{"id":255,"date":"2017-06-27T15:55:21","date_gmt":"2017-06-27T13:55:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/travaux-non-termines-mise-en-demeure-recours-lettre-type"},"modified":"2019-10-15T07:56:37","modified_gmt":"2019-10-15T05:56:37","slug":"travaux-non-termines-mise-en-demeure-recours-lettre-type","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/travaux-non-termines-mise-en-demeure-recours-lettre-type","title":{"rendered":"Quels sont mes recours face \u00e0 un artisan qui n\u2019ach\u00e8ve pas les travaux ?"},"content":{"rendered":"

Si le professionnel auquel vous avez fait appel pour vos travaux ne termine pas le chantier, pas de panique. La loi est en faveur du consommateur. Cependant, pour mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9 et ainsi obtenir gain de cause, plusieurs \u00e9tapes sont \u00e0 suivre, notamment avant de passer par la case tribunal.<\/p>\n

<\/span>Regarder ce qui figure sur le devis ou le contrat sign\u00e9<\/span><\/h2>\n

Avant d\u2019entamer toute d\u00e9marche \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019artisan, il est important de v\u00e9rifier les dates et d\u00e9lais qui figurent sur le devis<\/a> ou le contrat sign\u00e9 entre les deux parties. En effet, cela vous permettra de faire valoir plus ais\u00e9ment aupr\u00e8s du professionnel vos droits en lui rappelant les termes de votre accord.<\/p>\n

Par ailleurs, il faut savoir que la loi impose aux professionnels d\u2019indiquer certaines informations sur un devis, dont la date de d\u00e9but du chantier et la dur\u00e9e estim\u00e9e des travaux et donc de facto, leur date d\u2019ach\u00e8vement. Cette obligation est inscrite \u00e0 l\u2019article L111-1 du Code de la consommation : \u00ab Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du bien ou du service.<\/em> \u00bb<\/p>\n

La l\u00e9gislation ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0 car en plus d\u2019imposer au professionnel l\u2019inscription de d\u00e9lais ou de dates d\u2019ex\u00e9cution des travaux, elle l\u2019oblige surtout \u00e0 les respecter. En effet, un devis une fois sign\u00e9 a valeur de contrat, engageant le professionnel \u00e0 r\u00e9aliser les prestations convenues dans les d\u00e9lais impartis. L\u2019article L216-1 du Code de la consommation dispose ainsi que \u00ab le professionnel livre le bien ou fournit le service \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur<\/em> \u00bb et qu\u2019\u00e0 \u00ab d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution, le professionnel livre le bien ou ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Autre point \u00e0 v\u00e9rifier imp\u00e9rativement dans le devis ou le contrat sign\u00e9 : les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues. Vous pourrez ainsi les mentionner au professionnel pour lui ordonner de terminer les travaux dans les plus brefs d\u00e9lais sous peine de vous devoir une somme cons\u00e9quente.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9gler le litige \u00e0 l\u2019amiable<\/span><\/h2>\n

Avant de se lancer dans des proc\u00e9dures judiciaires co\u00fbteuses, plusieurs \u00e9tapes sont \u00e0 respecter pour tenter de r\u00e9soudre le litige \u00e0 l\u2019amiable<\/a>. Un juge n\u2019instruira pas de dossier tant que celles-ci n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Premi\u00e8re chose \u00e0 faire \u2013 et qui peut para\u00eetre \u00e9vidente -, il faut discuter avec l\u2019artisan, et conna\u00eetre les motifs qui le poussent \u00e0 ne pas terminer les travaux. Est-ce une question de m\u00e9t\u00e9o ? De mat\u00e9riaux manquants ? De carrelage qui a besoin de s\u00e9cher ? Cela vous permettra ainsi de savoir si l\u2019interruption du chantier est due \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments techniques ou ext\u00e9rieurs ou \u00e0 la mauvaise volont\u00e9 de la part du professionnel. A cette occasion, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 lui rappeler les engagements pris dans le devis ou contrat concernant les dates et d\u00e9lais.<\/p>\n

Toujours pas de r\u00e9ponse ? L\u2019interruption des travaux se prolonge sans explication valable ? Dans ce cas, il est temps de muscler son approche. Avant de mettre en demeure le professionnel, il est possible d\u2019envoyer un ou plusieurs courrier(s) en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception afin d\u2019inciter l\u2019artisan \u00e0 achever les travaux. Ces courriers doivent recenser avec pr\u00e9cision les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et ceux qu\u2019il reste \u00e0 faire ainsi que les dates et d\u00e9lais impartis conform\u00e9ment au devis ou contrat. Le consommateur peut \u00e9galement rappeler au professionnel qu\u2019il a tent\u00e9 de le joindre, de lui demander au pr\u00e9alable les raisons de cette interruption et qu\u2019il n\u2019a pas obtenu la reprise du chantier ni d\u2019explication valable. Le courrier peut mentionner qu\u2019en absence de r\u00e9action de sa part, une mise en demeure va lui \u00eatre adress\u00e9e et que vous n\u2019h\u00e9siterez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un avocat.<\/p>\n

<\/span>Envoi d\u2019une lettre de mise en demeure<\/span><\/h2>\n

Si le courrier pr\u00e9c\u00e9dent, plus informel, n\u2019a rien donn\u00e9, le consommateur doit envoyer \u00e0 l\u2019artisan une mise en demeure d\u2019achever les travaux conform\u00e9ment aux termes du devis ou contrat sign\u00e9 qui prend la forme d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

La mise en demeure doit mentionner les travaux et prestations convenus dans le devis et les dates et d\u00e9lais pour les r\u00e9aliser, la date d\u2019interruption du chantier, les travaux restants \u00e0 ex\u00e9cuter, les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard dues, ainsi qu\u2019un d\u00e9lai maximum pour achever les travaux que vous fixez vous-m\u00eame (une semaine \u00e0 quinze jours).<\/p>\n

Indiquez que sans r\u00e9ponse de sa part sous huit jours, vous entamerez une proc\u00e9dure judiciaire aupr\u00e8s du tribunal pour obtenir l\u2019ach\u00e8vement des travaux, la rupture du contrat ou encore la r\u00e9alisation de travaux par une autre entreprise aux frais du premier artisan qui ne termine pas les travaux. Vous pouvez \u00e9galement rappeler qu\u2019un devis vaut contrat et l\u2019obligation du professionnel de l\u2019honorer selon les articles du Code de la consommation cit\u00e9s plus haut.<\/p>\n

Pour aider les consommateurs, l\u2019Institut national de la consommation (INC) propose un mod\u00e8le de lettre-type de mise en demeure de terminer des travaux :<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/em><\/p>\n

Selon le devis du (date), vous deviez r\u00e9aliser (nature des travaux) dans le logement situ\u00e9 \u00e0 (lieu) durant la p\u00e9riode comprise entre le (date) et le (date).<\/em><\/p>\n

Or vous avez abandonn\u00e9 le chantier depuis le (date), sans avoir achev\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux pr\u00e9vus au devis. Pour m\u00e9moire, je vous rappelle qu\u2019il vous reste \u00e0 ex\u00e9cuter : (\u00e9num\u00e9rez, de mani\u00e8re exhaustive, les travaux restant \u00e0 ex\u00e9cuter).<\/em><\/p>\n

(Pr\u00e9cisez \u00e9ventuellement) Vous m\u2019avez pr\u00e9sent\u00e9 une facture en date du (date), pour un montant de (\u2026) euros, dont le solde ne pourra vous \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te des travaux.<\/em><\/p>\n

(Pr\u00e9cisez \u00e9ventuellement) Je vous rappelle \u00e9galement que votre devis pr\u00e9voit l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de (\u2026) euros par jour de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/em><\/p>\n

Sans r\u00e9ponse de votre part sous huitaine, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, je serai dans l\u2019obligation de saisir les juridictions comp\u00e9tentes, pour obtenir l\u2019autorisation de faire terminer par une autre entreprise, et \u00e0 vos frais, les travaux non ex\u00e9cut\u00e9s, selon l\u2019article 1222 du Code civil.<\/em><\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/em><\/p>\n

(Signature)<\/em><\/p>\n

Source : INC<\/em><\/p>\n

Avant d\u2019envoyer la mise en demeure, il ne faut pas oublier de faire une photocopie afin de garder une trace de sa d\u00e9marche. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le consommateur doit garder tout document qui concerne le chantier : devis, contrat, photos, e-mails, \u2026 Ce seront autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour faire valoir vos droits devant un tribunal.<\/p>\n

<\/span>Faire \u00e9tablir un constat d\u2019huissier pour d\u00e9montrer l\u2019arr\u00eat des travaux<\/span><\/h2>\n

En parall\u00e8le de la mise en demeure, l\u2019INC conseille de faire \u00e9tablir un constat d\u2019huissier de justice. L\u2019objectif \u00e9tant qu\u2019un professionnel de justice constate l\u2019\u00e9tat inachev\u00e9 du chantier officiellement afin de pouvoir \u00e9tablir des preuves. Cela aura plus de poids aupr\u00e8s du tribunal que vos propres d\u00e9clarations, un constat d\u2019huissier \u00e9tant un document officiel.<\/p>\n

<\/span>Faire appel \u00e0 des tiers<\/span><\/h2>\n

Pour vous aider dans vos d\u00e9marches, il est possible de faire appel \u00e0 plusieurs acteurs. A commencer par un avocat, qui sans aller jusqu\u2019en justice, pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019artisan. Ainsi, si les courriers et appels restent sans r\u00e9ponse, peut-\u00eatre qu\u2019une mise en demeure provenant d\u2019un cabinet d\u2019avocat aura plus d\u2019effet sur le professionnel. Seul b\u00e9mol : les honoraires qui peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Autre possibilit\u00e9, gratuite : faire appel \u00e0 des associations de consommateurs<\/a>. Ces derni\u00e8res disposent de plusieurs juristes qui peuvent s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9cieux dans ce genre de situations. On peut citer parmi les plus connues l\u2019UFC-Que Choisir, l\u2019association de Consommation logement cadre de vie (CLCV), 60 millions de consommateurs ou encore Familles de France. \u00ab De m\u00eame, les Chambres syndicales et les organismes professionnels peuvent \u00e9galement intervenir dans certains cas particuliers<\/em> \u00bb, indique la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).<\/p>\n

Demeure \u00e9galement la possibilit\u00e9 de saisir un conciliateur dans un tribunal d\u2019instance. Ce dernier peut en effet \u00eatre saisi sur simple lettre par un particulier et peut aider \u00e0 r\u00e9soudre un conflit \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

<\/span>Saisir le tribunal<\/span><\/h2>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la case tribunal devient incontournable. Le consommateur peut alors demander la poursuite et l\u2019ach\u00e8vement des travaux (ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat), la r\u00e9solution du contrat, l\u2019ex\u00e9cution des travaux par un autre professionnel, et m\u00eame obtenir du juge l’autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de l’artisan d\u00e9faillant, des indemnit\u00e9s ou encore la destruction des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Attention \u00e0 ne pas se pr\u00e9cipiter : il faut absolument saisir le tribunal avant d\u2019engager quoi ce soit d\u2019autre, comme le confirme l\u2019INC : \u00ab Cette \u00e9tape est indispensable avant de contacter un autre entrepreneur pour terminer le chantier.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Selon le montant des sommes engag\u00e9es, la juridiction comp\u00e9tente n\u2019est pas la m\u00eame. Il faudra se tourner vers le tribunal d’instance pour des litiges inf\u00e9rieurs \u00e0 10.000 euros, et vers le tribunal de grande instance au-del\u00e0 de 10.000 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez fait appel \u00e0 un artisan pour effectuer des travaux dans votre logement ? Probl\u00e8me, le professionnel n\u2019ach\u00e8ve pas le chantier pr\u00e9vu au contrat. Quels sont alors vos recours ? Les \u00e9tapes \u00e0 suivre.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":254,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-255","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-formalites"],"acf":[],"yoast_head":"\nTravaux non termin\u00e9s : mise en demeure, recours, lettre-type<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous avez fait appel \u00e0 un artisan pour effectuer des travaux dans votre logement ? Probl\u00e8me, le professionnel n\u2019ach\u00e8ve pas le chantier pr\u00e9vu au contrat. Quels sont alors vos recours ? 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