La convention d’Allocations sp\u00e9ciales Fonds national de l’emploi (AS-FNE) permet \u00e0 des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique et qui peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de reclassement, de cesser leur activit\u00e9 en touchant un revenu mensuel, vers\u00e9 par p\u00f4le Emploi jusqu’\u00e0 leur retraite. Elle doit s’inscrire dans un plan de sauvegarde de l’emploi diversifi\u00e9.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier le salari\u00e9 doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 57 ans \u00e0 la fin du contrat de travail (56 ans \u00e0 titre exceptionnel), avoir appartenu pendant 10 ans \u00e0 un ou plusieurs r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre d’emplois salari\u00e9s et ne pas pouvoir valider une retraite \u00e0 taux plein. Celui-ci doit \u00e9galement avoir une anciennet\u00e9 d’un an au sein de l’entreprise signataire de la convention. Il ne peut plus exercer aucune activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sauf si celle-ci repr\u00e9sente moins de 16 heures par mois.<\/p>\n
L’allocation vers\u00e9e dans ce cadre est \u00e9gale \u00e0 65% du salaire de r\u00e9f\u00e9rence du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (2 946 euros au 1er janvier 2011), auxquels s’ajoutent 50 % de la partie du salaire de r\u00e9f\u00e9rence compris entre le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et deux fois ce plafond. Elle est calcul\u00e9e \u00e0 partir des salaires bruts.<\/p>\n
Le montant journalier de l’allocation est fix\u00e9 \u00e0 30,65 euros depuis le 1er avril 2011, sans pouvoir exc\u00e9der 85 % de l’ancien salaire. Elle est vers\u00e9e jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture du droit \u00e0 la retraite ou jusqu’\u00e0 l’obtention du nombre de trimestres de cotisations requis pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite \u00e0 taux plein ou jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge du taux plein automatique. Cette aide est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux CSG, CRDS et cotisation d’assurance maladie.<\/p>\n
L’employeur participe au financement de l’allocation d’AS-FNE \u00e0 hauteur d’un taux fix\u00e9 avec la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la base de la taille de l’entreprise, de sa situation financi\u00e8re et de la qualit\u00e9 de son plan de sauvegarde de l’emploi.<\/p>\n
Une partie des indemnit\u00e9s de licenciement du salari\u00e9 est pr\u00e9lev\u00e9e pour financer l’allocation. Elle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre l’indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et la plus \u00e9lev\u00e9e des deux indemnit\u00e9s suivantes : indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Cette somme ne peut toutefois pas d\u00e9passer 40 fois le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 57 ans ou plus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans le cadre d’une proc\u00e9dure collective de licenciement \u00e9conomique, les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d’au moins 57 ans peuvent se voir proposer une convention de pr\u00e9retraite licenciement par leur employeur. Pr\u00e9sentation de ses objectifs et de son fonctionnement.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-16872","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-seniors"],"acf":[],"yoast_head":"\n