Le cong\u00e9 de fin d’activit\u00e9 (CFA) permet aux conducteurs de marchandises, de voyageurs et aux transporteurs de fonds et de valeur, \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 60 ans de cesser de travailler sous certaines conditions. Il est \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, sans avoir besoin de l’accord de l’employeur.<\/p>\n
C’est l’accord du 28 mars 1997 qui a cr\u00e9\u00e9 le cong\u00e9 de fin d’activit\u00e9 marchandises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activit\u00e9s auxiliaires du transport (CCNTR). Ce dispositif de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux convoyeurs de fonds (accord du 23 juin 1997) et aux conducteurs de voyageurs (accord du 2 avril 1998).<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les conducteurs routiers de marchandises et de d\u00e9m\u00e9nagement doivent avoir conduit, \u00e0 temps plein, au moins pendant 25 ans un v\u00e9hicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes, dans une entreprise relevant de la CCNTR. Cette condition de dur\u00e9e est de 30 ans pour les conducteurs de voyageurs et de 20 ans pour les convoyeurs de fonds.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du CFA (marchandises et convoyeurs de fonds) per\u00e7oit une allocation \u00e9gale \u00e0 75% du salaire brut annuel correspondant au salaire per\u00e7u au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant sa demande. Pour les conducteurs de voyageurs, ce sont les 5 derniers mois qui sont pris en compte. Cette allocation est soumise aux cotisations sociales dont la CSG et CRDS.<\/p>\n
Le CFA est financ\u00e9 par une cotisation \u00e0 raison de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part employ\u00e9 ainsi que par une subvention de l’Etat, qui prend en charge 80% de l’allocation des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 57 ans et demi \u00e0 60 ans.<\/p>\n
La subvention de l’Etat finance \u00e9galement les cotisations n\u00e9cessaires pour garantir les prestations sociales au titre de l’assurance personnelle maladie (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) et de la validation des droits \u00e0 l’assurance vieillesse (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n
Pour les conducteurs de marchandises et les convoyeurs de fonds, le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 par le fonds national de gestion paritaire du CFA (FONGECFA). Le r\u00e9gime pour les voyageurs est lui aussi g\u00e9r\u00e9 par le fonds paritaire AGECFA-Voyageurs.<\/p>\n
Le conducteur qui part en CFA per\u00e7oit \u00e9galement une indemnit\u00e9 de cessation d’activit\u00e9 calcul\u00e9e en fonction de son anciennet\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n
Le CFA se veut en outre une mesure pour l’emploi. Ainsi tout d\u00e9part en CFA pour les conducteurs de marchandises ou les convoyeurs de fonds doit donner lieu \u00e0 l’embauche prioritaire d’un jeune de moins de 30 ans ou \u00e0 d\u00e9faut d’un conducteur quel que soit son \u00e2ge. Pour les conducteurs de voyageurs, chaque d\u00e9part fait l’objet soit de contreparties de temps partiel passant \u00e0 temps complet, soit d’une embauche sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d’un jeune de moins de 30 ans, soit d’une embauche d’un ch\u00f4meur sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis 1997 et avant la r\u00e9forme des retraites de 2010, les chauffeurs routiers \u00e2g\u00e9s de 55 ans pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d’une pr\u00e9retraite dans le cadre du cong\u00e9 de fin d’activit\u00e9 (CFA). Pr\u00e9sentation de ce dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 et de ses conditions.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-16726","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-depart-a-la-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n