A partir du 1er juillet 2011, l’\u00e2ge du cong\u00e9 de fin d’activit\u00e9 (CFA), qui concerne les salari\u00e9s des transports routiers de marchandises, de voyageurs, de convoyeurs de fonds et de valeurs, devrait passer de 55 \u00e0 57 ans. Le CFA \u00e9tait un dispositif de pr\u00e9retraite permettant aux chauffeurs routiers de cesser leur emploi salari\u00e9 \u00e0 partir de 55 ans sous certaines conditions.<\/p>\n
Plusieurs syndicats de transports \u2013 CFTC, CFDT, CFE-CGC et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chauffeurs routiers \u2013 ont sign\u00e9 un accord le 30 mai 2011 pour modifier l’\u00e2ge d’entr\u00e9e dans le CFA avec les organisations patronales : F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de transports et logistiques de France (TLF), F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de la s\u00e9curit\u00e9 fiduciaire (FEDESFI), Organisation des transports routiers europ\u00e9ens (OTRE), F\u00e9d\u00e9ration nationale des transports routiers (FNTR), F\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV).<\/p>\n
La ren\u00e9gociation de ce dispositif a eu lieu dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites de 2010 : \u00ab En portant progressivement l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite de 60 \u00e0 62 ans, la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a un impact sur le r\u00e9gime des cong\u00e9s de fin d’activit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, atteignant l’\u00e2ge de 60 ans \u00e0 compter du 1er juillet 2011, ne peuvent plus faire liquider leurs droits \u00e0 retraite et b\u00e9n\u00e9ficier de leur pension d’assurance vieillesse dans ces conditions. \u00bb<\/p>\n
L’accord conclu le 30 mai a toutefois pr\u00e9vu des exceptions en maintenant dans l’ancien syst\u00e8me certaines cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n
– Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des cong\u00e9s de fin d’activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par les accords de 1997 et 1998 \u00e0 la date du 30 juin 2011 sont maintenus dans ce syst\u00e8me au-del\u00e0 de cette date jusqu’\u00e0 ce qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient de leur retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n
– Les conducteurs ou les convoyeurs dont l’\u00e2ge est compris entre 55 et 57 ans d\u00e8s lors qu’ils ont atteint l’\u00e2ge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qu’ils ont rempli \u00e0 cette date la condition des 30 ann\u00e9es de conduite en ce qui concerne les conducteurs de voyageurs, 25 ann\u00e9es de conduite en ce qui concerne les conducteurs de marchandises, 20 ann\u00e9es d’exercice pour les convoyeurs.<\/p>\n
– les conducteurs et les convoyeurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 57 ans, susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des mesures relatives au d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour carri\u00e8re longue.<\/p>\n
– les conducteurs de marchandises ou les convoyeurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 57 ans qui, avant le 30 juin 2011, ont demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation temporaire aux conditions d’ouverture du droit aux cong\u00e9s de fin d’activit\u00e9 dans le cadre de l’accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010.<\/p>\n
L’accord pr\u00e9cise que ces b\u00e9n\u00e9ficiaires du CFA maintenus dans le r\u00e9gime \u00ab continuent de percevoir leur allocation, et ce jusqu’\u00e0 ce qu’ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de leur pension d’assurance vieillesse \u00e0 taux plein \u00bb.<\/p>\n