La surcote est une majoration de la retraite de base obtenue par les cotisations d’une personne qui continue de travailler apr\u00e8s l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et disposant d’assez de trimestres cotis\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite au taux plein. L’acc\u00e8s au dispositif a \u00e9t\u00e9 durci par la r\u00e9forme des retraites. L’article 50 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 a pr\u00e9vu d’exclure l’ensemble des bonifications et majorations de dur\u00e9e d’assurance (MDA) du calcul de la dur\u00e9e d’assurance tous r\u00e9gimes permettant de d\u00e9terminer si l’assur\u00e9 a un droit ouvert \u00e0 la surcote. Cette restriction devait s’appliquer dans les r\u00e9gimes de la fonction publique (r\u00e9gime des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et CNRACL pour les agents des collectivit\u00e9s locales) et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (Cnav).<\/p>\n
Nouvelles r\u00e8gles applicables \u00e0 la CNAVPL, \u00e0 la CNBF et \u00e0 la MSA (non-salari\u00e9s)<\/strong><\/p>\n Mais la r\u00e9daction de cet article posait des \u00ab difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation \u00bb selon le gouvernement. L’article 50 du PLFSS 2012 vise \u00e0 y mettre fin. \u00ab Les bonifications de dur\u00e9e de services et majorations de dur\u00e9e d’assurance, \u00e0 l’exclusion de celles accord\u00e9es au titre des enfants et du handicap, pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, quel que soit le r\u00e9gime de retraite de base au titre duquel elles ont \u00e9t\u00e9 acquises, ne sont pas prises en compte \u00bb, est-il \u00e9crit dans la nouvelle r\u00e9daction du texte.<\/p>\n Le gouvernement profite ainsi de l’occasion pour \u00e9tendre cette exclusion \u00e0 l’ensemble des r\u00e9gimes de retraite de base, en plus du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes des fonctionnaires : professions lib\u00e9rales (CNAVPL), avocats (CNBF) et non-salari\u00e9s agricoles (MSA). Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par d\u00e9cret dans les autres r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite que ceux de la fonction publique.<\/p>\n Ce durcissement s’appliquera aux assur\u00e9s remplissant les conditions d’ouverture du droit \u00e0 surcote \u00e0 partir du 1er janvier 2013. La liste des bonifications et majorations touch\u00e9es sera fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n Les majoration attribu\u00e9es au titre des enfants et du handicap ne sont pas concern\u00e9es par ces restrictions.<\/p>\n La mesure doit permettre \u00e0 l’Etat (r\u00e9gime relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite) d’\u00e9conomiser 2,7 millions d’euros en 2013 et 5,4 millions en 2014. Pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,03 millions d’euros en 2013, environ 4 millions d’euros en 2020, 16 millions d’euros en 2030, 30 millions d’euros en 2040 et plus de 38 millions d’euros en 2050.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 l’article 50 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2012, qui pr\u00e9voit d’harmoniser les r\u00e8gles de la surcote dans l’ensemble des r\u00e9gimes de retraite de base, professions lib\u00e9rales, avocats et non-salari\u00e9s agricoles compris.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":17166,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-17167","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avantages-de-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n