{"id":20477,"date":"2015-02-10T10:23:31","date_gmt":"2015-02-10T09:23:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/retraites-les-exceptions-a-la-liquidation-des-droits.html"},"modified":"2024-10-31T10:50:48","modified_gmt":"2024-10-31T09:50:48","slug":"retraites-les-exceptions-a-la-liquidation-des-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/retraites-les-exceptions-a-la-liquidation-des-droits.html","title":{"rendered":"Retraites : les exceptions \u00e0 la liquidation des droits"},"content":{"rendered":"

Les actifs qui partent \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais oblig\u00e9s de liquider tous leurs droits acquis. Avant le 1er janvier 2015, ils pouvaient le faire dans un seul r\u00e9gime. Avec le dispositif de cumul emploi-retraite <\/a>(CER<\/strong>), les retrait\u00e9s qui changeaient de statut professionnel (un salari\u00e9 devenu consultant ind\u00e9pendant) avaient ainsi la possibilit\u00e9 de percevoir une pension tout en s’ouvrant de nouveaux droits dans leur nouveau r\u00e9gime et se constituer \u00e0 terme une pension suppl\u00e9mentaire. En revanche, les retrait\u00e9s exer\u00e7ant le m\u00eame m\u00e9tier dans le cadre du CER ne pouvaient pas se cr\u00e9er une nouvelle retraite puisqu’ils avaient liquid\u00e9 leurs droits.<\/p>\n

Pour mettre fin \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement, la loi du 20 janvier 2014 r\u00e9formant les retraites a instaur\u00e9 l’obligation de liquider l’ensemble des droits pour toucher une pension. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du CER peuvent toujours exercer une activit\u00e9 mais les cotisations vers\u00e9es dans le cadre de cette nouvelle activit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8rent plus de droits \u00e0 la retraite, qu’ils aient ou non chang\u00e9 de statut. Du moins en th\u00e9orie. Car dans la pratique, il existe de nombreuses exceptions comme les recense une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav<\/strong>) dat\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

<\/span>Seulement les pensions de droit direct<\/span><\/h2>\n

Tout d’abord, la circulaire rappelle que l’obligation de liquidation des droits concerne uniquement les retraites entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Les actifs partis \u00e0 la retraite au 31 d\u00e9cembre 2014 sont soumis aux anciennes r\u00e8gles. Ensuite, l’obligation porte seulement sur les retraites de droit direct. Pour percevoir leur pension de r\u00e9version, les conjoints survivants ne sont pas contraints de liquider leurs propres droits \u00e0 la retraite. M\u00eame chose pour les pensions d’invalidit\u00e9<\/a>, les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des pensions de retraite de droit direct.<\/p>\n

Les militaires mis \u00e0 la retraite d’office peuvent toucher leur pension militaire et se cr\u00e9er de nouveaux droits dans leur nouvelle activit\u00e9 civile. Un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu pour les marins de la marine marchande et pour les danseurs de l’Op\u00e9ra de Paris. Il a pris fin le 1er janvier 2018.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite progressive sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 s’ouvrir de nouveaux droits. Ces actifs, qui per\u00e7oivent une fraction de leur pension tout en travaillant \u00e0 temps partiel, ne sont, il est vrai, pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 la retraite. Leurs cotisations vers\u00e9es dans le cadre du temps partiel sont donc prises en compte au moment du d\u00e9part effectif \u00e0 la retraite. \u00ab Lorsque l’assur\u00e9 cesse son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de sa retraite normale, les salaires soumis \u00e0 cotisations, correspondant \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ayant permis de b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive, sont retenus pour d\u00e9terminer la retraite \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00bb,<\/em> souligne la circulaire Cnav.<\/p>\n

<\/span>Le cas des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires<\/span><\/h2>\n

Plus probl\u00e9matique : les r\u00e9gimes pr\u00e9voyant un \u00e2ge d’ouverture des droits sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>. C’est le cas de la majorit\u00e9 des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires des professions lib\u00e9rales. Dans ces r\u00e9gimes, l’\u00e2ge d’ouverture des droits est fix\u00e9 \u00e0 65 ans (contre 62 ans pour l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part). Pour \u00e9viter que les assur\u00e9s subissent une d\u00e9cote, ils ne sont pas oblig\u00e9s de liquider leur retraite aupr\u00e8s de ces r\u00e9gimes : leurs cotisations vers\u00e9es entre 62 et 65 ans dans le cadre du CER g\u00e9n\u00e8rent alors des droits. Ces r\u00e8gles s’appliquent aussi aux assur\u00e9s qui ont liquid\u00e9 leur retraite de base avant le 1er janvier 2015.<\/p>\n

Enfin, il existe des activit\u00e9s ne n\u00e9cessitant pas la cessation d’activit\u00e9. En d’autres termes, la liquidation des droits n’est pas exig\u00e9e. M\u00eame si la personne per\u00e7oit une pension, les cotisations ouvrent de nouveaux droits. C’est le cas des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent d’un r\u00e9gime de retraite \u00e9tranger. \u00ab Ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre poursuivies sans incidence sur le service de la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, NDLR). \u00bb<\/em> Par ailleurs, \u00ab les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles, c’est-\u00e0-dire les activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et ne donnant pas lieu \u00e0 affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de base obligatoires, ne font pas obstacle au service de la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00bb,<\/em> ajoute la circulaire.<\/p>\n

On trouve aussi les activit\u00e9s de \u00ab nourrices, gardiennes d’enfants, assistantes maternelles et assur\u00e9s remplissant les fonctions de tierce personne aupr\u00e8s d’une personne \u00e2g\u00e9e, invalide ou handicap\u00e9e \u00bb,<\/em> les activit\u00e9s artistiques, litt\u00e9raires ou scientifiques exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire, la participation aux activit\u00e9s juridictionnelles ou assimil\u00e9es, la participation \u00e0 des jurys de concours de la fonction publique, les mandats des \u00e9lus locaux, les activit\u00e9s religieuses des \u00ab ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations religieuses \u00bb<\/em>, les travailleurs handicap\u00e9s employ\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services d’aide par le travail (Esat<\/strong>) et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute \u00ab activit\u00e9 de faible importance \u00bb.<\/em> Toutes ces activit\u00e9s pr\u00e9voyant une affiliation au r\u00e9gime de base des salari\u00e9s du priv\u00e9, les retrait\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 un autre r\u00e9gime (par exemple, de la fonction publique) se cr\u00e9ent de nouveaux droits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2015, les retrait\u00e9s doivent liquider l’ensemble de leurs droits \u00e0 la retraite pour percevoir leurs pensions. Une obligation qui a des r\u00e9percussions en cas de reprise d’activit\u00e9 mais qui comporte aussi de nombreuses d\u00e9rogations. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":31955,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-20477","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-a-la-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\nRetraites : les exceptions \u00e0 la liquidation des droits<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis le 1er janvier 2015, les retrait\u00e9s doivent liquider l'ensemble de leurs droits \u00e0 la retraite pour percevoir leurs pensions. 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Pr\u00e9sent au sein du m\u00e9dia depuis plus de 13 ans, il analyse les r\u00e9formes, les dispositifs r\u00e9glementaires et les strat\u00e9gies de d\u00e9part \u00e0 la retraite, avec une approche fond\u00e9e sur une lecture rigoureuse des textes et une connaissance approfondie des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/jpdubosc\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/jpdubosc\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Retraites : les exceptions \u00e0 la liquidation des droits","description":"Depuis le 1er janvier 2015, les retrait\u00e9s doivent liquider l'ensemble de leurs droits \u00e0 la retraite pour percevoir leurs pensions. 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