Un d\u00e9cret du 8 juin 2010 (n\u00b0 2011-634) autorise les ministres pl\u00e9nipotentiaires et les conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res hors classe, \u00e2g\u00e9s de 58 \u00e0 62 ans, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’un dispositif de fin d’activit\u00e9, s’ils comptent vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 leur retraite, ils percevront une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au montant du traitement indiciaire (hors primes et indemnit\u00e9s) dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 admis dans ce dispositif, major\u00e9 du montant de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 Paris.<\/p>\n
Ils toucheront \u00e9galement une indemnit\u00e9 exceptionnelle de d\u00e9part \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des montants annuels moyens des indemnit\u00e9s qui leur auraient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es s’ils \u00e9taient rest\u00e9s en activit\u00e9 jusqu’\u00e0 leur retraite.<\/p>\n
Ces diplomates pr\u00e9retrait\u00e9s pourront par ailleurs exercer une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans le public ou le priv\u00e9. Si, dans le cadre de cette autre activit\u00e9, ils per\u00e7oivent un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de leur r\u00e9mun\u00e9ration de diplomate, cette derni\u00e8re sera alors r\u00e9duite au moins d’un tiers de son montant.<\/p>\n
La dur\u00e9e du dispositif est comprise entre six mois et trois ans, sous r\u00e9serve qu’\u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode l’agent puisse \u00eatre admis \u00e0 la retraite avec liquidation imm\u00e9diate de sa pension. Pendant cette p\u00e9riode, il doit acquitter une cotisation pour sa pension de retraite calcul\u00e9e sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration de diplomate.<\/p>\n
Ceux qui souhaitent partir en pr\u00e9retraite doivent adresser leur demande avant le 31 d\u00e9cembre 2013 et au plus tard un mois avant la date souhait\u00e9e pour leur admission au b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif.<\/p>\n
Cette pr\u00e9retraite exceptionnelle est toutefois limit\u00e9e puisqu’elle ne concernera que 30 agents du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n