{"id":21417,"date":"2016-06-29T10:42:42","date_gmt":"2016-06-29T08:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/indemnites-de-retraite-conditions-de-depart-calcul-et-imposition.html"},"modified":"2018-07-19T16:04:53","modified_gmt":"2018-07-19T16:04:53","slug":"indemnites-de-retraite-conditions-de-depart-calcul-et-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/indemnites-de-retraite-conditions-de-depart-calcul-et-imposition.html","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9s de retraite : conditions de d\u00e9part, calcul et imposition"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9part \u00e0 la retraite provoque la rupture du contrat de travail du salari\u00e9. L’\u00e9v\u00e9nement entra\u00eene le versement par l’entreprise d’indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re (IFC<\/strong>). Les crit\u00e8res d’acc\u00e8s, le montant et la fiscalit\u00e9 diff\u00e8rent si le salari\u00e9 part de son propre chef ou \u00e0 la demande de son employeur.<\/p>\n

SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n

L’indemnisation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire<\/a><\/strong><\/p>\n

– Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier<\/a><\/p>\n

– Le calcul<\/a><\/p>\n

– L’imposition<\/a><\/p>\n

L’indemnisation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 l’initiative de l’employeur<\/a><\/strong><\/p>\n

– Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier<\/a><\/p>\n

– Le calcul<\/a><\/p>\n

– L’imposition<\/a><\/p>\n

Les autres indemnit\u00e9s<\/a><\/strong><\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis<\/a><\/p>\n

– Les clauses de non-concurrence<\/a><\/p>\n

– L’accompagnement au d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>L’indemnisation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire :<\/span><\/h2>\n

<\/span>– <\/a>Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier<\/span><\/h3>\n

Pour percevoir des indemnit\u00e9s volontaires de retraite, le salari\u00e9<\/strong> doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part<\/strong>, c’est-\u00e0-dire l’\u00e2ge minimum \u00e0 partir duquel les actifs sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre leur retraite<\/a>. Cette borne d’\u00e2ge passe progressivement de 60 ans \u00e0 62 ans d’ici 2017.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit aussi justifier d’au minimum 10 ans de pr\u00e9sence continue dans l’entreprise<\/strong> pour pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de retraite. En de\u00e7\u00e0, il ne touche rien. En revanche, il n’est pas demand\u00e9 de disposer de tous ses trimestres de retraite<\/a>. Un salari\u00e9 peut partir avec des trimestres manquants et percevoir quand m\u00eame une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il doit effectuer un pr\u00e9avis de deux mois avant son d\u00e9part.<\/p>\n

Les agents non titulaires de la fonction publique<\/strong> ont \u00e9galement droit de toucher, sous les m\u00eames conditions d’\u00e2ge et d’anciennet\u00e9 que les salari\u00e9s, des indemnit\u00e9s de retraite \u00e0 condition d’\u00eatre employ\u00e9s dans un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (Epic), comme la SNCF<\/a>, la RATP<\/a> ou le Commissariat \u00e0 l’\u00e9nergie atomique (CEA). Les agents non titularis\u00e9s, qui travaillent dans des administrations, des collectivit\u00e9s locales ou des h\u00f4pitaux publics, n’y ont pas acc\u00e8s.<\/p>\n

N’\u00e9tant pas salari\u00e9s, les exploitants agricoles et les professions lib\u00e9rales ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re. Des indemnit\u00e9s de d\u00e9part (IDD<\/strong>) ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es en 1982 pour aider les artisans et commer\u00e7ants qui partaient \u00e0 la retraite et qui \u00e9prouvaient des difficult\u00e9s \u00e0 vendre leur affaire. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au 1er janvier 2015 par l’accompagnement au d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a> (voir \u00ab autres indemnit\u00e9s \u00bb).<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Le calcul<\/span><\/h3>\n

L’indemnit\u00e9 repr\u00e9sente 0,5 mois de salaire si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 entre 10 et 15 ans dans l’entreprise, 1 mois entre 15 et 20 ans d’anciennet\u00e9, 1,5 mois de salaire entre 20 et 30 ans et 2 mois de salaire au-del\u00e0 de 30 ans.<\/p>\n

Le salaire pris en consid\u00e9ration correspond au douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part \u00e0 la retraite ou au tiers des trois derniers mois de salaire major\u00e9s \u00e0 due proportion des primes \u00e9ventuelles. La formule la plus avantageuse est retenue. Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, l’indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e du temps de travail.<\/p>\n

Des dispositions plus favorables peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par la convention collective ou le contrat de travail. Ces clauses peuvent porter sur les conditions d’anciennet\u00e9 ou sur le calcul du salaire de r\u00e9f\u00e9rence. L\u00e0 aussi, c’est le montant mieux-disant qui pr\u00e9vaut.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>L’imposition<\/span><\/h3>\n

Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite sont imposables au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) et assujetties aux contributions sociales (CSG, CRDS, …). Elles ne sont pas impos\u00e9es \u00e0 l’IR si elles sont per\u00e7ues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE<\/strong>), mais demeurent soumises \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n

<\/span><\/a>L’indemnisation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 l’initiative de l’employeur<\/span><\/h2>\n

<\/span>– <\/a>Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier<\/span><\/h3>\n

Tous les salari\u00e9s et les agents non titulaires travaillant dans un Epic qui ont atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal et qui sont mis \u00e0 la retraite par leur employeur ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9. Aucune condition d’anciennet\u00e9 dans l’entreprise n’est exig\u00e9e.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 a moins de 70 ans, l’employeur doit recueillir son consentement. Il doit l’avertir par courrier au moins trois mois avant son anniversaire. Si le salari\u00e9 accepte la proposition, il doit le notifier par \u00e9crit \u00e0 l’employeur. En cas de refus du salari\u00e9, celui-ci doit attendre les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la date anniversaire pour reformuler sa proposition.<\/p>\n

Si l’employeur ne respecte pas le refus du salari\u00e9, la mise \u00e0 la retraite est requalifi\u00e9e en licenciement \u00ab sans cause r\u00e9elle, ni s\u00e9rieuse \u00bb. Le salari\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration dans l’entreprise ou au versement d’indemnit\u00e9s de licenciement ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il peut saisir le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Le calcul<\/span><\/h3>\n

Le montant de l’indemnit\u00e9 de retraite doit \u00eatre au moins \u00e9quivalent \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/a>. Depuis le 27 septembre 2017, il \u00e9quivaut \u00e0 un quart de salaire de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es de pr\u00e9sence dans l’entreprise et au tiers \u00e0 compter de la onzi\u00e8me ann\u00e9e d’anciennet\u00e9. Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est le m\u00eame que celui pris en compte pour les d\u00e9parts volontaires \u00e0 la retraite (1\/12\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ou 1\/3 des 3 derniers mois).<\/p>\n

Comme pour les indemnit\u00e9s de d\u00e9part volontaire, si la convention collective ou le contrat de travail propose de meilleures conditions que celles pr\u00e9vues par la loi, ce sont ces derni\u00e8res qui s’appliquent.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>L’imposition<\/span><\/h3>\n

Les indemnit\u00e9s de mise \u00e0 la retraite sont exon\u00e9r\u00e9es d’IR <\/a>dans la limite du montant pr\u00e9vu par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Elles ne sont pas non plus soumises aux contributions sociales \u00e0 hauteur de deux fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 77.232 euros en 2016).<\/p>\n

<\/span><\/a>Les autres indemnit\u00e9s<\/span><\/h2>\n

<\/span>– <\/a>Les indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/span><\/h3>\n

En plus des IFC, le salari\u00e9 peut percevoir les indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019il n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 tous ses cong\u00e9s pay\u00e9s au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette indemnit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme du salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Les indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis<\/span><\/h3>\n

Si l\u2019employeur ne souhaite pas que le futur retrait\u00e9 effectue son pr\u00e9avis de d\u00e9part, il peut lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis calcul\u00e9e en fonction du salaire et du d\u00e9lai non effectu\u00e9. Elle est soumise aux cotisations sociales et \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Les clauses de non-concurrence<\/span><\/h3>\n

En \u00e9change de la signature d\u2019une clause de non-concurrence, le salari\u00e9 peut n\u00e9gocier une contrepartie financi\u00e8re. Dans le cadre du cumul emploi-retraite, le futur retrait\u00e9 ne pourra pas travailler pour une entreprise concurrente durant un certain temps et selon certaines conditions pr\u00e9alablement d\u00e9finies. En cas de non-respect, l\u2019ex-salari\u00e9 devra restituer la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice, voire payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son ancien employeur.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>L\u2019accompagnement au d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/span><\/h3>\n

Depuis le 1er janvier 2015, les artisans et commer\u00e7ants peuvent percevoir un accompagnement au d\u00e9part \u00e0 la retraite (ADR<\/strong>). Pour en profiter, il faut avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal (62 ans), avoir cotis\u00e9 depuis au moins 15 ans au R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants<\/a> (RSI<\/strong>), \u00eatre affili\u00e9 au RSI au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite et ne pas \u00eatre imposable. Son montant est compris, en fonction des dossiers \u00e9tudi\u00e9s, entre 7.500 euros et 10.000 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu’ils partent \u00e0 la retraite, les salari\u00e9s peuvent avoir droit \u00e0 des indemnit\u00e9s. Selon que le d\u00e9part est volontaire (\u00e0 l’initiative du salari\u00e9) ou involontaire (\u00e0 l’initiative de l’employeur), les conditions d’application sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":26488,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-21417","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-depart-a-la-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\nIndemnit\u00e9s de retraite : conditions de d\u00e9part, calcul et imposition<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, les salari\u00e9s ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s. 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