<\/p>\n
1.Qu\u2019est-ce qu\u2019un devis ?<\/a><\/strong> <\/a>Qu\u2019est-ce qu\u2019un devis ?<\/span><\/h2>\n Un devis est un document qui d\u00e9taille les prestations que r\u00e9alisera le professionnel et le prix que devra payer le consommateur pour ces derni\u00e8res. Il fait office d\u2019avant-contrat de prestation de service(s). Attention cependant \u00e0 ne pas confondre devis et contrat : seule une signature des deux parties (le professionnel et le consommateur) transforme le devis en contrat et donc en engagement formel.<\/p>\n Il se pr\u00e9sente sous la forme de tableau informatif et r\u00e9capitule l\u2019ensemble des prestations, y compris le mat\u00e9riel utilis\u00e9 et les \u00e9tapes de leur r\u00e9alisation, le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre ainsi que le prix estim\u00e9. En effet, un devis \u00ab estime \u00bb les prestations et les prix correspondants, il peut donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n Un devis peut tout \u00e0 fait \u00eatre remis au client sous format papier ou \u00e9lectronique mais pour \u00eatre avoir valeur de contrat, il devra imp\u00e9rativement \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties \u00e0 la main.<\/p>\n Vous envisagez de refaire votre salle de bain ? Besoin de lunettes ? Ou encore de d\u00e9m\u00e9nageurs ? La fixation des prix \u00e9tant libre, il peut \u00eatre avis\u00e9 de demander des devis. Cela permet en effet d\u2019avoir un ordre d\u2019id\u00e9e des prix pratiqu\u00e9s par les professionnels pour les prestations d\u00e9sir\u00e9es et ainsi de pouvoir comparer et choisir la meilleure offre.<\/p>\n Dans la majorit\u00e9 des cas, les prix affich\u00e9s par les professionnels suffisent. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis est surtout utile pour des prestations et services complexes et personnalis\u00e9s comme des travaux de r\u00e9novation, l\u2019achat de gros \u00e9quipements (cuisine \u00e9quip\u00e9e, \u2026), un d\u00e9m\u00e9nagement ou encore la fabrication d\u2019objets sur-mesure.<\/p>\n Un devis permet ainsi au consommateur de ne pas avoir de mauvaise surprise, de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tendue des prestations, le mat\u00e9riel qui sera utilis\u00e9, la dur\u00e9e des travaux et surtout le prix qui sera \u00e0 r\u00e9gler au final. En r\u00e9sum\u00e9, un devis, \u00ab entendu comme un descriptif des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter et un estimatif du prix d\u00e9finitif, permet au professionnel et \u00e0 son client de s\u00e9curiser leur transaction avant de s’engager mutuellement, \u00e0 la fois en ce qui concerne les travaux \u00e0 effectuer et en mati\u00e8re de prix<\/em> \u00bb, estime la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).<\/p>\n Une fois sign\u00e9, le devis devient un contrat, et cela permet ainsi de conclure la transaction sur des bases valid\u00e9es par les deux parties et surtout sur un support \u00e9crit. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le professionnel sera assur\u00e9 d\u2019\u00eatre pay\u00e9, de l\u2019autre, le consommateur d\u2019obtenir les prestations souhait\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n En principe, le devis est facultatif. Toutefois, cela n\u2019exon\u00e8re pas le professionnel de son obligation d\u2019afficher les prix pratiqu\u00e9s de mani\u00e8re claire et visible. A noter \u00e9galement que l\u2019article L. 112-3 du code de la consommation dispose que pour toutes les prestations de services \u00ab lorsque le prix ne peut \u00eatre raisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix<\/em> \u00bb. Le but \u00e9tant de permettre au destinataire de v\u00e9rifier le prix. Le professionnel peut \u00e9galement de son propre chef d\u00e9cider de fournir un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9 plut\u00f4t que le mode de calcul du prix.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir<\/strong> : \u00ab Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement \u00eatre \u00e9crit avant l’achat d\u00e8s que l’engagement des parties d\u00e9passe 1.500 euros<\/em> \u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9 sur le site service-public.fr.<\/p>\n Il faut savoir que la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 pr\u00e9voit que pour toutes les prestations de service, le professionnel doit d\u00e9livrer sur demande du consommateur un devis d\u00e9taill\u00e9 lorsque le prix ne peut pas \u00eatre d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance. Aucun montant minimal n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le professionnel doit ainsi obligatoirement \u00e9tablir un devis si le client l\u2019exige.<\/p>\n Dans certains cas, cependant, il faut savoir que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis est obligatoire, sans demande au pr\u00e9alable du consommateur.<\/p>\n Les professionnels sont ainsi tenus de fournir un devis d\u00e9taill\u00e9 au consommateur pour toute prestation de service dont le montant estim\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros<\/strong> (toutes charges comprises (TTC)) pour ce qui est des travaux de r\u00e9paration, d\u2019entretien et de d\u00e9pannage dans le b\u00e2timent et sur l\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager :<\/p>\n \u2022 Travaux de raccordement, d\u2019installation, d\u2019entretien et de r\u00e9paration portant sur des \u00e9quipements \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et \u00e9lectrom\u00e9nagers et ce quel que soit le lieu d\u2019ex\u00e9cution A noter cependant qu\u2019un devis n\u2019est pas obligatoire en cas d\u2019urgence absolue (grosse fuite d\u2019eau par exemple, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout \u00e9v\u00e9nement qui engage la s\u00e9curit\u00e9 du logement et de l\u2019immeuble).<\/p>\n D\u00e8s que le montant de la prestation de service \u00e0 la personne est estim\u00e9 \u00e0 plus de 100 euros (TTC) par mois<\/strong>, le professionnel doit d\u00e9livrer un devis au consommateur. Par ailleurs, le devis doit comporter le num\u00e9ro de la d\u00e9claration ou agr\u00e9ment du prestataire. De m\u00eame, si un avantage fiscal ou social est pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis, il doit \u00eatre clairement d\u00e9fini et inscrit \u00e0 part du prix global.<\/p>\n Si un professionnel de sant\u00e9 pratique des d\u00e9passements d\u2019honoraires, il est tenu d\u2019\u00e9tablir un devis \u00e9crit pour son patient pour tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 70 euros<\/strong>. Cela concerne tout type de sp\u00e9cialisation m\u00e9dicale :<\/p>\n \u2022 M\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement pour les produits d\u2019optique m\u00e9dicale, mais sans limite de montant : verres correcteurs, montures, lentilles de contact et mat\u00e9riel pour amblyopes.<\/p>\n Toute prestation de d\u00e9m\u00e9nagement requiert l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis avant la conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n Premi\u00e8re chose qui doit imp\u00e9rativement figurer sur un devis qu\u2019il soit obligatoire ou non, la mention manuscrite \u00ab devis re\u00e7u avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00bb. Le devis doit \u00e9galement \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par le consommateur. Cette signature n\u2019a pas valeur d\u2019acceptation et d\u2019engagement pour les prestations qui y figurent, elle atteste simplement que le consommateur a bel et bien re\u00e7u un exemplaire du devis.<\/p>\n Dans le d\u00e9tail, doivent figurer sur un devis :<\/p>\n \u2022 La date du devis et la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre Le devis doit en plus indiquer le caract\u00e8re gratuit ou payant du devis lorsqu\u2019il s\u2019agit de prestations de d\u00e9pannage de r\u00e9paration et d\u2019entretien dans le secteur du b\u00e2timent et de l\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager.<\/p>\n Pour ce qui est d\u2019une prestation de d\u00e9m\u00e9nagement, le devis doit \u00e9galement mentionner le volume de mobilier transport\u00e9 et le type de voyage pr\u00e9vu \u2013 organis\u00e9 ou sp\u00e9cial.<\/p>\n Attention, le prix indiqu\u00e9 peut ne pas \u00eatre le prix d\u00e9finitif. On parle alors de prix \u00ab d\u00e9termin\u00e9 \u00bb et de prix \u00ab d\u00e9terminable \u00bb<\/strong> au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, si la prestation est complexe et qu\u2019elle comporte des zones d\u2019ombre, le prix indiqu\u00e9 pourra \u00eatre \u00ab d\u00e9terminable \u00bb. Un indice est alors pr\u00e9cis\u00e9 pour permettre une quantification : on parle alors de devis descriptif, ce qui signifie que le prix est fix\u00e9 article par article, prestation par prestation. Si \u00e0 l\u2019inverse, tout est clair d\u00e8s le d\u00e9part, le prix sera d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise, on parle alors de devis estimatif.<\/p>\n Autre crit\u00e8re \u00e0 avoir \u00e0 l\u2019esprit : une clause de r\u00e9vision ou d\u2019indexation du prix peut \u00eatre ajout\u00e9e au devis. Cette clause permet au professionnel d\u2019\u00e9ventuellement modifier le prix indiqu\u00e9 au d\u00e9part sur le devis, notamment dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation des prestations prend du temps. \u00ab Sauf clause de ce type, le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la dur\u00e9e fix\u00e9e dans le devis. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019une dur\u00e9e, le devis doit \u00eatre maintenu pendant un d\u00e9lai raisonnable, estim\u00e9 par les tribunaux \u00e0 trois mois<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019Institut national de la consommation (INC).<\/p>\n Petit conseil<\/strong> : d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, veillez toujours \u00e0 ce que tous ces \u00e9l\u00e9ments figurent sur le devis, mais \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019il soit le plus d\u00e9taill\u00e9 et pr\u00e9cis possible. Il ne faut donc pas h\u00e9siter \u00e0 demander au professionnel d\u2019ajouter une ligne suppl\u00e9mentaire sur le document si vous le jugez n\u00e9cessaire. Cela pourra \u00e9viter par la suite des conflits si vous validez le devis.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Si le professionnel ne respecte pas ces obligations pr\u00e9contractuelles, il encourt jusqu\u2019\u00e0 1.500 euros, une amende augment\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3.000 euros en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n En principe, si le professionnel est commer\u00e7ant, il n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 vous facturer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis. Cependant, si tel est le cas, sachez qu\u2019un professionnel ne peut pas vous faire payer la r\u00e9alisation d\u2019un devis lorsque ce dernier doit \u00eatre obligatoirement d\u00e9livr\u00e9 au consommateur (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la liste \u00e9tablie plus haut).<\/p>\n En dehors de ce cadre, tout professionnel est en droit de facturer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis, \u00ab notamment en cas de d\u00e9placement et\/ou d\u2019\u00e9tudes approfondies \u00bb, note la DGCCRF. Par contre, le professionnel est tenu d\u2019informer le consommateur du co\u00fbt du devis avant de le r\u00e9diger.<\/p>\n
2.A quoi sert un devis ?<\/a><\/strong>
3.Un devis est-il obligatoire ? <\/a><\/strong>
4.Que contient un devis ?<\/a><\/strong>
5.Le prix sur le devis peut-il changer ?<\/a><\/strong>
6.Un devis est-il gratuit ou payant ?<\/a><\/strong>
7.R\u00e9traction et devis : en quoi m\u2019engage un devis ?<\/a><\/strong><\/p>\n<\/span>\n
<\/span><\/a>A quoi sert un devis ?<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Un devis est-il obligatoire ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Devis obligatoire sur demande du client<\/span><\/h3>\n
<\/span>Travaux et d\u00e9pannages<\/span><\/h3>\n
\u2022 Prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d\u2019entretien<\/strong><\/a> effectu\u00e9es pour les travaux de ma\u00e7onnerie, fumisterie et g\u00e9nie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, pl\u00e2trerie, peinture, vitrerie, miroiterie, rev\u00eatement de murs et de sols en tous mat\u00e9riaux, installation \u00e9lectrique
\u2022 Op\u00e9rations de replacement ou d\u2019adjonction de pi\u00e8ces, d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou d\u2019appareils, cons\u00e9cutives aux prestations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<\/span>Services \u00e0 la personne<\/span><\/h3>\n
<\/span>Prestations de sant\u00e9<\/span><\/h3>\n
\u2022 Dentiste
\u2022 Kin\u00e9sith\u00e9rapeute
\u2022 Infirmier
\u2022 Orthophoniste
\u2022 Podologue
\u2022 Etc.<\/p>\n<\/span>D\u00e9m\u00e9nagement<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Que contient un devis ?<\/span><\/h2>\n
\u2022 Le nom, l’adresse de l\u2019entreprise (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail) ainsi que le num\u00e9ro de la d\u00e9claration ou de l\u2019agr\u00e9ment du prestataire. A noter que ces donn\u00e9es peuvent vous permettre de v\u00e9rifier le s\u00e9rieux de l\u2019entreprise.
\u2022 Le nom et l\u2019adresse du client
\u2022 La date de d\u00e9but et la dur\u00e9e estim\u00e9e des travaux ou de la prestation
\u2022 Le d\u00e9compte et la description d\u00e9taill\u00e9s de chaque prestation, en quantit\u00e9 et en prix unitaire
\u2022 Le prix de la main d’\u0153uvre horaire ou forfaitaire
\u2022 Les frais de d\u00e9placement \u00e9ventuels
\u2022 Les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat
\u2022 Les modalit\u00e9s de r\u00e9clamation et de conditions du service apr\u00e8s-vente de l\u2019entreprise, en particulier les garanties aff\u00e9rentes \u00e0 la prestation d\u00e9livr\u00e9e
\u2022 La somme globale \u00e0 payer hors taxes et toutes taxes comprises (TVA notamment).<\/p>\n<\/span><\/a>Le prix sur le devis peut-il changer ?<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Un devis est-il gratuit ou payant ?<\/span><\/h2>\n