{"id":18252,"date":"2012-10-11T08:50:01","date_gmt":"2012-10-11T06:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/nouvelle-taxe-sur-les-retraites-casa-a-quoi-faut-il-s-attendre.html"},"modified":"2021-12-08T14:39:07","modified_gmt":"2021-12-08T13:39:07","slug":"nouvelle-taxe-sur-les-retraites-casa-a-quoi-faut-il-s-attendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/nouvelle-taxe-sur-les-retraites-casa-a-quoi-faut-il-s-attendre.html","title":{"rendered":"Nouvelle taxe sur les retraites (CASA) : \u00e0 quoi faut-il s\u2019attendre ?"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement, via l’article 16 du projet de Budget pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2013, a d\u00e9cid\u00e9 d’instaurer un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement sur les pensions de retraite afin de redresser les finances publiques et de financer la prise en charge de la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es. D’un taux de 0,15% en 2013, puis de 0,3% en 2014, cette contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (CASA) n’est autre que le pendant d’une taxe qui s’applique d\u00e9j\u00e0 aux revenus salariaux et aux revenus du capital.<\/p>\n

\u00ab En contrepartie de la mise en place d’une \u00ab journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 \u00bb, journ\u00e9e travaill\u00e9e non pay\u00e9e, la loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 200420 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, a institu\u00e9 une contribution de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (CSA), au taux de 0,3 % assise sur les revenus salariaux du secteur priv\u00e9 et du secteur public. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au m\u00eame taux. Ces pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9sentent une ressource, affect\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (CNSA) \u00bb, peut-on lire dans l’\u00e9tude d’impact.<\/p>\n

<\/span>Plusieurs cas d’exon\u00e9ration<\/span><\/h2>\n

Toutefois, le projet de loi, comme l’\u00e9tude d’impact, indique que certaines pensions \u00e9chapperont \u00e0 cette nouvelle taxe. \u00ab Cette contribution ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9e sur les rentes per\u00e7ues par les invalides de guerre et anciens combattants. Elle ne sera pas due non plus pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du minimum vieillesse \u00bb, pr\u00e9cise ainsi l’\u00e9tude. Rappelons que le minimum vieillesse est une ancienne appellation de plusieurs aides, celles-ci ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es depuis 2006 par une prestation unique, soit l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa).<\/p>\n

De plus, pour les faibles pensions de retraite, un dispositif d’exon\u00e9ration sera appliqu\u00e9 afin \u00ab de pr\u00e9server le niveau de revenu disponible. Ainsi, les personnes dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur au seuil d’assujettissement \u00e0 la taxe d’habitation, selon les montants indiqu\u00e9s ci-dessous seront exempt\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Revenu fiscal pour une part de quotient familial (2013)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
France m\u00e9tropolitaine<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
10 024 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
+ 2 676 \u20ac pour \u00bd part ou + 1 338 \u20ac pour \u00bc de part suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n
Martinique, Guadeloupe, R\u00e9union<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
11 861 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
+ 2 676 \u20ac pour \u00bd part ou + 1 338 \u20ac pour \u00bc de part suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n
Guyane<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
12 402 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
+ 2 676 \u20ac pour \u00bd part ou + 1 338 \u20ac pour \u00bc de part suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

S’agissant du champ d’application g\u00e9ographique, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la mesure sera instaur\u00e9e dans les d\u00e9partements d’Outre-mer (DOM) – soit Guadeloupe, Guyane, Martinique, R\u00e9union \u2013 mais pas \u00e0 Mayotte, ainsi que dans les collectivit\u00e9s d’Outre-mer (COM) de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint Barth\u00e9l\u00e9my. En revanche, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle Cal\u00e9donie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises (TAAF) ne seront pas concern\u00e9es.<\/p>\n

Le rendement de cette contribution est estim\u00e9 \u00e0 350 millions d’euros en 2013 avec un taux de 0,15% et \u00e0 700 millions en 2014, 2015 et 2016 avec un taux de 0,3%.<\/p>\n

<\/span>O\u00f9 iront ces nouvelles ressources ?<\/span><\/h2>\n

Le produit de la CASA sera lui aussi affect\u00e9 \u00e0 la CNSA, sauf en 2013 o\u00f9 ces nouvelles ressources iront \u00e0 titre exceptionnel dans les caisses du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV), fonds concourant au financement des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00ab La mesure permettra de financer en 2013 les d\u00e9penses de solidarit\u00e9 vieillesse qui permettent aux ch\u00f4meurs de valider des p\u00e9riodes pour leurs retraites et de prendre en charge des avantages li\u00e9s aux minimums contributifs et non contributifs en mati\u00e8re de retraite. A partir de 2014, la mesure permettra de financer des d\u00e9penses \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d’autonomie \u00bb, d\u00e9taille l’\u00e9tude.<\/p>\n

<\/span>Cas pratique<\/span><\/h2>\n

Dans son \u00e9tude d’impact, le gouvernement affirme que \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire qui sera op\u00e9r\u00e9 sera limit\u00e9 \u00bb en raison \u00ab du taux relativement faible de la CSA et des r\u00e8gles d’exon\u00e9ration qui seront appliqu\u00e9es \u00bb et donne plusieurs exemples :<\/p>\n

– Un retrait\u00e9, percevant une pension mensuelle de 800 euros, ayant une part fiscale et dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8.277 euros n’est pas soumis \u00e0 la taxe d’habitation dont le seuil d’assujettissement est de 10.024 euros. Aucune contribution ne sera donc due.<\/p>\n

– Un retrait\u00e9 touchant une pension de 1.200 euros, ayant \u00e0 sa charge une personne sans revenus (soit 2 parts fiscales) et dont le revenu annuel de 12.415 euros est inf\u00e9rieur au seuil d’assujettissement \u00e0 la taxe d’habitation (15.376 euros pour deux parts), sera lui aussi exempt\u00e9.<\/p>\n

– Un retrait\u00e9 habitant en Guyane, avec une retraite de 1.000 euros pour une part fiscale, ne paiera pas cet imp\u00f4t car son RFR est de 10.346 euros, au-dessous du seuil d’assujettissement \u00e0 la taxe d’habitation fix\u00e9 \u00e0 12.402 euros dans cette r\u00e9gion ultramarine.<\/p>\n

– Un retrait\u00e9 cumulant une pension de 800 euros et un revenu d’activit\u00e9 de 1.100 euros se verra appliquer un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,4 euros par mois sur sa retraite.<\/p>\n

– Un retrait\u00e9 touchant une retraite de 1.300 euros et des revenus du patrimoine \u00e0 hauteur de 700 euros, sur lesquels est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e la CSA \u00e0 hauteur de 21 euros, devra payer une contribution suppl\u00e9mentaire de 39 euros sur sa pension.<\/p>\n

Si elle est adopt\u00e9e par le Parlement, la CASA entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2013 \u00ab par la mise en place d’un m\u00e9canisme de pr\u00e9compte sur les pensions et les allocations concern\u00e9es \u00bb, sans n\u00e9cessiter de texte d’application. L’information sera alors diffus\u00e9e au public par les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 (PLFSS) et son \u00e9tude d’impact apportent de nombreuses pr\u00e9cisions sur la nouvelle contribution additionnelle de solidarit\u00e9 sur l’autonomie qui sera appliqu\u00e9e aux pensions de retraite \u00e0 partir de 2013.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":18251,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-18252","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-pension-de-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\nNouvelle taxe sur les retraites (CASA) : \u00e0 quoi faut-il s\u2019attendre ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 (PLFSS) et son \u00e9tude d'impact apportent de nombreuses pr\u00e9cisions sur la nouvelle contribution additionnelle 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