{"id":21545,"date":"2018-04-11T11:30:54","date_gmt":"2018-04-11T09:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/rafp-comment-fonctionne-la-retraite-additionnelle-de-la-fonction-publique.html"},"modified":"2026-02-06T19:18:10","modified_gmt":"2026-02-06T18:18:10","slug":"rafp-comment-fonctionne-la-retraite-additionnelle-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/rafp-comment-fonctionne-la-retraite-additionnelle-de-la-fonction-publique.html","title":{"rendered":"RAFP : comment fonctionne la retraite additionnelle de la fonction publique"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/a>La RAFP, c’est quoi ?<\/span><\/h2>\n

Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP<\/strong>) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi Fillon de 2003, elle est entr\u00e9e en vigueur seulement \u00e0 compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise \u00e0 combler une lacune des r\u00e9gimes de retraite de base de la fonction publique <\/a>: la non-prise en compte dans les droits \u00e0 la retraite des fonctionnaires des primes, indemnit\u00e9s et autres avantages en nature que les agents peuvent percevoir durant leur carri\u00e8re professionnelle.<\/p>\n

Ces r\u00e9mun\u00e9rations dites \u00ab variables \u00bb ne sont en effet pas assujetties aux cotisations vieillesse dans la fonction publique. D’o\u00f9 la cr\u00e9ation de la RAFP dont les cotisations s’appliquent, \u00e0 l’inverse, exclusivement sur les primes et indemnit\u00e9s. C’est pourquoi on parle de r\u00e9gime \u00ab additionnel \u00bb car il ne porte pas sur la m\u00eame assiette de cotisation que les r\u00e9gimes publics de retraite de base (le Service des retraites de l’Etat (SRE<\/strong>) pour les fonctionnaires d’Etat, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL<\/strong>) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).<\/p>\n

Autre diff\u00e9rence : la RAFP est un r\u00e9gime en points et non en annuit\u00e9s comme les r\u00e9gimes de retraite de base. Les fonctionnaires ne valident pas des trimestres de retraite comme c’est le cas au SRE et \u00e0 la CNRACL, mais acqui\u00e8rent, par le biais des cotisations vers\u00e9es, des points.<\/p>\n

Enfin, la RAFP est un r\u00e9gime de retraite par capitalisation. Les cotisations des agents ne servent pas \u00e0 financer les pensions des retrait\u00e9s comme dans les r\u00e9gimes de base qui sont des r\u00e9gimes par r\u00e9partition, mais leurs propres rentes. Ce syst\u00e8me se rapproche du m\u00e9canisme de l’\u00e9pargne \u00e0 la diff\u00e9rence qu’il est obligatoire et financ\u00e9 pour moiti\u00e9 par les employeurs publics (administrations, collectivit\u00e9s locales, h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements publics…). La RAFP est souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme le seul fonds de pension fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le r\u00e9gime est pilot\u00e9 par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP<\/strong>). Le conseil d’administration de l’ERAFP, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs publics, des agents des trois fonctions publiques et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9cide notamment de la valeur d’achat et de service du point RAFP. La gestion administrative (encaissement des cotisations, suivi des comptes individuels, liquidation des droits, versement des prestations) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la direction des retraites et de la solidarit\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC<\/strong>).<\/p>\n

<\/span><\/a>La RAFP, c’est pour qui ?<\/span><\/h2>\n

Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste peuvent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 la RAFP. Les agents non-titulaires de la fonction publique (vacataires et contractuels) n’y ont pas acc\u00e8s. Idem pour les fonctionnaires titularis\u00e9s qui travaillent moins de 28 heures par semaine, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut dans une collectivit\u00e9 d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) et les fonctionnaires en disponibilit\u00e9 (ou \u00ab hors cadre \u00bb).<\/p>\n

Tous les autres agents peuvent cotiser \u00e0 la RAFP, qu’ils soient civils, militaires ou magistrats, qu’ils rel\u00e8vent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitali\u00e8re, de la cat\u00e9gorie A (cadres), B (employ\u00e9s) ou C (ouvriers). A condition, toutefois, de percevoir des primes ou des indemnit\u00e9s.<\/p>\n

S’ils ne touchent pas de r\u00e9mun\u00e9ration variable (c’est le cas, par exemple, de la majorit\u00e9 des enseignants), les fonctionnaires titulaires ne versent pas de cotisations RAFP et ne peuvent donc pas acqu\u00e9rir de droits \u00e0 la retraite additionnelle.<\/p>\n

<\/span><\/a>Le calcul 2026 de la cotisation RAFP<\/span><\/h2>\n

L’assiette de cotisation RAFP, compos\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration non pris en compte par les r\u00e9gimes de retraite de base de la fonction publique (primes, indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, suppl\u00e9ment familiale, valeur fiscale d\u00e9clar\u00e9e des avantages en nature, heures suppl\u00e9mentaires<\/a>, indemnit\u00e9s de jury de concours…), ne peut pas repr\u00e9senter plus de 20% du traitement indiciaire brut. Une exception : la garantie individuelle du pouvoir d’achat <\/a>(GIPA<\/strong>), attribu\u00e9e aux agents qui gagnent moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 depuis quatre ans, est int\u00e9gralement assujettie aux cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.<\/p>\n

Le taux de cotisation RAFP s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10%, support\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 par l’employeur (5%) et par le fonctionnaire (5%). Ne sont pas soumis \u00e0 la cotisation RAFP : le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI<\/strong>) octroy\u00e9e aux agents occupant des emplois comportant une responsabilit\u00e9 ou une technicit\u00e9 particuli\u00e8re ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations \u00ab accessoires \u00bb (les missions ou activit\u00e9s effectu\u00e9es dans des entreprises ou \u00e9tablissements priv\u00e9s).<\/p>\n

<\/span><\/a>La valeur de point RAFP 2026<\/span><\/h2>\n

Les valeurs d’acquisition et de service des points sont fix\u00e9es, tous les ans, par le conseil d’administration de l’EFRAP.<\/p>\n

En divisant les cotisations RAFP vers\u00e9es dans l’ann\u00e9e par la valeur d’achat du point du moment, on obtient le nombre de points RAFP acquis cette ann\u00e9e-l\u00e0. Au 1er janvier 2026, la valeur d’acquisition du point a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1,4394\u00a0euro<\/strong>.<\/p>\n

La valeur de service du point, qui sert au calcul du capital ou de la rente vers\u00e9e apr\u00e8s la liquidation des droits (voir plus loin)<\/em> s’\u00e9l\u00e8ve, elle, \u00e0 0,05671\u00a0euro<\/strong> depuis le 1er janvier 2026.<\/p>\n

<\/span>Historique de la valeur du point RAFP<\/span><\/h2>\n
\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Evolution du point RAFP depuis 2005<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Source : ERAFP<\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Ann\u00e9e<\/td>Valeur d'acquisition<\/td>Valeur de service<\/td>\n<\/tr>\n
2005<\/td>1<\/td>0,04<\/td>\n<\/tr>\n
2006<\/td>1,017<\/td>0,0408<\/td>\n<\/tr>\n
2007<\/td>1,03022<\/td>0,04153<\/td>\n<\/tr>\n
2008<\/td>1,03537<\/td>0,04219<\/td>\n<\/tr>\n
2009<\/td>1,04572<\/td>0,04261<\/td>\n<\/tr>\n
2010<\/td>1,05095<\/td>0,04283<\/td>\n<\/tr>\n
2011<\/td>1,05620<\/td>0,04304<\/td>\n<\/tr>\n
2012<\/td>1,0742<\/td>0,04378<\/td>\n<\/tr>\n
2013<\/td>1,0850<\/td>0,04421<\/td>\n<\/tr>\n
2014<\/td>1,09585<\/td>0,04465<\/td>\n<\/tr>\n
2015<\/td>1,1452<\/td>0,04465<\/td>\n<\/tr>\n
2016<\/td>1,1967<\/td>0,04465 (jusqu'au 31 mars)
\n0,04474 (\u00e0 partir du 1er avril)<\/td>\n<\/tr>\n
2017<\/td>1,2003<\/td>0,04487<\/td>\n<\/tr>\n
2018<\/td>1,2123<\/td>0,04532<\/td>\n<\/tr>\n
2019<\/td>1,2317
\n<\/td>		0,04605
\n<\/td>\n<\/tr>\n
2020<\/td>1,2452<\/td>0,04656<\/td>\n<\/tr>\n
2021<\/td>1,2502<\/td>0,04675<\/td>\n<\/tr>\n
2022<\/td>1,2740<\/td>0,04764<\/td>\n<\/tr>\n
2023<\/td>1,34660 <\/td>0,05036<\/td>\n<\/tr>\n
2024<\/td>1,4112<\/td>0,05378<\/td>\n<\/tr>\n
2025<\/td>1,4394<\/td>0,05593<\/td>\n<\/tr>\n
2026<\/td>1,4596 <\/td>0,05671<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

<\/span><\/a>Convertir le CET en point RAFP<\/span><\/h2>\n

Les fonctionnaires, qui disposent d’un compte \u00e9pargne temps (CET<\/strong>) sur lequel ils peuvent placer leurs jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (<\/a>CP) et de r\u00e9duction du temps de travail <\/a>(pour les agents qui b\u00e9n\u00e9ficient de jours de RTT) non pris, ont la possibilit\u00e9 de convertir ces jours en points RAFP. L’op\u00e9ration est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 partir du 21\u00e8me jour (les CET sont plafonn\u00e9s \u00e0 60 jours dans la fonction publique). Ainsi, un fonctionnaire, dont le CET contient 22 jours, pourra convertir uniquement 2 jours en points RAFP.<\/p>\n

La valeur forfaitaire du jour de CP ou de RTT varie selon la cat\u00e9gorie statutaire de l’agent. Elle s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 135 euros bruts pour la cat\u00e9gorie A (cadres), \u00e0 90 euros bruts pour la cat\u00e9gorie B (employ\u00e9s) et \u00e0 75 euros bruts pour la cat\u00e9gorie C (ouvriers). Une fois les cotisations sociales pr\u00e9lev\u00e9es et apr\u00e8s avoir divis\u00e9 la somme par la valeur d’acquisition du point, on obtient 103 points RAFP pour la cat\u00e9gorie A, 69 points pour la cat\u00e9gorie B et 57 points pour la cat\u00e9gorie C.<\/p>\n

La conversion n’est pas abond\u00e9e par l’employeur. En revanche, \u00e0 l’image de la GIPA, l’op\u00e9ration peut d\u00e9passer le plafond de 20% du traitement indiciaire. Enfin, contrairement \u00e0 la mon\u00e9tisation des jours de CET (les jours de CP ou de RTT non pris sont pay\u00e9s), la valorisation des jours dans le cadre de la conversion n’entre pas dans les revenus \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n

Pour demander le transfert de ses jours de CET en points RAFP, le fonctionnaire doit s’adresser \u00e0 son service du personnel.<\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9marches et inscription sur le compte personnel<\/span><\/h2>\n

Afin de conna\u00eetre son nombre de points RAFP acquis, le fonctionnaire peut se cr\u00e9er un compte personnel en ligne. Pour cela, il lui suffit de se connecter sur le site rafp.fr<\/a>, puis de cliquer sur la rubrique \u00ab acc\u00e9der \u00e0 votre espace personnel \u00bb.<\/p>\n

Deux possibilit\u00e9s s’offrent alors \u00e0 lui :<\/p>\n