{"id":21447,"date":"2016-09-02T12:49:22","date_gmt":"2016-09-02T10:49:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/liquidation-et-paiement-uniques-des-retraites-pour-les-polypensionnes-comment-ca-marche.html"},"modified":"2021-12-08T14:27:30","modified_gmt":"2021-12-08T13:27:30","slug":"liquidation-et-paiement-uniques-des-retraites-pour-les-polypensionnes-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/liquidation-et-paiement-uniques-des-retraites-pour-les-polypensionnes-comment-ca-marche.html","title":{"rendered":"Demande de retraite : qui est concern\u00e9 par les nouvelles r\u00e8gles de liquidation ?"},"content":{"rendered":"

Certains assur\u00e9s, qui ont cotis\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite de base durant leur carri\u00e8re, per\u00e7oivent d\u00e9sormais une seule pension de base au lieu de plusieurs. La liquidation des droits et le versement des prestations<\/a> sont r\u00e9alis\u00e9s par le dernier r\u00e9gimes de base d’affiliation au nom des autres.<\/p>\n

Pour les polypensionn\u00e9s (les personnes qui per\u00e7oivent plusieurs pensions vers\u00e9es par diff\u00e9rents r\u00e9gimes), cette proc\u00e9dure simplifie leur gestion de budget. Toutefois, dans deux-tiers des cas, la liquidation unique des retraites align\u00e9es (LURA<\/strong>) pourrait se traduire par une pension moins \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n

Qui est concern\u00e9 par la liquidation et le versement uniques de pensions de base ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Quel est le fonctionnement de la liquidation et du versement uniques de la retraite de base ?<\/a><\/strong><\/p>\n

– Qu’est-ce que la liquidation ?<\/a><\/p>\n

– Quand est entr\u00e9 en vigueur le dispositif ?<\/a><\/p>\n

Quelles d\u00e9marches administratives pour l’assur\u00e9 ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Quel est le r\u00e9gime de retraite qui verse la pension de base unique ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Pourquoi la liquidation unique sera-t-elle plus favorable ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Pension de r\u00e9version : que va-t-il se passer pour le conjoint survivant ?<\/strong><\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>Qui est concern\u00e9 par la liquidation et le versement uniques de pensions de base ?<\/span><\/h2>\n

Introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2014, la LURA s’applique au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui constitue le r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9<\/a>. Ce dernier est g\u00e9r\u00e9 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav<\/strong>) en Ile-de-France, par les Caisses d’assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (Carsat<\/strong>) dans les autres r\u00e9gions et par les Caisses g\u00e9n\u00e9rales de S\u00e9curit\u00e9 sociale (CGSS<\/strong>) dans les d\u00e9partements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, R\u00e9union, Guyane).<\/p>\n

Le dispositif concerne \u00e9galement les r\u00e9gimes dits \u00ab align\u00e9s \u00bb sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce terme d\u00e9signe les r\u00e9gimes dont les r\u00e8gles de fonctionnement (validation des trimestres, \u00e2ge de d\u00e9part, dur\u00e9e d’assurance, taux de pension…) sont calqu\u00e9es sur celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il s’agit du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI<\/strong>), le r\u00e9gime de retraite des artisans, des commer\u00e7ants et des entrepreneurs<\/a>, et de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA<\/strong>) salari\u00e9s, le r\u00e9gime de base des salari\u00e9s agricoles<\/a>. A noter: l’adossement du RSI au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter du 1er janvier 2018 <\/a>ne change rien \u00e0 la LURA.<\/p>\n

Sont \u00e9ligibles \u00e0 la la LURA les pensions de retraite \u00e0 taux plein <\/a>(sans abattement) ainsi que les pensions faisant l’objet d’une d\u00e9cote<\/a> (avec minoration sur le montant de la retraite) pour les assur\u00e9s ayant d\u00e9cid\u00e9 d’un d\u00e9part \u00e0 la retraite sans disposer de tous leurs trimestres de cotisation.<\/p>\n

A noter :<\/strong> la MSA non-salari\u00e9s, le r\u00e9gime des exploitants agricoles, des conjoints agricoles et des aides familiaux agricoles<\/a>, ne fait pas partie des r\u00e9gimes align\u00e9s et n’est donc pas concern\u00e9 par la LURA. Idem pour les r\u00e9gimes de retraite de base des professions lib\u00e9rales<\/a>, des fonctionnaires, <\/a>les r\u00e9gimes \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb (SNCF<\/a>, RATP<\/a>, Banque de France, Op\u00e9ra de Paris…).<\/p>\n

<\/h3>\n

B\u00e9n\u00e9ficient de la LURA :<\/p>\n

– Les salari\u00e9s (non cadres et cadres) des entreprises
\n– Les salari\u00e9s (non cadres et cadres) agricoles, travaillant dans des structures du secteur agricole (exploitations agricoles, coop\u00e9ratives agricoles, mutuelles agricoles, industries de l’agroalimentaire…)
\n– Les travailleurs ind\u00e9pendants : artisans, commer\u00e7ants et chefs d’entreprise.<\/p>\n

La LURA ne s’applique pas aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire<\/a>. Y compris les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s et salari\u00e9s agricoles<\/a> (Arrco<\/strong>), des cadres et cadres agricoles<\/a> (Agirc<\/strong>) et des travailleurs ind\u00e9pendants (r\u00e9gime compl\u00e9mentaire du RSI, \u00e9galement appel\u00e9 RCI<\/strong>). Enfin, elle concerne les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 compter de 1953. Ceux qui sont n\u00e9s avant cette date n’y auront pas droit.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quel est le fonctionnement de la liquidation et du versement uniques de la retraite de base ?<\/span><\/h2>\n

Si un assur\u00e9 a cotis\u00e9 durant sa vie professionnelle au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral <\/a>et \u00e0 un ou deux r\u00e9gimes align\u00e9s ou aux deux r\u00e9gimes align\u00e9s, il se voit appliquer la LURA. Si ce m\u00eame polyaffili\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement durant sa carri\u00e8re fonctionnaire, agent d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial ou a exerc\u00e9 une activit\u00e9 lib\u00e9rale, le dispositif s’applique seulement sur les droits acquis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et dans les r\u00e9gimes align\u00e9s. La liquidation et le paiement de sa retraite de base publique<\/a> ou lib\u00e9rale n’entrent pas dans le champ de la LURA.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Qu’est-ce que la liquidation ?<\/span><\/h3>\n

Selon la d\u00e9finition du minist\u00e8re des Affaires sociales, la liquidation des retraites d\u00e9signe \u00ab l’ensemble des op\u00e9rations qui permet de d\u00e9terminer le droit d’un assur\u00e9 \u00e0 une pension de vieillesse et \u00e0 la calculer \u00bb.<\/em> Cela passe notamment par la reconstitution de la carri\u00e8re et la v\u00e9rification des droits acquis par la ou les caisses de retraite.<\/p>\n

<\/span>– <\/a>Quand est entr\u00e9 en vigueur le dispositif ?<\/span><\/h3>\n

La liquidation et le paiement unique des pensions de base s’applique aux retraites de base \u00ab\u00a0align\u00e9es\u00a0\u00bb liquid\u00e9es depuis le 1er juillet 2017. A l’origine, le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 mais, compte tenu de sa complexit\u00e9, les pouvoirs publics ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 diff\u00e9rer son application de six mois.<\/p>\n

Il n’est pas r\u00e9troactif. La proc\u00e9dure ne concerne pas les retraites liquid\u00e9es avant le 1er juillet 2017.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quelles d\u00e9marches administratives pour l’assur\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Rien ne change pour une personne affili\u00e9e au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et aux r\u00e9gimes align\u00e9s. D\u00e9j\u00e0, les poly-affili\u00e9s \u00ab\u00a0align\u00e9s\u00a0\u00bb peuvent d\u00e9poser une seule demande de retraite <\/a>aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du RSI ou de la MSA. Le r\u00e9gime qui re\u00e7oit la demande la communique aux autres.<\/p>\n

 <\/p>\n

A signaler :<\/strong> le versement des retraites de base du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant assur\u00e9 depuis le 1er septembre 2015 quatre mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier complet de retraite, cette garantie de paiement<\/a> a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 la retraite de base unique des polypensionn\u00e9s align\u00e9s depuis le 1er juillet 2017.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quel est le r\u00e9gime de retraite qui verse la pension de base unique ?<\/span><\/h2>\n

En th\u00e9orie, c’est le dernier r\u00e9gime align\u00e9 d’affiliation qui est charg\u00e9 d’effectuer la liquidation unique des droits et de servir la pension de base unique (on parle de \u00ab\u00a0r\u00e9gime liquidateur\u00a0\u00bb). Toutefois, plusieurs exceptions sont pr\u00e9vues. C’est le cas si l’assur\u00e9 est affili\u00e9 en fin de carri\u00e8re \u00e0 deux r\u00e9gimes align\u00e9s en m\u00eame temps. Le r\u00e9gime liquidateur sera alors celui \u00e9galement en charge de l’assurance maladie de base obligatoire du poly-affili\u00e9 (c’est-\u00e0-dire le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le RSI ou la MSA).<\/p>\n

Si l’assur\u00e9 a exerc\u00e9 avant 1973 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, le RSI s’occupera de la liquidation et du versement uniques. La MSA prendra en charge les salari\u00e9s agricoles s’ils ont exerc\u00e9 par le pass\u00e9 une activit\u00e9 agricole non-salari\u00e9e.<\/p>\n

<\/span><\/a>Pourquoi la liquidation unique sera-t-elle plus favorable ?<\/span><\/h2>\n

Avant le 1er juillet 2017, la retraite de base des polyaffili\u00e9s aux r\u00e9gimes align\u00e9s \u00e9tait calcul\u00e9e \u00e0 partir de la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es de salaires au prorata de la dur\u00e9e d’affiliation \u00e0 chacun des r\u00e9gimes.<\/p>\n

Pour un assur\u00e9 qui, durant ses 40 ans de carri\u00e8re, avaut travaill\u00e9 20 ans comme salari\u00e9, 10 ans comme artisan et 10 ans comme salari\u00e9 agricole, \u00e9taient s\u00e9lectionn\u00e9es :
\n– ses 12 ans et six mois (la moiti\u00e9 de 25) de r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es comme salari\u00e9
\n– ses 6 ans et trois mois (le quart) comme artisan
\n– ses 6 ans et trois mois (idem) comme salari\u00e9 agricole.<\/p>\n

Depuis la mise en place de la LURA, les 25 meilleures ann\u00e9es sont s\u00e9lectionn\u00e9es parmi ses 40 ans de vie professionnelle quel que soit son statut. Selon le minist\u00e8re des Affaires sociales, ce nouveau mode de calcul du salaire de r\u00e9f\u00e9rence serait plus avantageux dans les deux-tiers des cas.<\/p>\n

D’apr\u00e8s une note pr\u00e9sent\u00e9e le 1er mars 2017 au Conseil d’orientation des retraites (COR<\/strong>), la Cnav estime, \u00e0 l’inverse, que les deux-tiers des polypensionn\u00e9s affili\u00e9s seront perdants. Deux cat\u00e9gories de devraient \u00eatre particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s : ceux qui ont travaill\u00e9 au-del\u00e0 de leur dur\u00e9e d’assurance demand\u00e9e et ceux qui ont cotis\u00e9 \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes align\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

Dans le premier cas, la formule ant\u00e9rieure de calcul \u00e9tait plus favorable car elle revenait \u00e0 s\u00e9lectionner davantage de salaires annuels \u00e9lev\u00e9s. Dans le second cas, comme seulement quatre trimestres par ann\u00e9e seront comptabilis\u00e9s avec la LURA alors que le poly-affili\u00e9 peut en valider plus par ann\u00e9e, il se retrouve avec une dur\u00e9e d’assurance moindre et donc avec une pension potentiellement moins cons\u00e9quente.<\/p>\n

Au final, le montant des pensions liquid\u00e9es en LURA devrait \u00eatre en moyenne inf\u00e9rieur de 0,9% entre 2020 et 2027. L’\u00e9cart s’estomperait avec le temps pour atteindre un diff\u00e9rentiel moyen de 0,4% en 2060, selon les projections de la Cnav.
\n
\n<\/span><\/p>\n

<\/span><\/a>Pension de r\u00e9version : que va-t-il se passer pour le conjoint survivant ?<\/span><\/h2>\n

Au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint mari\u00e9, les veufs et veuves ont droit \u00e0 une fraction de la pension de base<\/a> que le d\u00e9funt percevait de son vivant ou aurait d\u00fb percevoir s’il avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la retraite. Les r\u00e8gles de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s \u00e9tant les m\u00eames, la pension de r\u00e9version de base unique sera vers\u00e9e dans les m\u00eames conditions. Elle correspondra \u00e0 54% de la pension de base unique.<\/p>\n

Le conjoint survivant devra, comme aujourd’hui, \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 55 ans, pourra \u00eatre remari\u00e9 mais devra justifier d’un certain niveau de revenus. Seul changement : le veuf ou la veuve touchera une seule pension de r\u00e9version de base servie par le r\u00e9gime \u00ab\u00a0liquidateur\u00a0\u00bb. Par ailleurs, la garantie de paiement sous quatre mois<\/a>, effective pour la r\u00e9version au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral depuis le 1er septembre 2016, sera appliqu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9version de la retraite de base unique.<\/p>\n

A lire \u00e9galement :<\/strong><\/p>\n

Pension de r\u00e9version 2016 : le paiement de la retraite au conjoint survivant garanti<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 1er juillet 2017, la liquidation unique des retraites align\u00e9es (LURA) permet aux assur\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois salari\u00e9, artisan, commer\u00e7ant, chef d’entreprise ou salari\u00e9 agricole de toucher non pas plusieurs pensions de base mais une seule. La retraite compl\u00e9mentaire n’est pas concern\u00e9e par la LURA. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":21446,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-21447","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-pension-de-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\nLiquidation et versement uniques des retraites 2017 pour les polypensionn\u00e9s : comment \u00e7a marche ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un d\u00e9cret du 1er septembre 2016 pr\u00e9cise le fonctionnement de la future liquidation unique des pensions de base. 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