{"id":21453,"date":"2016-09-19T11:23:57","date_gmt":"2016-09-19T09:23:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/cnbf-la-retraite-obligatoire-des-avocats.html"},"modified":"2021-07-27T11:23:00","modified_gmt":"2021-07-27T09:23:00","slug":"cnbf-la-retraite-obligatoire-des-avocats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/cnbf-la-retraite-obligatoire-des-avocats.html","title":{"rendered":"CNBF : la retraite obligatoire des avocats"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Les affili\u00e9s \u00e0 la CNBF<\/span><\/h2>\n

D\u00e8s lors qu’il est inscrit \u00e0 l’un des barreaux fran\u00e7ais de m\u00e9tropole ou d’un d\u00e9partement d’outre-mer (DOM), un avocat doit obligatoirement s’affilier \u00e0 la Caisse nationale des barreaux fran\u00e7ais (CNBF<\/strong>) qui g\u00e8re un r\u00e9gime de retraite de base et un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire. Depuis 1992, cette obligation s’applique que l’avocat soit non-salari\u00e9 ou salari\u00e9.<\/p>\n

Les avocats, qui exer\u00e7aient la profession de conseil juridique en tant que salari\u00e9s avant le 1er janvier 1992, d\u00e9pendent, eux, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> pour la retraite de base. Pour l’assurance maladie et l’invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, tous les avocats salari\u00e9s continuent d’\u00eatre couverts par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. De leur c\u00f4t\u00e9, les avocats lib\u00e9raux sont affili\u00e9s, pour la couverture maladie, \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants<\/strong>, qui a remplac\u00e9 le R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants<\/a> (RSI<\/strong>) depuis le 1er janvier 2018, et \u00e0 la CNBF pour l’invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

<\/span><\/a>La retraite de base de la CNBF<\/span><\/h2>\n

Le r\u00e9gime de retraite de base de la CNBF est financ\u00e9 au tiers par les droits de plaidoirie et la contribution \u00e9quivalente aux droits de plaidoirie, vers\u00e9s par les avocats ou les soci\u00e9t\u00e9s d’avocats apr\u00e8s avoir recouvr\u00e9 leurs honoraires aupr\u00e8s de leur client. Le financement des deux tiers restants est assur\u00e9 par les cotisations personnelles des avocats.<\/p>\n

<\/span><\/a>Cotisations aux droits de plaidoirie<\/span><\/h3>\n

Le droit de plaidoirie est d\u00fb pour chaque plaidoirie ou repr\u00e9sentation aux audiences de jugement, hormis quelques exceptions (conseil des prud’hommes, tribunal de police…). Fix\u00e9 par d\u00e9cret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 euros. Chaque avocat ou soci\u00e9t\u00e9 d’avocats doit verser \u00e0 la CNBF les droits recouvr\u00e9s aupr\u00e8s de ses clients au cours du trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre.<\/p>\n

Si l’avocat ind\u00e9pendant ou la soci\u00e9t\u00e9 d’avocats disposent d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquitt\u00e9s au cours de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e, ils ne seront pas redevables de la contribution \u00e9quivalente aux droits de plaidoirie. Dans le cas contraire, ils doivent verser \u00e0 la CNBF une contribution correspondant au nombre de droits de plaidoirie d\u00fb par rapport au nombre de droits d\u00e9termin\u00e9 en fonction de leur revenu professionnel. La contribution \u00e9quivalente ne peut exc\u00e9der un plafond, fix\u00e9 \u00e0 297.549 euros en 2021.<\/p>\n

<\/span><\/a>Cotisations de base<\/span><\/h3>\n

Les cotisations \u00e0 la retraite de base des avocats sont compos\u00e9es d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle provisionnelle. Pour les avocats salari\u00e9s, elles sont prises en charge \u00e0 60% par l’employeur.<\/p>\n

<\/span>Cotisation forfaitaire<\/span><\/h4>\n

La cotisation forfaitaire au r\u00e9gime de retraite de base de la CNBF est calcul\u00e9e en fonction d’une grille d’ann\u00e9es d’exercice \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’inscription au Barreau. Quelle que soit son anciennet\u00e9, un avocat est assujetti au bar\u00e8me le plus \u00e9lev\u00e9 s’il est \u00e2g\u00e9 de 65 ans et plus.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Cotisation forfaitaire avocats 2021<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Source : CNBF<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Ann\u00e9e d'exercice<\/strong><\/td>Montant de la cotisation forfaitaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
1\u00e8re ann\u00e9e<\/td>294 euros<\/td>\n<\/tr>\n
2\u00e8me ann\u00e9e<\/td>590 euros<\/td>\n<\/tr>\n
3\u00e8me ann\u00e9e<\/td>926 euros<\/td>\n<\/tr>\n
4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9es<\/td>1.261 euros<\/td>\n<\/tr>\n
6\u00e8me ann\u00e9e et suivantes<\/td>1.610 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

 <\/p>\n

<\/span>Cotisation proportionnelle provisionnelle<\/span><\/h4>\n

La cotisation proportionnelle provisionnelle \u00e9quivaut \u00e0 3,1% du revenu net professionnel dans la limite de 297.549 euros. Au titre des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me ann\u00e9es d’exercice, le revenu pris en compte correspond respectivement \u00e0 19% et \u00e0 29% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> (PASS<\/strong>).<\/p>\n

Le PASS \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 41.136 euros au 1er janvier 2021 (soit une assiette de 7.815,84 euros), les avocats inscrits au Barreau en 2020 et 2021 doivent ainsi s’acquitter d’une cotisation proportionnelle de 242 euros.<\/p>\n

<\/span><\/a>Calcul de la retraite de base CNBF<\/span><\/h3>\n

Pour percevoir sa pension de base, l’avocat doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>. Cet \u00e2ge, commun \u00e0 tous les r\u00e9gimes de retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9 de 60 \u00e0 62 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 partir de 1955.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 l’image, des autres r\u00e9gimes de base, l’avocat doit disposer de tous ses trimestres de cotisation<\/a> pour toucher une retraite de base sans abattement. Le nombre de trimestres (tous r\u00e9gimes confondus) varie en fonction de la date de naissance de l’assur\u00e9. L\u00e0 encore, les diff\u00e9rentes r\u00e9formes des retraites ont progressivement allong\u00e9 la dur\u00e9e de cotisation requise pour la porter \u00e0 172 trimestres (43 ans) pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 partir de 1973.<\/p>\n

La retraite de base de la CNBF n’est pas calcul\u00e9e en fonction d’un salaire de r\u00e9f\u00e9rence comme les autres r\u00e9gimes de base, mais par rapport \u00e0 un montant forfaitaire fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la CNBF (17.255 euros par an en 2021). Cette retraite forfaitaire est minor\u00e9e ou major\u00e9e en fonction de plusieurs cas de figure<\/p>\n