{"id":20888,"date":"2015-09-08T15:40:49","date_gmt":"2015-09-08T13:40:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/versement-des-retraites-sans-retard-comment-ca-marche.html"},"modified":"2021-12-08T15:45:54","modified_gmt":"2021-12-08T14:45:54","slug":"versement-des-retraites-sans-retard-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/versement-des-retraites-sans-retard-comment-ca-marche.html","title":{"rendered":"Versement des retraites sans retard, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

On en sait davantage sur la garantie de paiement des retraites. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav<\/strong>) publi\u00e9e le 8 septembre 2015 d\u00e9taille les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif destin\u00e9 \u00e0 assurer aux salari\u00e9s le versement de leur pension de base dans les quatre mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de leur demande de retraite.<\/p>\n

Il \u00e9tait temps, sachant que la garantie, vou\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer les retards de paiement nombreux l’an pass\u00e9 (notamment en Nord-Picardie et en Languedoc-Roussillon), est entr\u00e9e en vigueur en th\u00e9orie… depuis le 1er septembre. Plusieurs pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2015<\/a> qui, il faut l’avouer, \u00e9tait particuli\u00e8rement succinct. Les d\u00e9tails portent surtout sur les pensions concern\u00e9es et les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/strong>
\nDans un premier temps, la garantie de paiement des retraites s’applique uniquement aux affili\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> (le r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s<\/strong> du secteur priv\u00e9, mais aussi des agents non titulaires<\/strong> de la fonction publique et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers travaillant moins de 28 heures par semaine), qui d\u00e9posent une demande de retraite \u00e0 compter du 1er septembre 2015.<\/p>\n

Dans un second temps, le dispositif sera \u00e9tendu en 2017 aux affili\u00e9s des r\u00e9gimes dits \u00ab align\u00e9s \u00bb (c’est-\u00e0-dire r\u00e9pondant aux m\u00eames param\u00e8tres que ceux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral). Soit la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA<\/strong>) salari\u00e9s, le r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s agricoles<\/a>, et le R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI<\/strong>), le r\u00e9gime de retraite des artisans et des commer\u00e7ants<\/a>. Et pour cause : \u00e0 partir du 1er janvier 2017, pour les poly-pensionn\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (RG) et aux r\u00e9gimes \u00ab align\u00e9s \u00bb, c’est le dernier r\u00e9gime d’affiliation qui versera une pension unique au nom de tous les r\u00e9gimes. Dans ces conditions, il aurait \u00e9t\u00e9 compliqu\u00e9 d’instaurer la garantie de paiement seulement pour les retraites servies par le RG.<\/p>\n

Les professions lib\u00e9rales (avocats, m\u00e9decins, architectes…) et les exploitants agricoles ne sont pas concern\u00e9s par la garantie de retraite. Les fonctionnaires, magistrats et militaires titularis\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9s de toucher leur pension six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de leur demande de retraite.<\/p>\n

Les poly-pensionn\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent profiter de la garantie m\u00eame s’ils finissent leur carri\u00e8re comme professionnel lib\u00e9ral ou comme agriculteur, mais uniquement pour la pension de base vers\u00e9e par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. A noter : le dispositif ne porte pas sur les pensions compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s servies par l’Arrco<\/strong> (le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des non cadres et des cadres<\/a>) et par l’Agirc<\/strong> (le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des seuls cadres<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour quelle pension ?<\/strong>
\nLa garantie de paiement des retraites touche toutes les pensions de base de droit direct. \u00ab Est donc vis\u00e9 l’ensemble des retraites personnelles \u00e0 savoir la retraite personnelle \u00e0 titre normal, la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substitu\u00e9e \u00e0 une pension d’invalidit\u00e9, les retraites anticip\u00e9es (carri\u00e8re longue et assur\u00e9 handicap\u00e9), la retraite pour p\u00e9nibilit\u00e9, la retraite progressive, la retraite \u00e0 titre d’ancien combattant, prisonnier de guerre, d\u00e9port\u00e9 ou intern\u00e9 et la retraite au titre de m\u00e8re de famille ouvri\u00e8re \u00bb<\/em>, \u00e9num\u00e8re la circulaire Cnav.<\/p>\n

En revanche, les pensions de droit indirect, c’est-\u00e0-dire les pensions de r\u00e9version attribu\u00e9es aux conjoints survivants, ne sont pas concern\u00e9es. La CFDT Retrait\u00e9s<\/strong> s’en est \u00e9mue, rappelant que la r\u00e9version \u00e9tait plafonn\u00e9e dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et profitait essentiellement \u00e0 des veuves aux ressources modestes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong>
\nL’affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral doit d\u00e9poser une demande de liquidation de ses droits au moins quatre mois civils avant la date souhait\u00e9e de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le dossier doit \u00eatre transmis \u00e0 la caisse d’assurance vieillesse de son lieu de r\u00e9sidence : la Cnav pour l’Ile-de-France, la Caisse d’assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (Carsat<\/strong>) en r\u00e9gions ou la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 sociale (CGSS<\/strong>) pour les d\u00e9partements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, R\u00e9union, Guyane).<\/p>\n

S’il r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger, l’affili\u00e9 doit formuler sa demande aupr\u00e8s de la caisse de son dernier lieu de travail en France. Si le salari\u00e9 d\u00e9pend du r\u00e9gime local d’Alsace-Moselle, il doit adresser son dossier de liquidation \u00e0 la Carsat Alsace-Moselle quelle que soit sa situation. Par ailleurs, les poly-affili\u00e9s qui ont cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et qui d\u00e9pendent en fin de carri\u00e8re de la MSA ou du RSI peuvent d\u00e9poser une demande dans leur caisse MSA ou RSI et b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de paiement pour la pension du RG. Dans tous les cas, le dispositif de garantie est activ\u00e9 uniquement si la demande est compl\u00e8te et sign\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quels sont les justificatifs \u00e0 fournir ?<\/strong>
\nPour \u00eatre jug\u00e9 complet, le dossier doit imp\u00e9rativement comprendre le formulaire de demande unique de retraite (DUR<\/strong>) d\u00fbment rempli et sign\u00e9. \u00ab L’imprim\u00e9 est disponible en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr. Il peut \u00e9galement \u00eatre obtenu en t\u00e9l\u00e9phonant au 3960 ou aupr\u00e8s des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00bb,<\/em> rappelle la circulaire.<\/p>\n

Les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissants de l’un des 28 Etats membres de l’Union europ\u00e9enne, de la Suisse, de la Norv\u00e8ge, du Liechtenstein ou d’Islande, doivent fournir une photocopie de leur carte nationale d’identit\u00e9 ou de leur passeport. Dans les autres cas, une copie du titre de s\u00e9jour ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande est exig\u00e9.<\/p>\n

Les affili\u00e9s doivent joindre une attestation de cessation d’activit\u00e9 dans laquelle ils s’engagent \u00e0 mettre un terme \u00e0 toutes leurs activit\u00e9s professionnelles. A compter de 2017, les assur\u00e9s au RSI devront joindre un certificat de radiation du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et\/ou du registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s pour les artisans et commer\u00e7ants.<\/p>\n

Une attestation de l’employeur ou les bulletins de salaires de la derni\u00e8re ann\u00e9e sont demand\u00e9s. En cas de ch\u00f4mage, une attestation de P\u00f4le Emploi<\/strong> de la derni\u00e8re ann\u00e9e doit \u00eatre transmise. Il faut joindre un d\u00e9compte d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res (ou une attestation) d\u00e9livr\u00e9 par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM<\/strong>) des deux derni\u00e8res ann\u00e9es en cas d’arr\u00eat de travail indemnis\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il faut fournir une photocopie du dernier avis d’imposition. Sans oublier un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire (RIB) ou un relev\u00e9 d’identit\u00e9 de caisse d’\u00e9pargne (RICE) pour proc\u00e9der au paiement des pensions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quid pour les cas particuliers ?<\/strong>
\nDes justificatifs suppl\u00e9mentaires sont exig\u00e9s dans certains cas. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue (RACL<\/strong>) ou de la retraite anticip\u00e9e pour assur\u00e9 handicap\u00e9 (RAAH<\/strong>), il est demand\u00e9 de joindre une attestation positive d\u00e9finitive d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de retraite. Pour une retraite octroy\u00e9e au titre de l’inaptitude, un certificat m\u00e9dical et une notification d’attribution ou de rejet de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) sont requis.<\/p>\n

Pour la retraite au titre de la p\u00e9nibilit\u00e9 (\u00e0 ne pas confondre avec le compte p\u00e9nibilit\u00e9), il faut une notification de consolidation m\u00e9dicale et une notification de rente d\u00e9livr\u00e9es par la caisse de retraite ou en l’absence de l’un de ces documents, une autorisation de l’assur\u00e9 \u00e0 contacter la caisse. Enfin, pour la retraite au titre d’ancien combattant, de prisonnier de guerre, de d\u00e9port\u00e9 ou d’intern\u00e9, une carte de combattant et un \u00e9tat signal\u00e9tique des services doivent \u00eatre transmis.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comment est calcul\u00e9e la pension ?<\/strong>
\nSi la caisse de retraite dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments d’information notamment sur la carri\u00e8re de l’assur\u00e9, elle liquide les droits. Le montant de la pension vers\u00e9e est d\u00e9finitif. \u00ab Si tel n’\u00e9tait pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des \u00e9l\u00e9ments d’information \u00e0 la disposition de la caisse, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l’assur\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation d\u00e9finitive \u00bb,<\/em> explique la circulaire. A priori, en cas de moins-per\u00e7u, un paiement r\u00e9troactif est effectu\u00e9. Le document ne le pr\u00e9cise pas, mais l’assur\u00e9 a th\u00e9oriquement la possibilit\u00e9 de contester le montant finalement vers\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

A lire aussi :<\/strong><\/p>\n

\u00ab La garantie de paiement des retraites va \u00e9viter aux assur\u00e9s de se retrouver sans ressources \u00bb<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une circulaire est parue le 8 septembre 2015 d\u00e9taillant le dispositif permettant aux salari\u00e9s d’\u00eatre assur\u00e9s de toucher leur pension de base quatre mois apr\u00e8s en avoir fait la demande. \u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":20887,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-20888","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-pension-de-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\nVersement des retraites sans retard, comment \u00e7a marche ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une circulaire est parue le 8 septembre 2015 d\u00e9taillant le dispositif permettant aux salari\u00e9s d'\u00eatre assur\u00e9s de toucher leur pension de base quatre mois apr\u00e8s en avoir fait la demande.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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