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Les marins retrait\u00e9s ne peuvent plus continuer \u00e0 garder… leur emploi. Une circulaire minist\u00e9rielle, dat\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2013 et publi\u00e9e au Bulletin officiel du minist\u00e8re de l’Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l’Energie, restreint fortement les possibilit\u00e9s pour les p\u00eacheurs et les navigants de la marine marchande de cumuler une pension et leur salaire. La circulaire, envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, vient compl\u00e9ter et pr\u00e9ciser l’arr\u00eat de la Cour. Dor\u00e9navant, \u00ab l’entr\u00e9e en jouissance de la pension de retraite du marin est toujours li\u00e9e \u00e0 la cessation de l’activit\u00e9 jusqu’alors exerc\u00e9e par le marin et [..] par son d\u00e9part \u00e0 la retraite, le marin salari\u00e9 met fin volontairement au contrat de travail qui le lie \u00e0 son employeur \u00bb<\/em>. En clair : le nouveau retrait\u00e9 doit d\u00e9missionner de son poste. La F\u00e9d\u00e9ration CGT des marins se r\u00e9jouit des mesures instaur\u00e9es par la circulaire qui concernent, en r\u00e9alit\u00e9, essentiellement la marine marchande (peu de pr\u00eacheurs souhaitent \u00e0 55 ans continuer \u00e0 travailler). \u00ab Le maintien des marins retrait\u00e9s en activit\u00e9 limite le recrutement des jeunes \u00bb,<\/em> regrette Jean-Philippe Chateil, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la FOMM-UGICT CGT. Ce serait particuli\u00e8rement vrai chez les officiers. \u00ab La r\u00e9glementation fran\u00e7aise oblige les p\u00e9troliers \u00e0 ce que leurs capitaines et leur second, ainsi que leurs chef m\u00e9caniciens et leur second, cumulent ensemble au moins cinq ans d’exp\u00e9rience. Ce qui les incite \u00e0 garder leurs officiers apr\u00e8s 55 ans \u00bb<\/em>, explique Jean-Philippe Chateil. Les p\u00eacheurs et navigants de la marine marchande pouvaient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent prendre leur retraite \u00e0 55 ans tout en restant \u00e0 leur poste. Une circulaire vient limiter cette situation incongrue.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":18838,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-18839","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-a-la-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
A l’exception du personnel \u00e0 terre, les marins pouvaient jusqu’ici demander leur retraite \u00e0 55 ans sans pour autant cesser leur activit\u00e9. Un arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 a mis fin \u00e0 cette situation quelque peu ubuesque. La Haute juridiction qui avait \u00e0 juger une affaire opposant un armateur et un matelot, ayant fait valoir ses droits \u00e0 la retraite tout en ne quittant pas son emploi, a estim\u00e9 que ce dernier \u00ab avait mis volontairement fin \u00e0 son contrat de travail par son d\u00e9part \u00e0 la retraite, peu important qu’il puisse reprendre \u00e0 certaines conditions une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n<\/span>D\u00e9lai de carence et plafond<\/span><\/h2>\n
Il peut, toutefois, reprendre une activit\u00e9 \u00ab mais il contracte alors un nouveau contrat de travail \u00bb<\/em>. En outre, la circulaire ajoute deux garde-fous. S’il reste chez le m\u00eame employeur, un d\u00e9lai de carence de six mois doit \u00eatre respect\u00e9 entre le moment o\u00f9 il demande ses droits \u00e0 la retraite et sa reprise d’activit\u00e9. Surtout, le montant cumul\u00e9 de sa pension et de son nouveau salaire ne peut d\u00e9passer celui de son ancienne r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<\/span>Pas de sanction pr\u00e9vue<\/span><\/h2>\n
Selon le syndicaliste, l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim), qui g\u00e8re \u00e0 la fois la couverture sant\u00e9 et les retraites des marins, trouverait \u00e9galement son compte dans cette situation. \u00ab En restant en activit\u00e9, les officiers retrait\u00e9s continuent \u00e0 cotiser, qui plus est \u00e0 de hauts niveaux de salaire \u00bb,<\/em> souligne Jean-Philippe Chateil. Contact\u00e9e, le service juridique de l’Enim n’a pas souhait\u00e9 s’exprimer, estimant ne pas avoir encore assez d’\u00e9l\u00e9ments pour r\u00e9pondre. Il est \u00e0 noter que la circulaire ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas de manquement \u00e0 la d\u00e9claration de cessation d’activit\u00e9 pour les marins retrait\u00e9s qui restent actifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"