Une clause de non concurrence dans un contrat de travail vise \u00e0 emp\u00eacher un salari\u00e9 qui quitte son entreprise d’aller travailler chez la concurrence. Lors du d\u00e9part de son employ\u00e9, l’employeur doit ainsi lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice de non-concurrence. Cette clause existe depuis 2002.<\/p>\n
Cette contrepartie financi\u00e8re s’applique-t-elle en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9 ? A plusieurs reprises la Cour de Cassation a rappel\u00e9 que cette contrepartie financi\u00e8re est due quel que soit le motif et les circonstances de la rupture du contrat de travail, qu’elle \u00e9mane de l’employeur ou de l’employ\u00e9, y compris si le salari\u00e9 concern\u00e9 prend sa retraite. Par cons\u00e9quent cette clause est valable en cas de rupture de la p\u00e9riode d’essai, de d\u00e9mission, de licenciement m\u00eame pour faute grave ou lourde, d’inaptitude du salari\u00e9, de d\u00e9part ou mise \u00e0 la retraite, de cessation volontaire d’activit\u00e9 de l’entreprise ou de liquidation de biens et cessation des activit\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
La seule possibilit\u00e9 pour le patron de ne pas verser cette indemnit\u00e9 est de renoncer \u00e0 la clause de non concurrence.<\/p>\n
Par ailleurs, le montant vers\u00e9 en une seule fois ou de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e ne doit pas \u00eatre d\u00e9risoire au risque de rendre la clause illicite et il doit \u00eatre identique quel que soit le mode de rupture. Il ne peut donc \u00eatre minor\u00e9 en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 ou de d\u00e9part en retraite.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 de non concurrence est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale patronales et salariales, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis 2002, une clause de non concurrence ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail oblige un employeur \u00e0 payer \u00e0 un salari\u00e9 quittant l’entreprise une contrepartie financi\u00e8re. L’objectif est de lui interdire d’exercer une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son pr\u00e9c\u00e9dent poste. Cette clause s’applique quel que soit le mode de rupture du contrat.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":18106,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-18107","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-depart-a-la-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n