{"id":26737,"date":"2019-07-26T16:04:19","date_gmt":"2019-07-26T14:04:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/?p=26737"},"modified":"2021-12-16T11:26:14","modified_gmt":"2021-12-16T10:26:14","slug":"nouvelle-reforme-des-retraites-ce-qui-attend-les-fonctionnaires-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/nouvelle-reforme-des-retraites-ce-qui-attend-les-fonctionnaires-en-2025.html","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites : ce qui pourrait changer pour les fonctionnaires"},"content":{"rendered":"

Dans son programme pr\u00e9sidentiel de 2017, Emmanuel Macron<\/strong> avait promis la mise en place d’un syst\u00e8me \u00ab universel \u00bb dans lequel les Fran\u00e7ais disposeraient des m\u00eames r\u00e8gles<\/a>,\u00a0et ce,\u00a0quel que soit leur statut professionnel. L\u2019objectif \u00e9tait de rendre le syst\u00e8me des retraites plus simple, plus lisible et plus juste, alors que certains r\u00e9gimes actuels sont jug\u00e9s (\u00e0 tort ou \u00e0 raison) plus avantageux, notamment ceux du secteur public.<\/p>\n

Un projet de loi<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 4 mars 2020, en premi\u00e8re lecture, \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. L’examen parlementaire du texte a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 par la crise sanitaire et \u00e9conomique engendr\u00e9e par le nouveau coronavirus. Emmanuel Macron a annonc\u00e9, le 9 novembre 2021, que la r\u00e9forme \u00e9tait repouss\u00e9e notamment \u00e0 cause du Covid-19 apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle de 2022. Lors d’une interview diffus\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, le chef de l’Etat a pr\u00e9cis\u00e9 qu’au lieu du r\u00e9gime unique initialement pr\u00e9vu et jug\u00e9 trop \u00ab anxiog\u00e8ne \u00bb, la nouvelle r\u00e9forme devrait instaurer trois grands r\u00e9gimes de retraite, dont un pour les fonctionnaires. Voici ce que le projet de loi r\u00e9formant le syst\u00e8me des retraites avait envisag\u00e9 pour les agents publics.<\/p>\n

<\/span>Quels seraient les fonctionnaires concern\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

Les agents des trois fonctions publiques (d\u2019\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re)<\/a> seraient concern\u00e9s par la r\u00e9forme \u00ab syst\u00e9mique \u00bb (qui touche au syst\u00e8me dans son entier,<\/b>\u00a0et non \u00e0 quelques param\u00e8tres comme les r\u00e9formes \u00ab param\u00e9triques \u00bb), au m\u00eame titre que les salari\u00e9s des entreprises et associations, les salari\u00e9s du r\u00e9gime agricole (employ\u00e9s dans des exploitations agricoles, des coop\u00e9ratives agricoles, des mutuelles agricoles et des industries agroalimentaires), les exploitants agricoles, les agents des r\u00e9gimes dits \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb (EDF, SNCF<\/a>, RATP<\/a>, Banque de France\u2026), les travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, chefs d\u2019entreprise) et les professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, avocats, architectes, pharmaciens, notaires, experts-comptables\u2026).<\/p>\n

Lors de la pr\u00e9sentation le 11 d\u00e9cembre 2019 au Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (Cese) du projet du gouvernement, l’ex-premier ministre\u00a0\u00c9douard\u00a0<\/strong>Philippe <\/strong>avait annonc\u00e9 que la r\u00e9forme allait concerner les assur\u00e9s (dont les fonctionnaires) n\u00e9s \u00e0 partir de 1975 qui liquideront leurs droits \u00e0 la retraite \u00e0 compter de 2037. Ils devaient toutefois cotiser au nouveau syst\u00e8me \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Les premiers fonctionnaires de la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique, qui peuvent partir \u00e0 57 ou 52 ans (voir plus loin), \u00e0 rejoindre le syst\u00e8me universel seraient ceux n\u00e9s respectivement en 1980 et en 1985. Par ailleurs, les jeunes qui auront 18 ans en 2022, soit pour la g\u00e9n\u00e9ration 2024 et suivantes, cotiseraient d\u00e8s le d\u00e9but de leur vie professionnel au nouveau syst\u00e8me. Pour ceux n\u00e9s entre 1975 et 2003, les droits acquis avant 2025 selon les anciennes r\u00e8gles seraient pris en compte dans le calcul de la pension.<\/p>\n

Les agents publics d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s et ceux n\u00e9s avant le 1er janvier 1975 ne seraient donc pas concern\u00e9s par la r\u00e9forme, m\u00eame s\u2019ils liquident leurs droits \u00e0 la retraite apr\u00e8s 2025. Leurs pensions seraient calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles. La transition entre le syst\u00e8me actuel et le nouveau pourrait s\u2019\u00e9taler au minimum sur 15 ans.<\/p>\n

Par ailleurs, pour \u00e9viter un changement brutal et ne pas p\u00e9naliser les seniors proches de la retraite, des d\u00e9rogations pourraient dans un premier temps \u00eatre mises en place. Des am\u00e9nagements pourraient ainsi \u00eatre pr\u00e9vus pour les d\u00e9parts anticip\u00e9s autoris\u00e9s aujourd’hui pour certains fonctionnaires\u00a0(voir plus loin).<\/p>\n

<\/span>Quid des r\u00e9gimes de la fonction publique ?<\/span><\/h2>\n

On dit que le syst\u00e8me \u00ab universel \u00bb devrait remplacer les 42 r\u00e9gimes de retraite existants (dont ceux de la fonction publique). Ce ne serait pas tout \u00e0 fait vrai, surtout dans les premi\u00e8res ann\u00e9es. Si les principales r\u00e8gles (assiette de cotisation, taux de cotisation, calcul des pensions, droits familiaux\u2026) seraient homog\u00e9n\u00e9is\u00e9es, certaines caisses de retraite devraient perdurer.<\/p>\n

Ce devrait \u00eatre le cas de la Caisse nationale de retraites des agents de la fonction publique (CNRACL<\/strong>) qui g\u00e8re actuellement les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le Service des retraites de\u00a0l\u2019\u00c9tat\u00a0(SRE<\/strong>), le gestionnaire des pensions des fonctionnaires civils\u00a0d\u2019\u00c9tat, des militaires et des magistrats, devrait \u00e9galement continuer d\u2019exister. Toutefois, le SRE ne serait plus un service rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), mais deviendrait une caisse de retraite \u00e0 part enti\u00e8re. Il disposerait ainsi d\u2019un budget propre permettant de mieux identifier les recettes (cotisations) et les d\u00e9penses (prestations).<\/p>\n

Les primes des fonctionnaires seraient int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la pension des fonctionnaires, ce qui n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui (voir plus loin). Du coup, le r\u00e9gime de retraite additionnelle de la fonction publique<\/a> (RAFP<\/strong>), dont les cotisations sont justement assises sur une partie des primes per\u00e7ues par les agents publics titularis\u00e9s, n\u2019aura plus de raison d\u2019\u00eatre.\u00a0L\u2019\u00c9tablissement\u00a0de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP<\/strong>), qui g\u00e8re la RAFP, devrait donc logiquement dispara\u00eetre.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) sont affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse (Cnav<\/strong>), le r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, et disposent d\u2019un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique, l’Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l’\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (Ircantec<\/strong>). L\u2019Ircantec et la\u00a0Cnav pourraient fusionner dans une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) qui accueillerait \u00e9galement l\u2019Agirc-Arrco<\/strong> (le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s du priv\u00e9<\/a>) et la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL<\/strong>), le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux<\/a> (\u00e0 l\u2019exception des avocats).<\/a><\/p>\n

<\/span>Quelles cotisations pour les fonctionnaires ?<\/span><\/h2>\n

Au m\u00eame titre que les salari\u00e9s des entreprises, les salari\u00e9s agricoles et les agents des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux (les ind\u00e9pendants et les lib\u00e9raux disposeront de deux taux diff\u00e9rents), les fonctionnaires seraient assujettis \u00e0 un taux de cotisation vieillesse de 28,12%, dont 40% pris en charge par l\u2019agent et 60% par son employeur (administration, collectivit\u00e9 locale, h\u00f4pital).<\/p>\n

Si ce seuil correspond peu ou prou \u00e0 celui actuellement en vigueur pour les fonctionnaires titularis\u00e9s, il serait nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des agents non titularis\u00e9s (24,75% en prenant en compte les cotisations\u00a0Cnav\u00a0et Ircantec).<\/p>\n

Sur les 28,12% de cotisations, 10% (2,81%) n\u2019ouvriraient pas de droits \u00e0 la retraite, mais financeraient des dispositifs de solidarit\u00e9, tel que la retraite minimum (voir plus loin). Cette cotisation \u00ab d\u00e9plafonn\u00e9e \u00bb et non g\u00e9n\u00e9ratrice de droits serait appliqu\u00e9e, comme son nom l\u2019indique, sur la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les 90% restants des cotisations (25,31%) permettraient, eux, d\u2019acqu\u00e9rir des points, sur le mod\u00e8le du RAFP ou de l\u2019Ircantec. Le taux s\u2019appliquerait sur les revenus professionnels \u00e0 hauteur de trois fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> (Pass<\/strong>), soit environ 120.000 euros par an. Cette cotisation \u00ab plafonn\u00e9e \u00bb int\u00e9grerait les primes des agents. De quoi avantager les emplois publics \u00e0 fortes primes (policiers, hauts-fonctionnaires\u2026) et p\u00e9naliser ceux qui touchent peu ou pas de primes, comme les enseignants (voir plus loin).<\/p>\n

<\/span>Quels \u00e2ges de d\u00e9part pour les fonctionnaires ?<\/span><\/h2>\n

Comme Emmanuel Macron s\u2019y est engag\u00e9 durant la campagne pr\u00e9sidentielle, l\u2019\u00e2ge minimum de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e2ge \u00e0 partir duquel les Fran\u00e7ais sont autoris\u00e9s \u00e0 liquider leurs droits, serait maintenu \u00e0 62 ans. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les agents titularis\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb de la fonction publique et pour les agents non titulaires.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, les agents titularis\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb, qui regroupe les emplois pr\u00e9sentant\u00a0\u00ab un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles \u00bb<\/i>, ont la possibilit\u00e9 de prendre leur retraite \u00e0 52 ou 57 ans \u00e0 condition de justifier d\u2019un certain nombre d\u2019ann\u00e9es de service effectif (17 ou 27 ans de service). En th\u00e9orie, les fonctionnaires \u00ab actifs \u00bb n\u00e9s \u00e0 partir de 1975 seraient contraints d’attendre, eux aussi, 62 ans pour prendre leur retraite.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, plusieurs am\u00e9nagements et exceptions devraient \u00eatre pr\u00e9vus. Compte tenu de la dangerosit\u00e9 de leurs missions et des services rendus \u00e0 la Nation, les policiers et les surveillants p\u00e9nitentiaires pourraient continuer \u00e0 liquider leurs droits \u00e0 52 ans apr\u00e8s 27 ans de service. Idem pour les contr\u00f4leurs a\u00e9riens, dont l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part est r\u00e9gi par une r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers et les policiers municipaux pourraient toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite anticip\u00e9e \u00e0 57 ans apr\u00e8s 17 ans de service.<\/p>\n

Comme actuellement, les militaires de rang et les sous-officiers pourraient demander une liquidation imm\u00e9diate de leurs pensions \u00e0 partir de 17 ans de service et pour les officiers \u00e0 partir de 27 ans de service. Ils pourraient acqu\u00e9rir des points de retraite,<\/b>\u00a0et donc se constituer une pension suppl\u00e9mentaire dans le cadre de leurs nouvelles activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

Au final, 20% des fonctionnaires \u00ab actifs \u00bb devraient toujours pouvoir partir \u00e0 52 ou 57 ans. Ce qui ne veut pas dire, pour autant, que les 80% restants prendraient leur retraite forc\u00e9ment \u00e0 62 ans. Tout d\u2019abord, le rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge minimum de d\u00e9part sera tr\u00e8s progressif (de l\u2019ordre de quatre mois par g\u00e9n\u00e9ration).<\/p>\n

Par ailleurs, le compte professionnel de pr\u00e9vention<\/a> (C2P<\/strong>), qui remplace depuis le 1er\u00a0janvier 2018 le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (C3P), serait \u00e9tendu au secteur public. Aujourd\u2019hui r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s du priv\u00e9, le C2P permet aux travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des risques professionnels (travail de nuit, travail \u00e0 la cha\u00eene, travail en 3×8, travail sous terre ou sous l\u2019eau, environnement bruyant, temp\u00e9ratures extr\u00eames) d\u2019acqu\u00e9rir, en fonction de leur exposition aux risques, des points de p\u00e9nibilit\u00e9 permettant notamment de partir \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans.<\/p>\n

Enfin, les fonctionnaires auraient acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/a>. Ce dispositif, actuellement en vigueur pour les salari\u00e9s, les salari\u00e9s agricoles et les chefs d\u2019exploitation, permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part \u00e0 60 ans pour les personnes souffrant d\u2019une incapacit\u00e9 permanente (IP<\/strong>) d\u2019au moins 20%\u00a0caus\u00e9e par un accident du travail ou une maladie professionnelle\u00a0(ATMP<\/strong>)\u00a0ou d\u2019une IP d\u2019au moins 10%\u00a0caus\u00e9e par une ATMP avec 17 ans d\u2019exposition au risque.<\/p>\n

\u00c0\u00a0l\u2019image des autres actifs, un \u00e2ge \u00ab d\u2019\u00e9quilibre \u00bb ou \u00ab de taux plein \u00bb serait appliqu\u00e9 aux fonctionnaires n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1975. Fix\u00e9 \u00e0 64 ans en 2027, il correspondrait \u00e0 l\u2019\u00e2ge \u00e0 partir duquel le syst\u00e8me des retraites sera \u00e9quilibr\u00e9 financi\u00e8rement et pourra \u00e9voluer en fonction des gains d\u2019esp\u00e9rance de vie.. Si l\u2019agent public d\u00e9cide de partir avant 64 ans, il subirait\u00a0une d\u00e9cote<\/a> sur sa pension. S\u2019il liquide apr\u00e8s 64 ans, il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une surcote.<\/a><\/p>\n

<\/span>Comment les pensions des fonctionnaires seraient-elles calcul\u00e9es ?<\/span><\/h2>\n

Actuellement, la retraite des fonctionnaires est calcul\u00e9e \u00e0 partir\u00a0de\u00a0la moyenne des six derniers mois de traitement indiciel (hors primes).\u00a0Dans le syst\u00e8me universel, elle correspondrait au nombre cumul\u00e9 de points acquis tout au long de la carri\u00e8re (d\u00e8s le premier euro gagn\u00e9) qui sera multipli\u00e9 par la valeur de service du point du moment pour donner le montant annuel de la pension \u00e0 servir. Dans son rapport qui a servi de base de travail \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, l’ex-Haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye<\/strong> avait pris l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un rendement de 5,5% (correspondant \u00e0 celui du r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s actuel). 100 euros cotis\u00e9s g\u00e9n\u00e8reraient alors 5,50 euros de pension par an.<\/p>\n

Reste que ce mode de calcul devrait s\u2019av\u00e9rer moins favorable aux fonctionnaires. Dans le secteur public, le taux plein de pension s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 75% (contre 50% dans le priv\u00e9). En d\u2019autres termes, les fonctionnaires qui respectent leur dur\u00e9e d\u2019assurance<\/a> (le nombre de trimestres de cotisation requis dans leur classe d\u2019\u00e2ge pour percevoir une pension compl\u00e8te) touchent aujourd\u2019hui \u00e0 la retraite l\u2019\u00e9quivalent de 75% de leur dernier traitement. Ce mode de calcul ne prend, toutefois, pas en compte les primes, contrairement \u00e0 ce qui serait pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n

Par ailleurs, il faut savoir que certaines bonifications qui viennent majorer la retraite de certains fonctionnaires devraient subsister, comme les \u00ab bonifications de campagne \u00bb accord\u00e9es aux militaires qui participent \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (dont les conflits arm\u00e9s).\u00a0La bonification du\u00a0\u00ab 1\/5\u00e8me \u00bb pourrait aussi \u00eatre maintenu dans le nouveau syst\u00e8me. Ce dispositif permet aux militaires, policiers, gardiens de prison, douaniers, contr\u00f4leurs a\u00e9riens et pompiers professionnels de se voir attribuer une annuit\u00e9 de retraite tous les 5 ans de services effectifs. Dans le syst\u00e8me universel, cela devrait se traduire par l’octroi de points suppl\u00e9mentaires tous les 5 ans de services.<\/span><\/p>\n

A signaler : pour les agents n\u00e9s entre le 1er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 2003, les droits de retraite acquis avant 2025 (c’est-\u00e0-dire les r\u00e8gles actuelles) entreraient dans le calcul de la pension. Les trimestres valid\u00e9s devraient \u00eatre convertis en points et viendraient s’ajouter \u00e0 ceux acquis \u00e0 partir de 2025. 70% de la retraite d’un assur\u00e9 n\u00e9s en 1975 serait, de fait, calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles.<\/p>\n

Enfin, il faut savoir qu’une pension minimum serait accord\u00e9 aux assur\u00e9s (y compris les fonctionnaires) justifiant d’une\u00a0carri\u00e8re compl\u00e8te (43 ans de cotisation). Cette retraite \u00ab plancher \u00bb \u00e9quivaudrait \u00e0 85% du Smic net,\u00a0<\/a>soit environ 1.000 euros par mois. Son montant suivrait ensuite l’\u00e9volution du Smic (et non celle de l’inflation) qui est revaloris\u00e9 tous les 1er janvier.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9forme des retraites et policiers<\/span><\/h2>\n

Les agents de la police nationale feraient partie des fonctions r\u00e9galiennes qui seraient autoris\u00e9es \u00e0 partir \u00e0 la retraite plus t\u00f4t. Ils pourraient toujours liquider leurs droits \u00e0 52 ans d\u00e8s lors qu\u2019ils auraient effectu\u00e9 au moins 27 ans de service. Ce d\u00e9part anticip\u00e9 pourrait, toutefois, \u00eatre limit\u00e9 aux seuls policiers \u00ab en tenue \u00bb qui sont sur le terrain. Ceux d\u00e9volus \u00e0 des t\u00e2ches administratives (les policiers \u00ab dans les bureaux \u00bb) pourraient devoir attendre 62 ans pour prendre leur retraite.<\/p>\n

En partant \u00e0 52 ans, les policiers subiraient une d\u00e9cote sur leur pension. Pour ne plus avoir \u00e0 supporter cette minoration, ils devraient attendre d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de taux plein pour liquider leurs droits. Si le policier d\u00e9cide de prendre sa retraite apr\u00e8s cet \u00e2ge, il disposerait alors d\u2019une surcote.\u00a0\u00c0\u00a0l\u2019image de l\u2019\u00e2ge de taux plein \u00e0 64 ans, celui des policiers s\u2019ajusterait en fonction de l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie.<\/p>\n

Comme pour les autres fonctionnaires, les primes des policiers seraient assujetties aux cotisations vieillesse et permettront donc d\u2019acqu\u00e9rir des points. Cet \u00e9largissement de l\u2019assiette de cotisation constituerait une bonne nouvelle pour cette cat\u00e9gorie d\u2019agents qui touchent traditionnellement des primes \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9forme des retraites et enseignants<\/span><\/h2>\n

Les enseignants de l\u2019\u00e9ducation nationale\u00a0(le plus gros contingent de fonctionnaires)\u00a0<\/b>appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb de la fonction publique.\u00a0\u00c0\u00a0ce titre, ces fonctionnaires\u00a0d\u2019\u00c9tat\u00a0pourront partir \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans, comme aujourd\u2019hui.\u00a0\u00c0\u00a0l\u2019image des autres assur\u00e9s, une d\u00e9cote viendrait minorer leurs pensions lorsqu\u2019ils liquideront leurs droits avant l\u2019\u00e2ge de taux plein \u00e0 64 ans et une surcote les majorera avec un d\u00e9part apr\u00e8s 64 ans.<\/p>\n

Les enseignants touchent tr\u00e8s peu de primes. Or, ces r\u00e9mun\u00e9rations variables seraient soumises aux cotisations vieillesse, ce qui n\u2019est pas le cas dans le syst\u00e8me actuel pour les fonctionnaires. En cons\u00e9quence, un professeur accumulerait en fin de carri\u00e8re proportionnellement moins de points qu\u2019un agent percevant de fortes primes, comme un policier ou un haut-fonctionnaire.\u00a0Sa retraite s\u2019en trouverait r\u00e9duite d\u2019autant. Conscient du probl\u00e8me, le gouvernement a inscrit dans la loi cadre r\u00e9formant les retraites le principe selon lequel les enseignants devront toucher une retraite \u00e9quivalente \u00e0 la pension moyenne des fonctionnaires de grilles indiciaires analogue.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9forme des retraites et fonction publique territoriale<\/span><\/h2>\n

Rien de particulier n’est pr\u00e9vu \u00e0 l’\u00e9gard des fonctionnaires territoriaux. Le projet de loi pr\u00e9voit juste que les policiers municipaux pourraient, comme aujourd\u2019hui, prendre leur retraite \u00e0 57 ans apr\u00e8s 17 ans de service et les \u00e9goutiers \u00e0 52 ans apr\u00e8s 12 ans de service.<\/p>\n

Pour ne pas subir de d\u00e9cote, ces agents devraient attendre d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de taux plein. Cette nouvelle borne d\u2019\u00e2ge correspondrait \u00e0 l\u2019\u00e2ge moyen de d\u00e9part dans leur profession.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9forme des retraites et fonction publique hospitali\u00e8re<\/span><\/h2>\n

Aucune mesure particuli\u00e8re n\u2019est pr\u00e9vu pour les fonctionnaires hospitaliers. Il est juste rappel\u00e9 que les aides-soignantes et les sages-femmes peuvent aujourd\u2019hui partir \u00e0 la retraite \u00e0 57 ans (apr\u00e8s 17 ans de service). Depuis que les infirmi\u00e8res font partie de la cat\u00e9gorie A (cadres) de la fonction publique, elles sont autoris\u00e9es \u00e0 liquider leurs droits seulement \u00e0 62 ans et non plus \u00e0 57 ans (sauf pour les \u00ab anciennes \u00bb infirmi\u00e8res qui n’ont pas voulu \u00eatre promues en cat\u00e9gorie A).<\/p>\n

Toutefois, par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les assur\u00e9s, le rapport Delevoye pr\u00e9conisait que les aides-soignantes qui peuvent partir \u00e0 57 ans dans les h\u00f4pitaux publics, contre 62 ans dans les cliniques priv\u00e9es, soient soumises aux m\u00eames r\u00e8gles. Les premi\u00e8res devraient donc devoir liquider leurs droits \u00e0 terme comme les secondes.<\/p>\n

Reste que le passage de 57 \u00e0 62 ans serait tr\u00e8s progressif (au rythme de quatre trimestres par g\u00e9n\u00e9ration). En outre, les aides-soignants de la fonction publique hospitali\u00e8re auraient acc\u00e8s, comme leurs homologues du secteur priv\u00e9, au compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P). Le C2P permet notamment aux travailleurs de nuit d\u2019acqu\u00e9rir des points de p\u00e9nibilit\u00e9 leur permettant de partir \u00e0 60 ans.\u00a0Avec ces nouvelles r\u00e8gles, un quart des infirmiers et infirmi\u00e8res pourraient partir avant 62 ans.<\/p>\n

<\/span>Ce qui serait pr\u00e9vu pour les fonctionnaires parents<\/span><\/h2>\n

Comme les autres assur\u00e9s, les fonctionnaires m\u00e8res de famille b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une majoration de leurs pensions de vieillesse de 5% par enfant,\u00a0et ce, d\u00e8s le premier. Un bonus de 2% serait attribu\u00e9 \u00e0 compter du troisi\u00e8me enfant. Il n’y aurait pas de plafond.<\/p>\n

S’il est appliqu\u00e9, ce dispositif devrait favoriser les femmes et les familles monoparentales. Aujourd\u2019hui, seuls les fonctionnaires parents de trois enfants ou plus per\u00e7oivent une majoration familiale. Le bonus est attribu\u00e9 \u00e0 la fois au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re. Dans le syst\u00e8me \u00ab universel \u00bb, la majoration de 5% serait octroy\u00e9e, par d\u00e9faut, uniquement \u00e0 la m\u00e8re. Aux quatre ans de l\u2019enfant, les parents pourraient d\u00e9cider de la partager (2,5% chacun) ou de demander \u00e0 ce qu\u2019elle soit vers\u00e9e en totalit\u00e9 au p\u00e8re.<\/p>\n

Les agents non titulaires, m\u00e8res de famille nombreuse, seraient particuli\u00e8rement gagnantes. Non seulement, elles toucheraient une majoration d\u00e8s le premier enfant, mais celle-ci ne serait pas plafonn\u00e9e. Or, actuellement, leur bonus vers\u00e9 \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant est fix\u00e9 \u00e0 10%, contrairement aux fonctionnaires titularis\u00e9s qui per\u00e7oivent 5% de majoration suppl\u00e9mentaire par enfant au bout du quatri\u00e8me (soit, par exemple, 20% [10% + 5% + 5%] pour cinq enfants).<\/p>\n

<\/span>Ce qui serait pr\u00e9vu pour les veufs et veuves de fonctionnaires<\/span><\/h2>\n

Actuellement, l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse d\u2019un agent public titularis\u00e9 per\u00e7oit, au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, une fraction de la pension qu’il touchait de son vivant ou aurait d\u00fb toucher s\u2019il \u00e9tait parti \u00e0 la retraite. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la \u00ab pension de r\u00e9version \u00bb<\/a>. Celle-ci \u00e9quivaut \u00e0 50% de la retraite du fonctionnaire. Le conjoint survivant n\u2019a pas \u00e0 respecter de condition d\u2019\u00e2ge, ni de ressources. En revanche, il se doit d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 au moins quatre ans avec l\u2019agent titulaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou au moins deux ans avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite de celui-ci. Cette condition de mariage rst supprim\u00e9e si le couple a eu un enfant. Les conjoints divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s du fonctionnaire ont droit \u00e0 la r\u00e9version au prorata de la dur\u00e9e de mariage d\u2019avec le d\u00e9funt, \u00e0 condition qu\u2019ils ne se soient pas remari\u00e9s, pacs\u00e9s<\/a> ou mis en concubinage.<\/p>\n

Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes pour les veufs et veuves d\u2019agents non titulaires de la fonction publique. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9version de base vers\u00e9e par la Cnav repr\u00e9sentant 54% de la pension de base de l\u2019agent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le conjoint survivant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 55 ans et disposer de revenus annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 21.320 euros s\u2019il est c\u00e9libataire ou \u00e0 34.112 euros s\u2019il vit en couple en 2021. Il n\u2019y a pas de condition de dur\u00e9e de mariage et les ex-conjoints ont acc\u00e8s \u00e0 la pension de r\u00e9version de base m\u00eame s\u2019ils sont en m\u00e9nage. En ce qui concerne la r\u00e9version compl\u00e9mentaire servie par l\u2019Ircantec, les conditions sont identiques \u00e0 celles pour les fonctionnaires titularis\u00e9s \u00e0 la diff\u00e9rence que le veuf ou la veuve doit \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) d\u2019au moins 50 ans.<\/p>\n

La r\u00e9forme propose un m\u00e9canisme de r\u00e9version totalement diff\u00e9rent qui s\u2019appliquerait \u00e9galement aux conjoints survivants des fonctionnaires titularis\u00e9s et non titularis\u00e9s. Quel que soit le statut professionnel du d\u00e9funt, le veuf ou la veuve percevrait l\u2019\u00e9quivalent de 70% du montant cumul\u00e9 des retraites du couple.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, le conjoint survivant toucherait un compl\u00e9ment \u00e0 sa pension lui garantissant peu ou prou un maintien de son pouvoir d\u2019achat. Si la r\u00e9version serait vers\u00e9e sans condition de ressources, le nouveau m\u00e9canisme implique que le veuf ou la veuve soit \u00e0 la retraite et donc \u00e2g\u00e9(e) d\u2019au moins 62 ans. Un recul par rapport \u00e0 la situation actuelle,\u00a0et particuli\u00e8rement pour les \u00e9poux et \u00e9pouses des fonctionnaires titularis\u00e9s pour qui il n\u2019y a pas de condition d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e8gle s’appliquerait aux veufs et aux veuves d’agents publics n\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 1975 et qui auront liquid\u00e9 leurs retraites \u00e0 compter du 1er janvier 2037.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019image des autres actifs, les agents de la fonction publique pourraient \u00eatre impact\u00e9s par la mise en place du syst\u00e8me \u00ab universel \u00bb de retraite promis par Emmanuel Macron. 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