{"id":21411,"date":"2016-06-23T10:04:51","date_gmt":"2016-06-23T08:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/loi-madelin-avantages-et-inconvenients-du-contrat-retraite-des-tns.html"},"modified":"2021-12-08T14:27:55","modified_gmt":"2021-12-08T13:27:55","slug":"loi-madelin-avantages-et-inconvenients-du-contrat-retraite-des-tns","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/loi-madelin-avantages-et-inconvenients-du-contrat-retraite-des-tns.html","title":{"rendered":"Loi Madelin : avantages et inconv\u00e9nients du contrat retraite des TNS"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_small\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Parce qu&rsquo;ils cotisent \u00e0 la retraite proportionnellement moins que les salari\u00e9s, les travailleurs non-salari\u00e9s (<strong>TNS<\/strong>) connaissent une baisse plus importante de leur pouvoir d&rsquo;achat apr\u00e8s la vie active. Leurs pensions obligatoires repr\u00e9sentent environ 50% de leurs anciens revenus professionnels, contre pr\u00e8s de 70% pour les salari\u00e9s. C&rsquo;est justement pour apporter \u00e0 ce type d&rsquo;actifs un compl\u00e9ment de revenus \u00e0 la retraite qu&rsquo;a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le contrat de retraite Madelin.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quel_est_le_principe_du_contrat_de_retraite_Madelin\"><\/span>Quel est le principe du contrat de retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les contrats facultatifs de retraite Madelin permettent aux TNS de se constituer des revenus r\u00e9guliers qui viendront compl\u00e9ter les pensions de base et compl\u00e9mentaires obligatoires une fois qu&rsquo;ils auront quitt\u00e9 la vie active. Le dispositif consiste \u00e0 \u00e9pargner pour percevoir des rentes \u00e0 compter du d\u00e9part \u00e0 la retraite et jusqu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Il existe trois types de contrats de retraite Madelin :<\/p>\n<p>&#8211; Les contrats mono-support en euros. Ce sont des <strong>fonds en euros<\/strong>, semblables \u00e0 ceux de l&rsquo;assurance vie. Le capital de ce support, majoritairement investi en obligations, est garanti par l&rsquo;assureur et les int\u00e9r\u00eats annuels sont d\u00e9finitivement acquis gr\u00e2ce \u00e0 \u00ab l&rsquo;effet cliquet \u00bb.<\/p>\n<p>&#8211; Les contrats multi-supports. Le contrat comprend un fonds en euros et des unit\u00e9s de compte (<strong>UC<\/strong>) compos\u00e9es principalement d&rsquo;actions. Ni le capital, ni les \u00e9ventuelles plus-values des UC ne sont garantis.<\/p>\n<p>&#8211; Les contrats en points. Il s&rsquo;agit de contrats d&rsquo;assurance dans lesquels les cotisations permettent d&rsquo;acqu\u00e9rir des points. Lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, les points cumul\u00e9s sont transform\u00e9s en rentes dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du prix du point du moment.<!-- \/13306350\/retraite_article_milieu_600x90b --><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Qui_peut_souscrire_des_contrats_retraite_Madelin\"><\/span>Qui peut souscrire des contrats retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Seuls les travailleurs non-salari\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir des contrats Madelin. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s&rsquo;agit :<\/p>\n<ul>\n<li>des artisans<\/li>\n<li>des commer\u00e7ants<\/li>\n<li>des professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens, experts-comptables&#8230;)<\/li>\n<li>des g\u00e9rants non-salari\u00e9s d&rsquo;entreprises unipersonnelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (<strong>EURL<\/strong>) ou de soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite simple, de participation ou de fait<\/li>\n<li>des g\u00e9rants majoritaires non-salari\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (<strong>SARL<\/strong>) ou de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (<strong>SELARL<\/strong>)<\/li>\n<li>des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions<\/li>\n<li>des associ\u00e9s uniques d&rsquo;EURL n&rsquo;ayant pas opt\u00e9 pour leur assujettissement \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<li>des <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/plafond-auto-entrepreneur-seuil-de-ca-tva-et-augmentation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">micro-entrepreneurs<\/a> (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe des contrats de retraite Madelin sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s aux exploitants agricoles qui offrent, en plus, une d\u00e9duction sur les cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS&#8230;). Les conjoints \u00ab collaborateurs \u00bb des TNS (y compris agricoles) ont \u00e9galement droit aux contrats Madelin. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut, le conjoint mari\u00e9 ou le partenaire de Pacs doit travailler pour le TNS sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ni poss\u00e9der de parts dans l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le travailleur non-salari\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e0 jour de ses cotisations sociales obligatoires, que ce soit les cotisations d&rsquo;assurance maladie, d&rsquo;invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, de retraite de base et de retraite compl\u00e9mentaire. Il doit fournir tous les ans les attestations \u00e0 l&rsquo;assureur de son contrat Madelin. Dans le cas contraire, il peut \u00eatre passible d&rsquo;une amende et son adh\u00e9sion sera annul\u00e9e.<\/p>\n<p>Important : \u00e0 compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un contrat de retraite Madelin qui sera remplac\u00e9 \u00e0 cette date, par le\u00a0nouveau <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/plan-epargne-retraite-per.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite<\/a> (<strong>PER<\/strong>), commercialis\u00e9 depuis le 1er octobre 2019. Toutefois, les d\u00e9tenteurs d&rsquo;un Madelin ouvert avant le 1er octobre 2020 pourront continuer \u00e0 alimenter leur contrat.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_cotiser_a_un_contrat_retraite_Madelin\"><\/span>Comment cotiser \u00e0 un contrat retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le TNS s&rsquo;engage \u00e0 alimenter son contrat au moins une fois par an. Le montant de la cotisation obligatoire minimum est fix\u00e9 au moment de la souscription. Il \u00e9volue au m\u00eame rythme que le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass). L&rsquo;assur\u00e9 peut d\u00e9cider d&rsquo;augmenter ses cotisations jusqu&rsquo;\u00e0 15 fois le montant d\u00e9fini. Si la cotisation annuelle est de 100 euros, le plafond sera ainsi de 1.500 euros.<\/p>\n<p>Il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des versements suppl\u00e9mentaires de mani\u00e8re ponctuelle, dont le montant ne peut d\u00e9passer celui des versements programm\u00e9s. Il n&rsquo;existe pas de plafond d&rsquo;\u00e9pargne et on peut poss\u00e9der autant de contrats de retraite Madelin que l&rsquo;on veut.<\/p>\n<p>S&rsquo;il devient salari\u00e9, l&rsquo;assur\u00e9 n&rsquo;a plus le droit de cotiser \u00e0 son contrat Madelin. Le contrat n&rsquo;est pas ferm\u00e9 pour autant et pourra \u00eatre transform\u00e9 en rentes au d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le souscripteur peut aussi transf\u00e9rer son contrat de retraite Madelin dans u<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/le-perp-le-plan-d-epargne-retraite-populaire.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite populaire<\/a> (<strong>Perp<\/strong>), dans un dispositif de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 cotisations d\u00e9finies (<strong>article 83<\/strong>) si l&rsquo;entreprise qui l&#8217;emploie en propose ou dans un PER.<\/p>\n<p>Les Perp et article 83 (ainsi que les contrat de retraite Madelin) n&rsquo;\u00e9tant plus ouvert \u00e0 la souscription \u00e0 partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d&rsquo;effectuer de transfert vers ces produits.<\/p>\n<p>Le TNS peut racheter les cotisations au titre des ann\u00e9es durant lesquelles il a exerc\u00e9 une activit\u00e9 non salari\u00e9e sans disposer d&rsquo;un contrat de retraite Madelin. Tous les contrats ne pr\u00e9voient pas de rachat dit \u00ab Madelin \u00bb qui doit \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur. Les conjoints collaborateurs peuvent \u00e9galement racheter des ann\u00e9es de cotisation. Il n&rsquo;est pas possible de racheter plus d&rsquo;une ann\u00e9e par an.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quels_sont_les_differents_frais_des_contrats_retraite_Madelin\"><\/span>Quels sont les diff\u00e9rents frais des contrats retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les contrats de retraite Madelin supportent plusieurs frais qui r\u00e9duisent la rentabilit\u00e9 du produit.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_dadhesion_et_de_de_dossier\"><\/span>Les frais d&rsquo;adh\u00e9sion et de de dossier<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le Madelin est un contrat d&rsquo;assurance de groupe souscrit par un groupement au profit de ses membres. Une adh\u00e9sion \u00e0 l&rsquo;association est demand\u00e9e au moment de la souscription ou tous les ans. Son montant est fixe et souvent peu \u00e9lev\u00e9. L&rsquo;adh\u00e9sion peut \u00eatre offerte par l&rsquo;assureur. Il peut aussi y avoir des frais de dossier pour couvrir le co\u00fbt administratif de la cr\u00e9ation du contrat.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_sur_versements\"><\/span>Les frais sur versements<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>A l&rsquo;image des contrats d&rsquo;assurance vie, des frais sont pr\u00e9lev\u00e9s sur les cotisations programm\u00e9es et les versements \u00ab libres \u00bb. Ils peuvent atteindre 4%. Les contrats Madelin commercialis\u00e9s sur Internet proposent g\u00e9n\u00e9ralement 0% de frais sur versements.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_de_gestion\"><\/span>Les frais de gestion<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Ils prennent en charge les co\u00fbts de gestion et la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires financiers. Ils varient de 0,4% \u00e0 1%. Les frais de gestion sont pr\u00e9lev\u00e9s directement sur les int\u00e9r\u00eats annuels des fonds en euros. Pour les UC, ils d\u00e9pendent de la part d\u00e9tenue dans chaque support et des niveaux de commission des soci\u00e9t\u00e9s de gestion.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_darbitrage\"><\/span>Les frais d&rsquo;arbitrage<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;un Madelin multi-supports, l&rsquo;assur\u00e9 peut transf\u00e9rer des capitaux d&rsquo;un support \u00e0 un autre. A chaque arbitrage, un pr\u00e9l\u00e8vement de 1% peut \u00eatre appliqu\u00e9. Des contrats Madelin vendus en ligne pr\u00e9voient un certain nombre d&rsquo;arbitrages gratuits par an.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_darrerage\"><\/span>Les frais d&rsquo;arr\u00e9rage<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Ils sont pr\u00e9lev\u00e9s durant la phase de restitution, c&rsquo;est-\u00e0-dire de versement de la rente viag\u00e8re. Ils interviennent \u00e0 chaque versement et peuvent monter jusqu&rsquo;\u00e0 4%.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_de_transferts\"><\/span>Les frais de transferts<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les sommes plac\u00e9es dans un contrat Madelin peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans un autre contrat Madelin, un Perp, un article 83 (jusqu&rsquo;au 1er octobre 2020) ou un PER (y compris apr\u00e8s le 1er octobre 2020) Les frais de transferts ne peuvent exc\u00e9der 5% du montant de l&rsquo;encours du Madelin. Ils sont supprim\u00e9s apr\u00e8s 10 ans de d\u00e9tention.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quelles_sont_les_sorties_possibles_dun_contrat_retraite_Madelin\"><\/span>Quelles sont les sorties possibles d&rsquo;un contrat retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les contrats de retraite Madelin donnent lieu uniquement au versement de rentes viag\u00e8res \u00e0 compter du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Aucun rachat en phase d&rsquo;\u00e9pargne, ni sortie en capital ne sont autoris\u00e9s. Des d\u00e9blocages anticip\u00e9s (avant la retraite) sont toutefois pr\u00e9vus en cas d&rsquo;accidents de la vie :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9c\u00e8s du conjoint mari\u00e9 ou du partenaire de Pacs de l&rsquo;assur\u00e9<\/li>\n<li>invalidit\u00e9 permanente d&rsquo;au moins 80% de l&rsquo;assur\u00e9<\/li>\n<li>situation de surendettement<\/li>\n<li>cessation d&rsquo;activit\u00e9 non salari\u00e9e pour cause de liquidation judiciaire<\/li>\n<li>expiration des droits aux allocations ch\u00f4mage<\/li>\n<li>absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans<\/li>\n<li>situation qui le justifie selon le pr\u00e9sident du tribunal de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le montant de la rente \u00e0 servir est inf\u00e9rieur \u00e0 480 euros par an, une sortie est possible \u00e0 100% en capital. Cette option est laiss\u00e9e au bon vouloir de l&rsquo;assureur.<\/p>\n<div class=\"td-paragraph-padding-1\">\n<p><strong>A noter :<\/strong> la troisi\u00e8me loi de finances rectificative de 2020 a instaur\u00e9 un d\u00e9blocage exceptionnel pour aider les TNS qui ont \u00e9t\u00e9 lourdement frapp\u00e9s par la crise sanitaire et \u00e9conomique provoqu\u00e9 par l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. Les souscripteurs peuvent d\u00e9bloquer jusqu&rsquo;\u00e0 8.000 euros exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 condition que leur contrat de retraite Madelin ait \u00e9t\u00e9 ouvert avant le 10 juin 2020 (date de pr\u00e9sentation du collectif budg\u00e9taire en Conseil des ministres) et qu&rsquo;ils aient d\u00e9poser une demande de d\u00e9blocage aupr\u00e8s de leur assureur au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<\/div>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_les_rentes_sont-elles_calculees\"><\/span>Comment les rentes sont-elles calcul\u00e9es ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il existe trois modes de calcul de la rente :<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Au_terme_du_contrat\"><\/span>Au terme du contrat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>En fonction de l&rsquo;esp\u00e9rance de vie de l&rsquo;assur\u00e9 et des tables de mortalit\u00e9 en vigueur, les fonds \u00e9pargn\u00e9s sont transform\u00e9s. Le contractant ne conna\u00eet alors le montant exact de sa rente qu&rsquo;au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Au_moment_du_versement\"><\/span>Au moment du versement<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Chaque cotisation est convertie en une rente viag\u00e8re, selon la table de mortalit\u00e9 en vigueur au moment du versement.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Garantie_a_ladhesion_du_contrat\"><\/span>Garantie \u00e0 l&rsquo;adh\u00e9sion du contrat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le taux de conversion peut \u00eatre garanti \u00e0 la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalit\u00e9 en vigueur. Ce mode de calcul est avantageux si l&rsquo;esp\u00e9rance de vie continue d&rsquo;augmenter. En outre, il permet \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9 d&rsquo;estimer plus facilement le montant de sa future rente viag\u00e8re.<\/p>\n<p>Le montant de la rente annuelle peut \u00eatre index\u00e9 sur l&rsquo;indice des prix \u00e0 la consommation (hors tabac). Le versement des rentes a lieu \u00e0 compter du d\u00e9part \u00e0 la retraite selon les conditions pr\u00e9vues dans le contrat. Le paiement peut \u00eatre semestriel, trimestriel ou mensuel.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quels_sont_les_avantages_pour_la_fiscalite_du_contrat_retraite_Madelin\"><\/span>Quels sont les avantages pour la fiscalit\u00e9 du contrat retraite Madelin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le contrat de retraite Madelin offre des d\u00e9ductions fiscales importantes en phase de capitalisation. Les cotisations et les rachats de cotisations sont d\u00e9ductibles des revenus professionnels \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l&rsquo;administration fiscale dans certaines limites.<\/p>\n<p>Celles-ci correspondent \u00e0 10% du<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/plafond-de-la-securite-sociale-pss-definition-montants-et-revalorisation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> (<strong>Pass<\/strong>) de l&rsquo;ann\u00e9e N (en cours) ou \u00e0 10% du b\u00e9n\u00e9fice imposable dans la limite de 8 Pass de l&rsquo;ann\u00e9e N, major\u00e9s de 15% de la fraction de ce b\u00e9n\u00e9fice comprise entre 1 et 8 Pass de l&rsquo;ann\u00e9e N. C&rsquo;est la formule la plus avantageuse qui est retenue. Avec un Pass \u00e0 41.136 euros en 2020, les cotisations pourront \u00eatre d\u00e9duites dans la d\u00e9claration sur les revenus per\u00e7us en 2020 \u00e0 remplir au printemps 2021 au minimum \u00e0 hauteur de <strong>4.113 euros<\/strong> euros et jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>76 101 euros<\/strong>\u00a0au maximum.<\/p>\n<p>La d\u00e9duction fiscale offerte par le contrat Madelin n&rsquo;entre pas dans les \u00ab niches fiscales \u00bb plafonn\u00e9es \u00e0 10.000 euros. Elles sont octroy\u00e9es, par exemple, pour l&#8217;emploi d&rsquo;un salari\u00e9 \u00e0 domicile ou l&rsquo;investissement dans un dispositif immobilier locatif partiellement d\u00e9fiscalis\u00e9. En revanche, l&rsquo;enveloppe est commune avec le conjoint collaborateur.<\/p>\n<p>Si la d\u00e9duction fiscale n&rsquo;est pas totalement utilis\u00e9e, le reliquat ne peut pas \u00eatre exploit\u00e9 les ann\u00e9es suivantes, contrairement au Perp. Enfin, outre les cotisations et rachats au Madelin, le plafond fiscal englobe les \u00e9ventuelles cotisations \u00e0 un Perp, les versements libres sur un article 83 et les abondements de l&rsquo;entreprise attribu\u00e9s dans le cadre d&rsquo;un plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite collectif (<strong>Perco<\/strong>).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_les_sorties_en_capital_sont-elles_taxees\"><\/span>Comment les sorties en capital sont-elles tax\u00e9es ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les d\u00e9blocages exceptionnels autoris\u00e9s en cas de coup dur ne sont pas imposables. En revanche, les capitaux sont soumis \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/csg-definition-taux-calcul-tout-savoir-sur-la-contribution-sociale-generalisee.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/a> (<strong>CSG<\/strong>) \u00e0 8,3%, \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (<strong>CRDS<\/strong>) \u00e0 0,5%, \u00e0 la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l&rsquo;autonomie (<strong>Casa<\/strong>) de 0,3% et \u00e0 la cotisation d&rsquo;assurance maladie de 1%. Soit 10,1% de contributions sociales.<\/p>\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une sortie en capital pour cause de rentes annuelles inf\u00e9rieures \u00e0 480 euros, les sommes doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, en une seule fois, aux revenus \u00e0 d\u00e9clarer au fisc. L&rsquo;assur\u00e9 peut aussi opter pour un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire (PFL) de 7,5% sur l&rsquo;ensemble des capitaux per\u00e7us apr\u00e8s abattement de 10%.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_les_rentes_sont-elles_imposees\"><\/span>Comment les rentes sont-elles impos\u00e9es ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comme pour les pensions de retraite, les rentes viag\u00e8res issues d&rsquo;un contrat de retraite Madelin sont soumises au bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s abattement de 10%. Elles sont assujetties aux contributions sociales \u00e0 10,1%.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Que_se_passe-t-il_en_cas_de_deces\"><\/span>Que se passe-t-il en cas de d\u00e9c\u00e8s ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le souscripteur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat dans l&rsquo;\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il d\u00e9c\u00e8de. Si la disparition de l&rsquo;assur\u00e9 intervient en phase d&rsquo;\u00e9pargne, le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent d\u00e9cider de percevoir, \u00e0 proportion, les fonds \u00e9pargn\u00e9s sous forme de capital ou seulement \u00e0 la retraite sous forme de rentes. Dans ce dernier cas, l&rsquo;\u00e9pargne continue de fructifier jusqu&rsquo;\u00e0 leur d\u00e9part de la vie active.<\/p>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent demander \u00e0 toucher les rentes imm\u00e9diatement. La prestation est alors recalcul\u00e9e en fonction de leur \u00e2ge, de leur esp\u00e9rance de vie et de l&rsquo;\u00e9pargne constitu\u00e9e sur le contrat. Cette sortie en rentes imm\u00e9diates peut \u00eatre utile pour les enfants du d\u00e9funt s&rsquo;ils ont entrepris des \u00e9tudes.<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;il prend sa retraite, l&rsquo;assur\u00e9 peut d\u00e9cider que 60% ou 100% de sa rente soit revers\u00e9e \u00e0 son conjoint survivant \u00e0 la suite de son d\u00e9c\u00e8s (l&rsquo;option est payante). La rente est alors exon\u00e9r\u00e9e de droits de succession mais soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Le souscripteur peut d\u00e9signer des b\u00e9n\u00e9ficiaires autres que son conjoint.<\/p>\n<div class=\"td-paragraph-padding-1\">\n<p><strong style=\"color: #111111; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 27px;\">Les autres contrats Madelin<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"background-color: #e5e5e5;\">Il existe aussi des contrats Madelin de pr\u00e9voyance ou de \u00ab perte d\u2019emploi subie \u00bb. Les premiers proposent des couvertures pour la maladie, la maternit\u00e9, les arr\u00eats de travail, l\u2019invalidit\u00e9 et le d\u00e9c\u00e8s. Les seconds pr\u00e9voient le versement d\u2019indemnit\u00e9s en cas de cessation non d\u00e9sir\u00e9e d\u2019activit\u00e9. Les cotisations sur ces deux types de contrat facultatif sont d\u00e9ductibles des revenus professionnels dans certaines limites.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les artisans, commer\u00e7ants, chefs d&rsquo;entreprise et professions lib\u00e9rales ont la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un compl\u00e9ment de revenus \u00e0 la retraite. 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