{"id":26720,"date":"2019-07-18T18:09:35","date_gmt":"2019-07-18T16:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/?p=26720"},"modified":"2025-08-22T15:33:10","modified_gmt":"2025-08-22T13:33:10","slug":"reforme-des-retraites-les-preconisations-de-delevoye-sur-le-systeme-universel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/reforme-des-retraites-les-preconisations-de-delevoye-sur-le-systeme-universel.html","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites : les pr\u00e9conisations de Delevoye sur le syst\u00e8me universel"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9conisations de Jean-Paul Delevoye<\/strong> ont (enfin) \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es. Apr\u00e8s plus de 18 mois de concertation avec le patronat et les syndicats, le Haut-commissaire en charge de la r\u00e9forme des retraites (qui a depuis d\u00e9missionn\u00e9 et remplac\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 du Nord Laurent Pietraszewski<\/strong>) a remis, le 18 juillet 2019 au premier ministre \u00c9douard Philippe<\/strong>, son rapport portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me \u00ab\u00a0universel\u00a0\u00bb de retraite dans lequel tous les assur\u00e9s disposeront des m\u00eames droits, comme l\u2019a promis Emmanuel Macron lors de la campagne pr\u00e9sidentielle.<\/a><\/strong><\/p>\n

Le document est cens\u00e9 servir de base de travail au projet de loi r\u00e9formant les retraites qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en novembre au Conseil des ministres pour un examen au Parlement l\u2019an prochain, vraisemblablement apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 2020. Auparavant, les propositions seront discut\u00e9es jusqu\u2019en octobre \u00e0 nouveau avec les partenaires sociaux qui comptent bien y apporter des modifications ou du moins, des \u00e9volutions. Par ailleurs, lors de la pr\u00e9sentation de son rapport \u00e0 la presse, Jean-Paul Delevoye a soulign\u00e9 que le gouvernement n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9conisations.<\/p>\n

Si le projet de loi pourrait donc quelque peu diff\u00e9rer du rapport Delevoye, il devrait en reprendre les grandes lignes, sachant qu\u2019\u00c9douard Philippe a salu\u00e9, dans un communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0la richesse et la densit\u00e9 de ce travail issu d\u2019une longue phase de concertations avec les organisations syndicales et patronales.\u00a0\u00bb<\/em> Voici les principales propositions de Jean-Paul Delevoye que l\u2019on a de grandes chances de retrouver dans le futur syst\u00e8me \u00ab\u00a0universel\u00a0\u00bb des retraites, cens\u00e9 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les assur\u00e9s et la solidit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me.<\/p>\n

<\/span>Un syst\u00e8me par r\u00e9partition et en points<\/span><\/h2>\n

Comme pr\u00e9vu dans le programme pr\u00e9sidentiel d\u2019Emmanuel Macron, les pr\u00e9conisations de Jean-Paul Delevoye portent sur un syst\u00e8me \u00ab\u00a0par r\u00e9partition\u00a0\u00bb dans lequel les cotisations des actifs servent \u00e0 financer imm\u00e9diatement les pensions des retrait\u00e9s (en opposition au syst\u00e8me \u00ab\u00a0par capitalisation\u00a0\u00bb o\u00f9 les actifs cotisent pour se constituer leurs propres rentes).<\/p>\n

Ce syst\u00e8me, bas\u00e9 sur la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, sera en points, c\u2019est-\u00e0-dire que les cotisations vers\u00e9es permettront d\u2019acqu\u00e9rir des points de retraite (et non \u00e0 valider des trimestres, comme dans la plupart des r\u00e9gimes de retraite de base actuels). Sur le mod\u00e8le des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire d\u2019aujourd\u2019hui, lors de la liquidation des droits, le montant cumul\u00e9 des points sera multipli\u00e9 par la valeur de service du point du moment pour donner le montant des pensions \u00e0 servir jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Les retraites ne seront donc plus calcul\u00e9es sur la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration pour les actifs du priv\u00e9 ou sur la moyenne des six derniers mois de traitement pour les agents publics, mais sur l’ensemble des revenus de la vie professionnelle. Un mode de calcul qui p\u00e9nalisera les gros salaires et les carri\u00e8res ascendantes et sera plus avantageux pour les petites r\u00e9mun\u00e9rations et les carri\u00e8res hach\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>Des droits d\u00e8s le premier euro gagn\u00e9<\/span><\/h2>\n

Chaque euro cotis\u00e9 permettra d\u2019acqu\u00e9rir le m\u00eame nombre de points, et ce, quel que soit le statut professionnel de l\u2019assur\u00e9 (salari\u00e9, fonctionnaire, travailleur ind\u00e9pendant, profession lib\u00e9rale). Le changement de statut n\u2019affectera donc plus la retraite vers\u00e9e. En outre, des droits seront constitu\u00e9s quelle que soit la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Actuellement, dans les r\u00e9gimes de base en annuit\u00e9s, les trimestres sont valid\u00e9s tous les 90 jours travaill\u00e9s dans le secteur public ou \u00e0 partir de l\u2019\u00e9quivalent de 150 heures pay\u00e9es au Smic dans le secteur priv\u00e9, ce qui p\u00e9nalise les agents publics qui ne travaillent pas toute l\u2019ann\u00e9e ou les salari\u00e9s du priv\u00e9 qui touchent des faibles salaires.<\/p>\n

Des points \u00ab\u00a0gratuits\u00a0\u00bb seront attribu\u00e9s au titre de la maternit\u00e9, de la maladie, du ch\u00f4mage et de l\u2019invalidit\u00e9. Les assur\u00e9s en cong\u00e9 de maternit\u00e9, en arr\u00eat de travail ou indemnis\u00e9s par P\u00f4le emploi percevront le m\u00eame nombre de points que lorsqu\u2019ils \u00e9taient en activit\u00e9. Sur le mod\u00e8le des \u00ab\u00a0bonifications de campagne\u00a0\u00bb en vigueur aujourd\u2019hui, les militaires qui participeront \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures b\u00e9n\u00e9ficieront de points en bonus.<\/p>\n

Jean-Paul Delevoye et sa ministre de tutelle, Agn\u00e8s Buzyn<\/strong>, r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 l\u2019octroi de points pour les jeunes qui seront en stage, qui effectueront un service civique et pour les proches aidants qui cesseront ou r\u00e9duiront leur activit\u00e9 pour s\u2019occuper d\u2019une personne de leur entourage lourdement handicap\u00e9e ou d\u00e9pendante.<\/p>\n

<\/span>Fin des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et des r\u00e9gimes \u00ab\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb<\/span><\/h2>\n

Tous les assur\u00e9s cotiseront sur leurs revenus professionnels dans la limite de 120.000 euros par an. Cette assiette de cotisation englobant les revenus de 95% des assur\u00e9s, les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire du secteur priv\u00e9 (il n\u2019en existe pas dans le secteur public o\u00f9 les cotisations vieillesse sont assises sur la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration) qui viennent compl\u00e9ter les r\u00e9gimes de base dont les cotisations sont plafonn\u00e9es, n\u2019ont plus de raison d\u2019\u00eatre. Jean-Paul Delevoye a annonc\u00e9 que la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse (Cnav<\/strong>), le r\u00e9gime de base des salari\u00e9s, et l\u2019Agirc-Arrco<\/strong>, leur r\u00e9gime compl\u00e9mentaire, devraient ainsi fusionner.<\/p>\n

Comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, les r\u00e9gimes dits \u00ab\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb, comme ceux de la SNCF<\/a><\/strong>, de la RATP<\/a><\/strong>, d\u2019EDF ou encore des parlementaires, sont vou\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre. Ces r\u00e9gimes qui fonctionnent selon leurs propres param\u00e8tres ne pourront pas subsister en l\u2019\u00e9tat, sachant que les r\u00e8gles vont devenir les m\u00eames pour tous les assur\u00e9s. Toutefois, les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux ne seront pas supprim\u00e9s du jour au lendemain, la transition entre l\u2019ancien et le nouveau syst\u00e8me devant s\u2019\u00e9taler au minimum sur 15 ans.<\/p>\n

<\/span>Des taux de cotisation plus ou moins homog\u00e8nes<\/span><\/h2>\n

Les salari\u00e9s du priv\u00e9, les agents des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et les fonctionnaires seront assujettis \u00e0 un taux de cotisation vieillesse identique, fix\u00e9 \u00e0 28,12%, soit plus ou moins leur niveau actuel. Ce taux sera pris en charge, comme aujourd\u2019hui pour les salari\u00e9s, \u00e0 60% par l\u2019employeur et \u00e0 40% par l\u2019assur\u00e9. \u00c0 noter\u00a0: les primes des fonctionnaires seront prises en compte dans leur assiette de cotisation, ce qui n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui. De quoi avantager les agents publics qui per\u00e7oivent de fortes primes, tels les hauts-fonctionnaires, et d\u00e9favoriser ceux qui en touchent peu, comme les enseignants.<\/p>\n

Pour les travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, chefs d\u2019entreprise, exploitants agricoles) et les professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, avocats, architectes, pharmaciens, notaires, experts-comptables\u2026) qui doivent assumer une part patronale et une part salariale, il y aura deux taux de cotisation afin d\u2019\u00e9viter une hausse brutale de leurs charges. Le premier, \u00e9galement de 28,12%, sera appliqu\u00e9 sur les 40.000 premiers euros gagn\u00e9s. De 40.000 euros \u00e0 120.000 euros, le taux sera ramen\u00e9 \u00e0 12,94% (\u00e9quivalent au niveau de la seule part salariale).<\/p>\n

Sur les 28,12% de cotisation, l\u2019ensemble des assur\u00e9s, quel que soit leur statut, seront assujettis \u00e0 une cotisation \u00ab\u00a0d\u00e9plafonn\u00e9e\u00a0\u00bb de 2,81%. Ce taux, qui s\u2019appliquera cette fois-ci sur la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration, ne permettra pas d\u2019acqu\u00e9rir des points, mais servira \u00e0 financer les dispositifs de solidarit\u00e9, comme le minimum garanti de pension. Celui-ci permettra aux assur\u00e9s, qui auront travaill\u00e9 une certaine dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir, de toucher l\u2019\u00e9quivalent de 85% du Smic \u00e0 la retraite. Aujourd’hui, le minimum contributif<\/a><\/strong> (MICO<\/strong>) des salari\u00e9s et la retraite plancher des agriculteurs repr\u00e9sentent respectivement 81% et 75% du Smic. Les fonctionnaires, eux, disposent aujourd’hui d’un dispositif diff\u00e9rent (le minimum garanti<\/a><\/strong> ou MIGA<\/strong>) et les lib\u00e9raux ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune pension minimum.<\/p>\n

<\/span>Un \u00e2ge minimum \u00e0 62 ans, un \u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 64 ans<\/span><\/h2>\n

Comme promis par Emmanuel Macron, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal<\/a><\/strong>, rebaptis\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e2ge minimum de d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0\u00bb, sera maintenu \u00e0 62 ans. Les assur\u00e9s ne seront donc pas autoris\u00e9s \u00e0 liquider, comme aujourd\u2019hui, leurs droits avant d\u2019avoir atteint cet \u00e2ge. Toutefois, il existera plusieurs exceptions.<\/p>\n

Le dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue<\/a><\/strong> (RACL<\/strong>) va perdurer. Les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et qui justifieront d\u2019une dur\u00e9e de cotisation l\u00e0 aussi \u00e0 d\u00e9finir, pourront continuer \u00e0 partir \u00e0 la retraite d\u00e8s 60 ans. Idem pour les assur\u00e9s souffrant d\u2019une incapacit\u00e9 permanente r\u00e9sultant d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle et ceux ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des risques professionnels (travail de nuit, travail \u00e0 la cha\u00eene, travail en 3×8\u2026).<\/p>\n

Les fonctions r\u00e9galiennes (policiers, douaniers, surveillants de prison), les militaires, les pompiers professionnels et les contr\u00f4leurs a\u00e9riens pourront toujours prendre leur retraite \u00e0 57 ans ou 52 ans. Les autres fonctionnaires \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb (en opposition aux fonctionnaires \u00ab\u00a0s\u00e9dentaires\u00a0\u00bb) devront, eux, partir \u00e0 62 ans.<\/p>\n

Toutefois, la transition sera tr\u00e8s progressive. Par exemple, les aides-soignants qui justifieront d\u2019au moins 17 ans de services pourront toujours partir \u00e0 57 ans. Par ailleurs, le compte professionnel de pr\u00e9vention<\/a><\/strong> (C2P<\/strong>), qui permet aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques professionnels de liquider leurs droits \u00e0 60 ans, sera \u00e9tendu au secteur public.<\/p>\n

En outre, un \u00e2ge dit \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir duquel le syst\u00e8me est financi\u00e8rement \u00e9quilibr\u00e9, va \u00eatre instaur\u00e9 pour inciter les actifs \u00e0 travailler (et donc \u00e0 cotiser) plus longtemps. Fix\u00e9 au d\u00e9part \u00e0 64 ans, il pourra \u00e9voluer en fonction de l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie. L\u2019assur\u00e9 qui partira \u00e0 la retraite avant 64 ans subira une minoration (d\u00e9cote<\/a><\/strong>) sur le montant de sa pension. \u00c0 l\u2019inverse, celui qui liquidera ses droits apr\u00e8s 64 ans b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une majoration (surcote<\/a><\/strong>). Les taux de bonus et de malus seront \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n

<\/span>Un bonus d\u00e8s le premier enfant<\/span><\/h2>\n

Une majoration familiale de 5% va \u00eatre appliqu\u00e9e sur la pension par enfant,<\/u><\/strong> et ce, d\u00e8s le premier (aujourd\u2019hui, un bonus de 10% est octroy\u00e9 aux parents uniquement \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant). Il n\u2019y aura pas de plafond. La retraite d\u2019une m\u00e8re de 5 enfants sera ainsi major\u00e9e de 25%. Dans les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019enfant naturel ou adopt\u00e9, les parents pourront choisir si la majoration sera attribu\u00e9e en totalit\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re, au p\u00e8re ou partag\u00e9e entre les deux (2,5% chacun). En l\u2019absence de d\u00e9cision du couple, les 5% seront octroy\u00e9s, par d\u00e9faut, \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n

<\/span>70% des retraites du couple pour le veuf ou la veuve<\/span><\/h2>\n

Aujourd\u2019hui, les veufs et veuves per\u00e7oivent une fraction de la retraite de leur \u00e9poux ou \u00e9pouse d\u00e9c\u00e9d\u00e9(e), ce que l\u2019on appelle \u00ab\u00a0la pension de r\u00e9version<\/a><\/strong>\u00a0\u00bb. Le taux de r\u00e9version varie en fonction des r\u00e9gimes. La r\u00e9version peut \u00e9galement \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou au niveau de ressources du conjoint survivant. Le principe sera diff\u00e9rent dans le syst\u00e8me universel. Au d\u00e9c\u00e8s du conjoint mari\u00e9, le veuf ou la veuve touchera l\u2019\u00e9quivalent de 70% du montant cumul\u00e9 des retraites per\u00e7ues par les deux \u00e9poux.<\/p>\n

<\/span>Une transition tr\u00e8s longue<\/span><\/h2>\n

Le futur syst\u00e8me universel de retraite devrait entrer en vigueur au 1er<\/sup> janvier 2025. Comme annonc\u00e9 par Emmanuel Macron, il ne concernera pas les assur\u00e9s qui seront \u00e0 cinq ans de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, soit ceux n\u00e9s avant le 1er<\/sup> janvier 1963.<\/p>\n

Pour les autres, 100% des droits acquis seront garantis. L\u2019id\u00e9e de Jean-Paul Delevoye \u00e9tait de transformer les trimestres valid\u00e9s et les points acquis dans les anciens r\u00e9gimes en euros, puis de convertir ces euros en points du nouveau syst\u00e8me. Cette sorte de \u00ab\u00a0pr\u00e9-liquidation\u00a0\u00bb semble poser des probl\u00e8mes de constitutionnalit\u00e9, a reconnu le Haut-commissaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, on ne sait pas encore comment on va passer de l\u2019ancien au nouveau syst\u00e8me. Une chose est s\u00fbre\u00a0: la p\u00e9riode de transition devrait courir sur plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jean-Paul Delevoye, l’ex-Haut-commissaire \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, a remis, le 18 juillet 2019 au premier ministre, ses propositions pour l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me \u00ab universel \u00bb de retraite, jug\u00e9 plus lisible et plus juste. En voici les principales.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":32231,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-26720","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reforme-des-retraites"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9forme des retraites : les pr\u00e9conisations de Delevoye sur le syst\u00e8me universel<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pr\u00e9conisations de Delevoye pour un syst\u00e8me universel\u202f: retraite par points, convergence des r\u00e9gimes, \u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre, solidarit\u00e9 et minimum garanti.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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