n
– Pour les fonctionnaires handicap\u00e9s dont l’incapacit\u00e9 permanente est au moins \u00e9gale \u00e0 80 %, la limite d’augmentation de dur\u00e9e de liquidation est de 8 trimestres.<\/p>\n