Toucher une pension de retraite en France n’est pas automatique, il faut en faire la demande. Hormis les cas de mise \u00e0 la retraite d’office dans des m\u00e9tiers tr\u00e8s sp\u00e9cifiques (magistrat, militaire, contr\u00f4leur a\u00e9rien…), il faut demander aupr\u00e8s de sa caisse de retraite la liquidation de ses droits pour percevoir ses pensions.<\/p>\n
C’est donc \u00e0 l’assur\u00e9 d’engager lui-m\u00eame la proc\u00e9dure et non \u00e0 son employeur. Ce qui implique qu’il doit, au pr\u00e9alable, d\u00e9cider du bon moment pour partir. L’assur\u00e9 doit entreprendre les d\u00e9marches avec un d\u00e9lai d’au moins 4 \u00e0 6 mois avant la date de d\u00e9part choisie. La marche \u00e0 suivre varie en fonction du statut et du parcours professionnels du demandeur<\/a><\/p>\n En France, il n’est pas possible de prendre sa retraite avant d’avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part<\/a>. Cet \u00e2ge minimum est port\u00e9 \u00e0 62 ans pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1955.<\/p>\n Toutefois, certains assur\u00e9s peuvent partir plus t\u00f4t. Il existe des dispositifs de retraite anticip\u00e9e <\/a>pour les personnes handicap\u00e9es, pour les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pour celles ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l’amiante ou encore pour les actifs qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune et qui justifient de tous leurs trimestres de retraite. Il est conseill\u00e9 de se rapprocher de sa caisse de retraite pour savoir si l’on est \u00e9ligible \u00e0 l’un de ces dispositifs.<\/p>\n Si les assur\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter la vie professionnelle une fois atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal, ils ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer \u00e9galement du bon nombre de trimestres. Ce nombre varie en fonction de la date de naissance. Il varie de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1955 \u00e0 172 trimestres (43 ans) pour ceux n\u00e9s \u00e0 compter de 1973. Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e d’assurance demand\u00e9e n’est pas respect\u00e9e, une d\u00e9cote<\/a> est appliqu\u00e9e sur le montant des pensions vers\u00e9es. Cette minoration s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,25% par trimestre manquant.<\/p>\n Derni\u00e8re possibilit\u00e9 : attendre d’avoir atteint l’\u00e2ge de retraite \u00e0 taux plein <\/a>pour partir. A compter de cet \u00e2ge, l’abattement est automatiquement supprim\u00e9 m\u00eame si l’assur\u00e9 ne justifie pas du nombre de trimestres requis. Cet \u00e2ge d’annulation de la d\u00e9cote est progressivement recul\u00e9 de deux ans pour atteindre 67 ans pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1955.<\/p>\n Des r\u00e8gles particuli\u00e8res existent dans le secteur public. Des agents de la fonction publique et des \u00e9tablissements et entreprises publics (EDF, SNCF<\/a>, RATP<\/a>, Banque de France…) peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite d\u00e8s 57 ans, voire 52 ans, et leur d\u00e9cote est supprim\u00e9e \u00e0 62 ans, voire 57 ans.<\/p>\n Dans tous les cas, les Fran\u00e7ais disposent de plusieurs outils pour d\u00e9terminer le meilleur moment pour quitter la vie active. A partir de 35 ans, puis tous les 5 ans, tous les assur\u00e9s, quel que soit leur statut professionnel, re\u00e7oivent par la poste un relev\u00e9 individuel de situation<\/a> (RIS<\/strong>). Ce document recense l’ensemble des trimestres et points de retraite qu’ils ont acquis \u00e0 date. Les principaux r\u00e9gimes de retraite donnent la possibilit\u00e9 sur leur site internet d’effectuer n’importe quand une demande de RIS en ligne (ce que l’on appelle \u00ab l’e-RIS \u00bb).<\/p>\n A partir de 45 ans, l’assur\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’un entretien individuel de retraite (EIR<\/strong>) avec un conseiller de sa caisse permet de faire le point et de mesurer les impacts que peuvent avoir des choix personnels (maternit\u00e9, mariage, installation \u00e0 l’\u00e9tranger…) ou professionnels (promotion, passage au statut cadre, changement de m\u00e9tier, cr\u00e9ation d’entreprise, ch\u00f4mage…) sur sa retraite future. Les caisses de retraite pr\u00e9conisent de r\u00e9aliser l’EIR plut\u00f4t \u00e0 partir de 55 ans, c’est-\u00e0-dire quelques ann\u00e9es avant de prendre sa retraite.<\/p>\n A compter de cet \u00e2ge, puis tous les 5 ans, les assur\u00e9s peuvent avoir une id\u00e9e de ce qu’ils pourraient toucher \u00e0 la retraite gr\u00e2ce \u00e0 l’estimation indicative globale (EIG<\/strong>). Ce document fournit, en s’appuyant sur les donn\u00e9es du RIS, les montants estim\u00e9s des futures pensions selon les dates de d\u00e9part (de l’\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 l’\u00e2ge de retraite \u00e0 taux plein). Les assur\u00e9s peuvent \u00e9galement utiliser les simulateurs de pensions en ligne. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9sultats plus faibles, il vaut mieux recourir aux outils qui se basent sur les informations du RIS.<\/p>\n Depuis le 1er septembre 2015, toutes les demandes de retraite d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’Assurance retraite<\/strong>, le r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9<\/a>, doivent \u00eatre trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du dossier complet. Si la demande est envoy\u00e9e avant, les droits ne seront pas liquid\u00e9s pour autant. Si un salari\u00e9 souhaite partir \u00e0 la retraite en juin, il peut donc se contenter d’envoyer sa demande en mars.<\/p>\n Cette obligation des 4 mois a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue depuis le 1er juillet 2017 aux r\u00e9gimes dits \u00ab align\u00e9s \u00bb, c’est-\u00e0-dire r\u00e9pondant aux m\u00eames param\u00e8tres que l’Assurance retraite. Il s’agit de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA<\/strong>), le r\u00e9gime des salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles <\/a>(exploitants agricoles, collaborateurs d’exploitation, aides familiaux), du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI<\/strong>), le r\u00e9gime des artisans, commer\u00e7ants et chefs d’entreprise <\/a>et de la Caisse d’assurance vieillesse invalidit\u00e9 et maladie des cultes (Cavimac<\/strong>), le r\u00e9gime des religieux (pr\u00eatres catholiques, pasteurs protestants, imams musulmans, popes orthodoxes, r\u00e9v\u00e9rends anglicans…).<\/p>\n Dans les r\u00e9gimes de la fonction publique, dans les r\u00e9gimes \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb (SNCF, RATP, Banque de France, marins, clercs et employ\u00e9s de notaire…) et dans les r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, avocats, architectes, experts-comptables…), la demande est \u00e0 d\u00e9poser dans un d\u00e9lai d’au moins 6 mois avant le d\u00e9part.<\/p>\n La demande de liquidation aupr\u00e8s des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire peut \u00eatre effectu\u00e9e plus tard. L’\u00e2ge minimum de d\u00e9part de ces r\u00e9gimes est en effet officiellement fix\u00e9 \u00e0 65 ou 67 ans. Toutefois, la plupart d’entre eux autorise une liquidation anticip\u00e9e si l’assur\u00e9 fait valoir ses droits au r\u00e9gime de base \u00e0 l’\u00e2ge l\u00e9gal (62 ans).<\/p>\n S’il ne sert \u00e0 rien d’envoyer trop t\u00f4t sa demande, il faut veiller \u00e0 ne pas \u00eatre en retard par rapport \u00e0 la date de d\u00e9part choisie. Les r\u00e9gimes de base du secteur priv\u00e9 versent en effet les pensions \u00e0 terme \u00ab \u00e9chu \u00bb, c’est-\u00e0-dire une fois que le mois est \u00e9coul\u00e9. En reprenant l’exemple d’un d\u00e9part d\u00e9but juin, l’assur\u00e9 recevra au mieux sa premi\u00e8re pension de base 30 jours plus tard.<\/p>\n Depuis le 27 septembre 2017, les assur\u00e9s de l’Assurance retraite, de la MSA et du RSI peuvent conna\u00eetre en quelques clics les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pour demander leur retraite de base. Pour cela, il leur suffit de se connecter sur le site public et enti\u00e8rement gratuit, mesdemarchesretraite.fr<\/a>. Sur la page d’accueil, ils doivent mentionner leur nom, date de naissance et num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Leur date possible de d\u00e9part \u00e0 la retraite leur est alors indiqu\u00e9e.<\/p>\n Les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus peuvent alors prendre connaissance des huit d\u00e9marches personnalis\u00e9es \u00e0 effectuer (cr\u00e9ation de son compte individuel de retraite, v\u00e9rification de la carri\u00e8re, renseignement sur les modalit\u00e9s de d\u00e9part, d\u00e9p\u00f4t de la demande de retraite, information de l’employeur, avanc\u00e9e du dossier, obtention de la retraite). Pour chacune d’entre elles, sont d\u00e9taill\u00e9es non seulement les dispositions \u00e0 prendre mais \u00e0 quel moment le salari\u00e9 doit les effectuer.<\/p>\n Certaines professions impliquent des d\u00e9marches particuli\u00e8res. Les fonctionnaires doivent se rapprocher de leur administration de tutelle pour demander \u00e0 \u00eatre \u00ab radi\u00e9 au cadre \u00bb. Sans cette proc\u00e9dure, ils feront officiellement toujours partie de la fonction publique et ne pourront pas percevoir leurs pensions. Suivant le m\u00eame principe, les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es (soit la majorit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux) doivent demander \u00e0 \u00eatre ray\u00e9s de leur Ordre professionnel. Les exploitants agricoles doivent, eux, pr\u00e9venir leur chambre d’agriculture trois ans avant leur d\u00e9part !<\/p>\n Quoi qu’il en soit, il est conseill\u00e9 de s’int\u00e9resser \u00e0 son d\u00e9part \u00e0 la retraite un an avant de d\u00e9poser sa demande. Ce laps de temps peut permettre de faire corriger par sa caisse les \u00e9ventuels oublis ou erreurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le RIS en amont de la liquidation des droits. En outre, certains justificatifs peuvent \u00eatre longs \u00e0 obtenir, comme par exemple la validation de trimestres cotis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n La quasi-totalit\u00e9 des caisses de retraite proposent de t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de demande de retraite en ligne. L’assur\u00e9 peut aussi se le procurer en contactant la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique de son r\u00e9gime ou en se rendant directement dans sa caisse de retraite. Les fonctionnaires doivent r\u00e9cup\u00e9rer le formulaire aupr\u00e8s de la direction du personnel de leur employeur (administration, collectivit\u00e9 locale, h\u00f4pital public).<\/p>\n Le formulaire de demande rempli et compl\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es, le dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 par courrier \u00e0 sa caisse pour les actifs du secteur priv\u00e9 et \u00e0 la direction du personnel pour les agents publics. Un envoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) n’est pas obligatoire, mais fortement recommand\u00e9.<\/p>\n Depuis le 4 janvier 2017, il est possible d’effectuer une demande de retraite 100% d\u00e9mat\u00e9ralis\u00e9e mais uniquement pour le r\u00e9gime de base des salari\u00e9s sur lassuranceretraite.fr<\/a>, le site de l’Assurance Retraite, ou sur info-retraite.fr<\/a>, le site du groupement d’int\u00e9r\u00eat public (GIP) Union Retraite<\/strong> qui r\u00e9unit les 35 r\u00e9gimes fran\u00e7ais de retraite. Depuis le 1er juillet 2017, l’op\u00e9ration est \u00e9galement possible pour la retraite de base des salari\u00e9s agricoles et des travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, chefs d’entreprise). Tous les actifs (dont les fonctionnaires) devraient pouvoir demander leur retraite (y compris aupr\u00e8s des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires) d’ici au 1er janvier 2019 via leur compte personnel de retraite. La caisse de retraite ou l’employeur (pour les fonctionnaires) doit normalement notifier la r\u00e9ception du dossier de retraite par courrier. Une fois la demande trait\u00e9e et accept\u00e9e, une lettre est adress\u00e9e \u00e0 l’assur\u00e9 pr\u00e9cisant le montant de la pension, la date du d\u00e9part \u00e0 la retraite et la date du premier versement de la pension. Ce document fait office d’attestation et doit donc \u00eatre conserv\u00e9 pr\u00e9cieusement.<\/p>\n Pour la retraite de base, si l’assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 l’Assurance retraite et \u00e0 un ou plusieurs r\u00e9gimes \u00ab align\u00e9s \u00bb (MSA, RSI, Cavimac), une demande de retraite \u00e0 un seul de ces r\u00e9gimes suffit. S’il a cotis\u00e9 dans d’autres r\u00e9gimes de base, il doit d\u00e9poser une demande dans chacun des r\u00e9gimes concern\u00e9s. Dans les deux cas, l’assur\u00e9 doit demander la liquidation de sa retraite pour chacun des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires auxquels il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9.<\/p>\n Seule exception<\/strong> : les artisans et commer\u00e7ants, les agriculteurs et les professions lib\u00e9rales, \u00e0 condition de ne pas avoir exerc\u00e9 d’autre m\u00e9tier (et donc de n’avoir pas cotis\u00e9 \u00e0 d’autres r\u00e9gimes), n’ont besoin d’effectuer qu’une seule demande, valable \u00e0 la fois pour leur r\u00e9gime de base et leur r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. La demande de retraite des fonctionnaires \u00ab mono-affili\u00e9s \u00bb entra\u00eene \u00e9galement automatiquement la liquidation des droits \u00e0 la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP<\/strong>).<\/p>\n Pour les salari\u00e9s, les salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles, les artisans et commer\u00e7ants, la demande de retraite doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite de leur lieu de r\u00e9sidence. Les salari\u00e9s expatri\u00e9s doivent, eux, la transmettre \u00e0 la caisse du lieu d’implantation de leur employeur fran\u00e7ais. Les professions lib\u00e9rales doivent l’adresser directement au si\u00e8ge de leur caisse.<\/p>\n En plus du formulaire de demande de liquidation des droits, des pi\u00e8ces justificatives sont demand\u00e9es. Certaines sont obligatoires et d’autres d\u00e9pendent de la situation personnelle de l’assur\u00e9. Dans tous les cas, le demandeur doit veiller \u00e0 transmettre un dossier complet. En l’absence d’un seul justificatif obligatoire, les droits ne pourront \u00eatre liquid\u00e9s et la pension ne sera pas vers\u00e9e. Les justificatifs facultatifs peuvent permettre d’augmenter le nombre de trimestres et ainsi \u00e9viter une d\u00e9cote, voire b\u00e9n\u00e9ficier d’un bonus \u00e0 l’image de la majoration attribu\u00e9e aux parents de trois enfants et plus.<\/p>\n<\/span>D\u00e9terminer quel est mon \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les outils pour conna\u00eetre son \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quand d\u00e9poser son dossier de demande de retraite ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Qui pr\u00e9venir avant son d\u00e9part ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>O\u00f9 d\u00e9poser son formulaire de demande de retraite ?<\/span><\/h2>\n
\n<\/a><\/p>\n<\/span>Quels justificatifs joindre \u00e0 son dossier ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les justificatifs obligatoires<\/span><\/h3>\n
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\nPour les ressortissants de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), soit les Etats de l’Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, le Liechtenstein et l’Islande, une photocopie de la carte nationale d’identit\u00e9 ou du passeport suffit. Pour les autres, une copie du titre de s\u00e9jour est exig\u00e9e.<\/li>\n
\nSans un RIB ou un relev\u00e9 d’identit\u00e9 postal (RIP), la caisse de retraite ne peut pas verser la pension. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas changer de compte bancaire ou postal au moment de la demande de retraite.<\/li>\n
\nLes caisses de retraite de base et compl\u00e9mentaire pr\u00e9l\u00e8vent les contributions sociales<\/a> directement sur les pensions. Or, celles-ci d\u00e9pendent du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) de l’assur\u00e9. En fonction de son montant, le retrait\u00e9 peut \u00eatre soumis \u00e0 un taux nul (0%), \u00ab r\u00e9duit \u00bb (3,8%), \u00ab normal \u00bb ou \u00ab plein \u00bb (6,6%) de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. S’il est exon\u00e9r\u00e9 de CSG, le retrait\u00e9 n’est pas non plus assujetti \u00e0 la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%. En cas de taux plein \u00e0 6,6%, le pensionn\u00e9 doit payer la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (Casa) \u00e0 0,30%. L’assujetti \u00e0 la CSG \u00e0 3,8% est redevable de la CRDS, mais pas de la Casa. Dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, est \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9e une contribution d’assurance maladie de 1%.<\/li>\n
\nLes employeurs transmettant en d\u00e9but d’ann\u00e9e le montant des r\u00e9mun\u00e9rations de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les caisses de retraite ont besoin des bulletins de paie depuis janvier de l’ann\u00e9e en cours pour mettre \u00e0 jour leurs donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/span>Les justificatifs facultatifs<\/span><\/h3>\n