{"id":17197,"date":"2011-11-08T10:51:28","date_gmt":"2011-11-08T09:51:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/l-imposition-de-la-retraite-servie-sous-forme-de-capital-suite.html"},"modified":"2012-12-12T15:40:42","modified_gmt":"2012-12-12T15:40:42","slug":"l-imposition-de-la-retraite-servie-sous-forme-de-capital-suite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/l-imposition-de-la-retraite-servie-sous-forme-de-capital-suite.html","title":{"rendered":"L\u2019imposition de la retraite servie sous forme de capital (suite)"},"content":{"rendered":"

On se souvient que la Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 d\u00e9cembre 2010 est venue poser le principe de l’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des pensions de retraite vers\u00e9es sous forme de capital (cf. article du 18 janvier 2011<\/a>), tout en cr\u00e9ant pour ce revenu un r\u00e9gime sp\u00e9cial de quotient. La premi\u00e8re Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 supprime ce r\u00e9gime qui n’aura par cons\u00e9quent pas eu l’occasion de s’appliquer…<\/strong><\/p>\n

 \ufeff<\/strong><\/p>\n

Sans revenir plus en d\u00e9tail sur le principe, on rappellera que l’article 79 du CGI inclut d\u00e9sormais les pensions de retraite vers\u00e9es sous forme de capital, auparavant totalement exon\u00e9r\u00e9es, dans l’assiette de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

 <\/p>\n

M\u00e9canisme sp\u00e9cifique du \u00ab quotient de quinze \u00bb cr\u00e9\u00e9 par la Loi de finances rectificative pour 2010<\/strong><\/p>\n

 \ufeff<\/strong><\/p>\n

Le principe demeure que les prestations de retraite vers\u00e9es sous forme de capital, de source fran\u00e7aise ou de source \u00e9trang\u00e8re, sont imposables dans les m\u00eames conditions que les pensions de retraite, et b\u00e9n\u00e9ficient donc de l’abattement sp\u00e9cifique de 10%.<\/p>\n

 <\/p>\n

En revanche, le m\u00e9canisme sp\u00e9cifique du \u00ab quotient de quinze \u00bb (syst\u00e8me consistant \u00e0 calculer l’imp\u00f4t correspondant au capital vers\u00e9 en ajoutant le quinzi\u00e8me du capital au revenu net global du contribuable de l’ann\u00e9e du paiement du capital, puis en multipliant par quinze la cotisation suppl\u00e9mentaire d’imp\u00f4t sur le revenu ainsi obtenue, visant \u00e0 lisser l’effet progressif du bar\u00e8me de droit commun de l’imp\u00f4t sur le revenu) cr\u00e9\u00e9 par la Loi de finances rectificative pour 2010 a \u00e9t\u00e9 purement et simplement supprim\u00e9, pour \u00eatre remplac\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire au taux de 7,5%, applicable sur option expresse et irr\u00e9vocable du contribuable ayant per\u00e7u les sommes concern\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour rappel, les conditions d’application du \u00ab quotient de quinze \u00bb \u00e9taient les suivantes :<\/p>\n

– Le montant des prestations devaient \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6.000 \u20ac ;<\/p>\n

– Le versement des sommes ne devait pas \u00eatre factionn\u00e9 ; et<\/p>\n

– Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devait justifier que les cotisations vers\u00e9es durant la phase de constitution des droits \u00e9taient d\u00e9ductibles de son revenu imposable ou aff\u00e9rentes \u00e0 un revenu exon\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, le texte pr\u00e9cisait que les prestations de retraite servies sous forme de capital \u00e9taient imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des pensions de retraite, et b\u00e9n\u00e9ficiaient en cons\u00e9quence de l’abattement sp\u00e9cifique de 10% pr\u00e9vu \u00e0 l’article 158 5-a du CGI, plafonn\u00e9 \u00e0 3.660 \u20ac.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce syst\u00e8me n’aura jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, puisqu’un nouveau m\u00e9canisme d’imposition est venu le remplacer, \u00e0 compter de l’imposition des revenus de 2011.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire cr\u00e9\u00e9 par la Loi de finances rectificative pour 2011<\/strong><\/p>\n

 \ufeff<\/strong><\/p>\n

L’article 41 de la (premi\u00e8re…) Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 remplace le syst\u00e8me du quotient par celui du pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire. Cette modification, si peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du r\u00e9gime, d\u00e9montre la difficult\u00e9 qu’\u00e9prouve le l\u00e9gislateur \u00e0 trouver un juste milieu entre l’absence totale d’imposition du capital et une imposition \u00ab \u00e9quitable \u00bb. Il a donc \u00e9t\u00e9 choisi, pour l’instant, d’adopter le m\u00eame taux d’imposition que celui applicable \u00e0 la fraction imposable des produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat ou de d\u00e9nouement apr\u00e8s huit ans.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire sont relativement proches de celles du quotient, mais on rel\u00e8ve quelques diff\u00e9rences notables.<\/p>\n

L’option pour le pr\u00e9l\u00e8vement n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n

– Le versement en capital ne doit pas \u00eatre fractionn\u00e9 ;<\/p>\n

– Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier que les cotisations vers\u00e9es durant la phase de constitution des droits, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l’employeur, \u00e9taient d\u00e9ductibles de son revenu imposable ou \u00e9taient aff\u00e9rentes \u00e0 un revenu exon\u00e9r\u00e9 dans l’Etat auquel \u00e9tait attribu\u00e9 le droit d’imposer celui-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si ces deux conditions ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l’identique par rapport au syst\u00e8me du quotient, on retient la disparition de la condition relative aux 6.000 \u20ac.<\/p>\n

Par ailleurs, le nouvel article 163 bis II du CGI pr\u00e9voit d\u00e9sormais un abattement sp\u00e9cifique de 10%, diff\u00e9rent de celui applicable aux pensions de retraite, qui ne comporte pas de plafond.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire, bien que demandant un effort d\u00e9sormais significatif aux retrait\u00e9s qui s’attendaient \u00e0 ne pas \u00eatre impos\u00e9s sur les prestations per\u00e7ues en capital, reste n\u00e9anmoins plus favorable que celui du quotient.<\/p>\n

A titre de comparaison, un retrait\u00e9 qui percevrait une pension de retraite de base imposable de 30.000 \u20ac par an plus un capital de 250.000 \u20ac aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 plus lourdement au titre du quotient (environ 93.104 \u20ac sur le capital) qu’au titre du pr\u00e9l\u00e8vement (environ 67.485 \u20ac).<\/p>\n

 <\/p>\n

Reste que l’adoption du pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de 7,5% a \u00e9t\u00e9 assortie par les d\u00e9put\u00e9s d’un \u00ab engagement d’en rediscuter en loi de finances pour voir comment un bar\u00e8me pourrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9 afin que cette sortie en capital constituant une retraite pour solde de tout compte ne se voie pas appliquer le m\u00eame taux quelque soit le montant (…) \u00bb (citation du Pr\u00e9sident de la commission des finances).<\/p>\n

Le chapitre de l’imposition des retraites sous forme de capital n’est visiblement pas pr\u00e8s d’\u00eatre clos…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On se souvient que la Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 d\u00e9cembre 2010 est venue poser le principe de l’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des pensions de retraite vers\u00e9es sous forme de capital (cf. article du 18 janvier 2011), tout en cr\u00e9ant pour ce revenu un r\u00e9gime sp\u00e9cial de quotient. 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