{"id":2605,"date":"2020-07-21T12:17:12","date_gmt":"2020-07-21T10:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/?p=2605"},"modified":"2025-01-24T16:03:48","modified_gmt":"2025-01-24T15:03:48","slug":"comment-fonctionne-une-procedure-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/comment-fonctionne-une-procedure-de-divorce","title":{"rendered":"Comment fonctionne une proc\u00e9dure de divorce en 2025 ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quest-ce_que_la_procedure_de_divorce\"><\/span>Qu&rsquo;est-ce que la proc\u00e9dure de divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de divorce regroupe l\u2019ensemble des d\u00e9marches et des formalit\u00e9s que doivent suivre les deux \u00e9poux afin d\u2019obtenir la <strong>dissolution d\u2019un mariage civil de leur vivant<\/strong>. Elle entra\u00eene automatiquement la rupture du contrat de mariage (ce qui distingue le divorce de la s\u00e9paration de fait ou de la s\u00e9paration de corps, qui visent \u00e0 autoriser les \u00e9poux \u00e0 rompre la vie conjugale pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais en laissant subsister le lien du mariage).<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure varie <strong>en fonction du type de divorce choisi<\/strong> par les deux \u00e9poux (contentieux ou non-contentieux). Qu\u2019elle soit engag\u00e9e pour faute ou \u00e0 l\u2019amiable, la proc\u00e9dure reste une \u00e9tape longue et complexe. Le prononc\u00e9 du divorce contentieux prend effet \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales (JAF), attach\u00e9 au tribunal judiciaire ou au juge de proximit\u00e9.<\/p>\n<p>Tant que le divorce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9, les \u00e9poux sont toujours consid\u00e9r\u00e9s comme mari\u00e9s. En d\u2019autres termes, tant que le juge ne les a pas autoris\u00e9s \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9ment, ils restent, en principe, soumis aux obligations du mariage (notamment les obligations de fid\u00e9lit\u00e9, de communaut\u00e9 de vie, de contribution aux charges de mariage\u2026).<\/p>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">loi 2019-222 du 23 mars 2019<\/a> (article 109) et le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637386&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">d\u00e9cret 2019-1380 du 17 d\u00e9cembre 2019<\/a> (article 15) ont apport\u00e9 d\u2019importants changements \u00e0 la proc\u00e9dure des divorces contentieux. Cette r\u00e9forme, qui devait entrer en vigueur le 1<sup>er<\/sup> septembre 2020, a finalement \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 \u00e0 cause de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020<\/a>.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER\u00a0:<\/strong> la proc\u00e9dure de dissolution d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) se distingue de la proc\u00e9dure de divorce. Contrairement au mariage, elle peut \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, \u00e0 la demande d\u2019un seul ou des deux partenaires. De plus, la rupture du Pacs se d\u00e9roule tr\u00e8s rapidement, sans aucun co\u00fbt, via une d\u00e9claration conjointe aupr\u00e8s de la mairie du lieu de son enregistrement.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_differents_types_de_divorce\"><\/span>Les diff\u00e9rents types de divorce<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_divorce_par_consentement_mutuel_ou_divorce_amiable\"><\/span>Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Instaur\u00e9e en 1975 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Val\u00e9ry Giscard d\u2019Estaing, le divorce par consentement mutuel (\u00e9galement appel\u00e9 divorce amiable) est de type non-contentieux, sauf exception. Il est pr\u00e9vu par les articles 229 \u00e0 232 du Code civil. C\u2019est la proc\u00e9dure la plus appr\u00e9ci\u00e9e, du fait que c\u2019est la plus rapide et la moins co\u00fbteuse. Le principe veut que les deux \u00e9poux soient <strong>d\u2019accord non seulement sur le principe m\u00eame de la fin du mariage civil, mais aussi sur l\u2019ensemble des cons\u00e9quences du divorce<\/strong> (partage des biens, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pension-alimentaire-montant-grille-indicative-calcul\">pension alimentaire<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prestation-compensatoire-montant-versement-et-fiscalite\">prestation compensatoire<\/a>, garde des enfants\u2026).<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure amiable a subi des modifications dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI<sup>\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle. Ainsi, depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, les \u00e9poux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n\u2019ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales (plus besoin de se rendre au tribunal, donc).<\/p>\n<p>Autre changement\u00a0concernant le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (ou consentement mutuel \u00ab\u00a0conventionnel\u00a0\u00bb) : chaque \u00e9poux doit d\u00e9sormais<strong> avoir son propre avocat<\/strong> (il y a donc obligatoirement deux avocats distincts) afin de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9quilibre des cons\u00e9quences du divorce. Avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, les \u00e9poux pouvaient \u00eatre assist\u00e9s d\u2019un seul ou de deux avocats.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION\u00a0:<\/strong> le divorce par consentement mutuel reste toutefois judiciaire (obligation de se pr\u00e9senter devant un juge aux affaires familiales) dans les deux cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les proc\u00e9dures engag\u00e9es avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017<\/li>\n<li>lorsque l\u2019un des enfants mineurs des \u00e9poux souhaite \u00eatre entendu par le juge dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure qui le concerne, s\u2019il a la capacit\u00e9 de discernement suffisant<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas de figure, la convention de divorce devra faire l\u2019objet d\u2019une homologation par le juge. Par ailleurs, le partage d\u2019un avocat commun reste envisageable uniquement dans ce contexte.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT\u00a0:<\/strong> la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel n\u2019est pas accessible aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire qui sont sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_divorce_accepte\"><\/span>Le divorce accept\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre dans la cat\u00e9gorie des proc\u00e9dures contentieuses, avec le divorce pour faute et pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Dans le divorce accept\u00e9 (encadr\u00e9 par les articles 233 et 234 du Code civil), les \u00e9poux sont <strong>uniquement en accord sur le principe de la s\u00e9paration<\/strong>, mais ils ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n<p>C\u2019est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce. Pour cela, il ne prend pas en consid\u00e9ration les motifs \u00e0 l\u2019origine de la rupture du mariage.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_divorce_pour_faute\"><\/span>Le divorce pour faute<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le divorce pour faute est l&rsquo;une des formes de divorce contentieux. Dans ce cas, les \u00e9poux ne sont ni d\u2019accord sur le principe du divorce ni sur les cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 242 du Code civil, l&rsquo;\u00e9poux qui demande cette proc\u00e9dure doit imp\u00e9rativement invoquer des \u00ab\u00a0faits constitutifs d\u2019une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage imputable \u00e0 son conjoint et rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les fautes en question ne sont d\u00e9finies nulle part dans le Code civil. Parmi les motifs de d\u00e9clenchement d\u2019une proc\u00e9dure de divorce pour faute, on peut citer\u00a0(liste non exhaustive) :<\/p>\n<ul>\n<li>le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d\u2019avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois\u2026)<\/li>\n<li>la violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, d\u00e9nigrements\u2026)<\/li>\n<li>l\u2019infid\u00e9lit\u00e9\u00a0(l\u2019adult\u00e8re n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme une faute, sauf s\u2019il est r\u00e9p\u00e9t\u00e9)<\/li>\n<li>le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux d\u00e9penses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financi\u00e8res du couple\u2026)<\/li>\n<li>le manquement au devoir d\u2019assistance ou le refus d\u2019assister et soutenir son \u00e9poux dans des difficult\u00e9s (maladie, probl\u00e8mes de famille\u2026)<\/li>\n<li>l\u2019irresponsabilit\u00e9 envers les enfants<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour que la proc\u00e9dure aboutisse, l\u2019\u00e9poux qui invoque la faute est tenu d\u2019en apporter les preuves au tribunal <strong>par tous les moyens<\/strong> (y compris les preuves), tant qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de m\u00e9thodes frauduleuses. Peuvent notamment \u00eatre recevables\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des t\u00e9moignages \u00e9crits (\u00e0 l\u2019exception de ceux de la famille proche) et des attestations \u00e9crites<\/li>\n<li>des courriers, des mails, des SMS\u2026<\/li>\n<li>des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques<\/li>\n<li>des documents bancaires<\/li>\n<li>des constats d\u2019huissier<\/li>\n<li>des rapports d\u2019un d\u00e9tective priv\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_divorce_pour_alteration_definitive_du_lien_conjugal\"><\/span>Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal appartient \u00e0 la famille des proc\u00e9dures contentieuses. Cela signifie que la proc\u00e9dure est engag\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux, et non d\u2019un commun accord. Comme pour le divorce sans faute, les \u00e9poux <strong>n\u2019arrivent \u00e0 s\u2019entendre ni sur le principe de la s\u00e9paration, ni sur ses cons\u00e9quences<\/strong>.<\/p>\n<p>Codifi\u00e9 aux articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal permet \u00e0 l&rsquo;un des \u00e9poux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est alt\u00e9r\u00e9. Cette alt\u00e9ration r\u00e9sulte de la cessation volontaire de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu&rsquo;ils ne cohabitent plus et sont s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans au moins \u00e0 la date de l\u2019assignation en divorce d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux (ils ne partagent donc plus aucune vie commune). Ce d\u00e9lai retombe \u00e0 z\u00e9ro si l\u2019\u00e9poux qui est parti revient au domicile.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> le d\u00e9lai de cessation de la vie commune de deux ans a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 un an depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi de la r\u00e9forme de la justice.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_se_deroule_une_procedure_de_divorce_par_consentement_mutuel\"><\/span>Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Du fait de son caract\u00e8re consensuel (les \u00e9poux ayant, au pr\u00e9alable, trouv\u00e9 un accord sur le principe du divorce et sur l\u2019ensemble de ses cons\u00e9quences, il n\u2019y a pas n\u00e9cessit\u00e9 de passer devant un juge), le divorce par consentement mutuel r\u00e9pond \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure d\u00e9bute par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divorce par l\u2019avocat de l\u2019\u00e9poux demandeur du divorce aupr\u00e8s du greffe tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de la famille (ou de l\u2019un des \u00e9poux, s\u2019ils vivent s\u00e9par\u00e9ment).<\/p>\n<p>C\u2019est ensuite par le biais d\u2019une convention de divorce, r\u00e9dig\u00e9e en concertation par leurs deux avocats, que les \u00e9poux constatent leur accord sur la rupture de leur mariage. Ils disposent d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours avant la signature d\u00e9finitive. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ils signent la convention (on parle d\u2019un acte sous seing priv\u00e9). Celle-ci est contresign\u00e9e par chaque avocat.<\/p>\n<p>Ensuite, la convention est d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d&rsquo;un notaire (d\u00e9sign\u00e9 conjointement par les \u00e9poux), ce qui conf\u00e8re \u00ab date certaine et force ex\u00e9cutoire \u00bb \u00e0 l\u2019acte enregistr\u00e9 (article 229-1 du Code civil). Enfin, le notaire assure la transcription du divorce dans les actes d\u2019\u00e9tat civil de chacun des ex-\u00e9poux.<\/p>\n<p>En clair, voici <strong>les principales \u00e9tapes<\/strong> du divorce par consentement mutuel :<\/p>\n<ul>\n<li>1\/ Chaque \u00e9poux prend contact avec son propre avocat<\/li>\n<li>2\/ Les \u00e9poux s&rsquo;entendent, en pr\u00e9sence des avocats sur la d\u00e9finition des termes du divorce et des modalit\u00e9s mat\u00e9rielles (r\u00e9sidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du r\u00e9gime matrimonial, prestation compensatoire&#8230;)<\/li>\n<li>3\/ Chaque avocat r\u00e9dige la convention de divorce, puis l&rsquo;adresse \u00e0 son client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/li>\n<li>4\/ Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours, les \u00e9poux peuvent signer la convention<\/li>\n<li>5\/ Les avocats disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de 7 jours pour adresser le document sign\u00e9 par les \u00e9poux au notaire<\/li>\n<li>6\/ Une fois v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la convention de divorce (mentions obligatoires et d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours), le notaire proc\u00e8de \u00e0 son enregistrement au rang des minutes (il doit adresser un justificatif d&rsquo;enregistrement \u00e0 l&rsquo;un des avocats)<\/li>\n<li>7\/ L\u2019avocat qui a re\u00e7u le justificatif peut se charger de retranscrire le divorce sur les actes d\u2019\u00e9tat civil et informe l\u2019Administration fiscale<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de divorce, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021, ne s&rsquo;applique pas pour les s\u00e9parations \u00e0 l&rsquo;amiable, qui peuvent se faire sans juge ni audience depuis 2017. En clair, rien ne change.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_deroulement_de_la_procedure_de_divorce_contentieux\"><\/span>Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de divorce contentieux<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comme pour un divorce par consentement mutuel, la proc\u00e9dure des divorces contentieux (divorce accept\u00e9, divorce pour faute, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal) d\u00e9marre par une requ\u00eate de divorce, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019avocat de celui qui est \u00e0 l\u2019initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). Dans tous les cas, <strong>la requ\u00eate n\u2019indique pas les motifs de la s\u00e9paration<\/strong>.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Avant_la_reforme_du_1er_janvier_2021\"><\/span>Avant la r\u00e9forme du 1er janvier 2021<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme du 1er janvier 2021, la proc\u00e9dure des divorces contentieux (divorce accept\u00e9, divorce pour faute, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal)\u00a0 d\u00e9marrait, comme\u00a0pour un divorce par consentement mutuel, par une requ\u00eate de divorce, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019avocat de celui qui est \u00e0 l\u2019initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). Dans tous les cas, <strong>la requ\u00eate n\u2019indiquait pas les motifs de la s\u00e9paration<\/strong>.<\/p>\n<p>Il s&rsquo;ensuivait :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>une phase de tentative de conciliation <\/strong>(articles 252 et 253 du Code civil). Si les \u00e9poux s\u2019accordaient devant le juge aux affaires familiales (JAF) sur le principe de l\u2019acceptation du divorce, le juge recueillait cet accord dans un proc\u00e8s verbal (PV) sign\u00e9 des \u00e9poux et de leurs avocats. Apr\u00e8s l&rsquo;acceptation du principe, les \u00e9poux ne pouvaient plus se r\u00e9tracter, except\u00e9 en cas de vice du consentement. Le PV \u00e9tait annex\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance de non-conciliation (articles 257-1 \u00e0 258 du Code civil) rendue par le JAF. Cette ordonnance visait \u00e0 organiser la vie des futurs divorc\u00e9s durant le reste de la proc\u00e9dure, et fixait notamment les mesures provisoires (garde des enfants pendant la proc\u00e9dure, domicile des \u00e9poux&#8230;)<\/li>\n<li><strong>l\u2019instance proprement dite. <\/strong>Cette phase proc\u00e9durale longue visait \u00e0 r\u00e9gler les mesures et les cons\u00e9quences d\u00e9finitives du divorce et aboutit au jugement de divorce. La proc\u00e9dure de divorce \u00e9tait introduite par un seul \u00e9poux s\u2019il y avait eu assignation, par les deux s\u2019il y avait eu requ\u00eate conjointe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le jugement de divorce vient remplacer les mesures provisoires qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le juge dans l\u2019ordonnance de non-conciliation.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_procedure_de_divorce_contentieux_depuis_le_1er_janvier_2021\"><\/span>La proc\u00e9dure de divorce contentieux depuis le 1er janvier 2021<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Avec la r\u00e9forme pour la justice, entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 (apr\u00e8s son report pour cause de nouveau coronavirus), la proc\u00e9dure de divorce contentieux ne d\u00e9marre plus par le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une requ\u00eate en divorce. L&rsquo;\u00e9tape de la phase de convocation en audience de conciliation est donc supprim\u00e9e. La proc\u00e9dure est d\u00e9sormais enclench\u00e9e par une \u00ab demande de divorce \u00bb r\u00e9dig\u00e9e par l&rsquo;avocat de l&rsquo;\u00e9poux demandeur (ou une conjointe \u00e9crite par les avocats des deux \u00e9poux).\u00a0Cela se traduit, <em>de facto<\/em>, par un raccourcissement du temps de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Autre nouveaut\u00e9 :\u00a0quel que soit l\u2019acte de saisine (requ\u00eate conjointe ou assignation), il doit d\u00e9sormais porter mention d\u2019une date d\u2019audience d\u2019orientation et sur mesures provisoires. Ainsi, le d\u00e9fendeur (l&rsquo;\u00e9poux contre lequel est demand\u00e9 le divorce) connait de suite la premi\u00e8re date d\u2019audience devant le juge (voir l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042722564\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 23 d\u00e9cembre 2020<\/a>). Cette audience intervient en d\u00e9but de proc\u00e9dure pour orienter le dossier et statuer sur les demandes de mesures provisoires. Pour rappel, celles-ci \u00e9taient auparavant\u00a0prononc\u00e9es par le juge au stade de l\u2019ordonnance de non-conciliation.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme a \u00e9galement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des modifications plus pratiques dans la proc\u00e9dure des divorces engag\u00e9es devant un juge. Auparavant, le type de divorce envisag\u00e9 ne devait pas figurer dans la requ\u00eate initiale (il n\u2019\u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 que dans l\u2019assignation). Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021, l\u2019\u00e9poux qui introduit l\u2019instance peut d\u2019embl\u00e9e dire qu\u2019il demande un divorce accept\u00e9 ou pour alt\u00e9ration du lien conjugal, mais pas un divorce pour faute (l\u00e0, il ne peut l\u2019exprimer que dans ses premi\u00e8res conclusions au fond).<\/p>\n<p>Parmi les autres changements\u00a0notables : le d\u00e9lai de cessation de vie commune des \u00e9poux requis en cas de divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal (qui permet de demander le divorce apr\u00e8s s&rsquo;\u00eatre s\u00e9par\u00e9s et ne plus vivre ensemble pendant un certain temps) a \u00e9t\u00e9\u00a0<strong>r\u00e9duit de deux \u00e0 un an<\/strong>.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_divorce_avec_ou_sans_juge\"><\/span>Le divorce, avec ou sans juge<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Toutes les proc\u00e9dures de divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et divorce pour faute) requi\u00e8rent de passer n\u00e9cessairement devant un juge des affaires familiales (JAF). C\u2019est lui qui tranche les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9poux qui ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur la fin de leur union et les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n<p>En revanche, depuis le 1er janvier 2017, les \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 de divorcer \u00e0 l&rsquo;amiable sans juge. Le divorce par consentement mutuel est la seule proc\u00e9dure qui ne n\u00e9cessite par l\u2019intervention du juge des affaires familiales (JAF) pour \u00e9noncer la rupture du mariage civil et ses cons\u00e9quences. Le divorce est simplement constat\u00e9 par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par les avocats et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d\u2019un notaire.<\/p>\n<p>Attention toutefois\u00a0: le divorce amiable doit tout de m\u00eame se d\u00e9rouler devant le JAF lorsqu\u2019un enfant mineur du couple a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9 par le juge.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorcer_sans_avocat_est-ce_possible\"><\/span>Divorcer sans avocat, est-ce possible ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En France, <strong>il n\u2019est pas possible de divorcer sans avocat<\/strong>, et ce, quelle que soit la proc\u00e9dure choisie.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel (ou divorce \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019amiable \u00bb), l\u2019assistance d\u2019un avocat est obligatoire. La proc\u00e9dure passe par la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de divorce qui doit n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et contresign\u00e9e par les avocats des \u00e9poux.<\/p>\n<p>S\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse, l\u2019\u00e9poux qui demande le divorce est oblig\u00e9 de faire r\u00e9diger une requ\u00eate sign\u00e9e par un avocat, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur (oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur), l\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019est certes pas obligatoire, mais elle est vivement conseill\u00e9e.<\/p>\n<p>De plus, la plupart des proc\u00e9dures de divorce se d\u00e9roulent devant le juge aux affaires familiales\u00a0: celui-ci est rattach\u00e9 au tribunal judiciaire, une instance devant laquelle l\u2019intervention d\u2019un avocat est obligatoire.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_en_ligne_pas_pour_toutes_les_procedures\"><\/span>Divorce en ligne\u00a0: pas pour toutes les proc\u00e9dures<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Divorcer en ligne est possible quand les \u00e9poux sont d\u2019accord sur les cons\u00e9quences que le divorce implique. Cela signifie que le divorce \u00e0 distance ne peut s\u2019appliquer <strong>que pour une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/strong> (il ne concerne donc pas les divorces contentieux). Le divorce par Internet est d\u2019autant plus restrictif qu\u2019il est r\u00e9serv\u00e9 aux couples sans enfant qui ne sont pas en situation de surendettement et qui ne poss\u00e8dent pas de biens \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Il n&rsquo;existe pas de site Internet officiel qui propose d&rsquo;aider les couples \u00e0 divorcer \u00e0 l&rsquo;amiable en ligne. Les plateformes sont mises en ligne par des avocats qui g\u00e8rent ensuite les dossiers (suivi et traitement de la proc\u00e9dure de divorce). Parmi les outils existants, on peut \u00e9voquer le site divorcesimple.fr, r\u00e9cemment lanc\u00e9.<\/p>\n<p>Le divorce en ligne ne change pas vraiment de la proc\u00e9dure amiable classique, \u00e0 ceci pr\u00e8s qu\u2019une partie des d\u00e9marches est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Les conseils et la communication des documents n\u00e9cessaires se font alors par e-mail ou sur une plateforme d\u00e9di\u00e9e. Cela permet un gain de temps et d\u2019argent.<\/p>\n<p>Mais au final, la signature de la convention de divorce doit toujours se faire en pr\u00e9sentiel, lors d\u2019un rendez-vous commun entre les \u00e9poux et leurs avocats respectifs. Cette \u00e9tape marque donc la fin de la proc\u00e9dure en ligne.<\/p>\n<p>Le divorce \u00e0 distance est compos\u00e9 des \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>1\/ Une demande de devis sur un portail d\u00e9di\u00e9 au divorce en ligne pour permettre aux \u00e9poux de choisir leur avocat respectif<\/li>\n<li>2\/ L&rsquo;envoi en ligne des\u00a0renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la convention de divorce<\/li>\n<li>3\/ La r\u00e9daction de la convention de divorce<\/li>\n<li>4\/ La signature (au terme d&rsquo;un d\u00e9lai de r\u00e9flexion l\u00e9gal de 15 jours accord\u00e9 aux \u00e9poux) de la convention de divorce en pr\u00e9sentiel, lors d\u2019un\u00a0rendez-vous commun entre les \u00e9poux et leur avocat respectif ou directement devant le notaire<\/li>\n<li>5\/ La convention de divorce\u00a0est d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019un des deux avocats au rang des minutes d\u2019un notaire dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la signature<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_demander_le_divorce\"><\/span>Comment demander le divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Quelle que soit la proc\u00e9dure de divorce choisie (divorce contentieux ou amiable), la demande suit toujours le m\u00eame principe. Elle d\u00e9marre par l\u2019appel de l\u2019\u00e9poux demandeur du divorce \u00e0 un avocat. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste donc \u00e0 trouver un bon avocat.<\/p>\n<p>Ce dernier va r\u00e9diger une requ\u00eate ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce.<\/p>\n<p>Outre le choix de la proc\u00e9dure de divorce et de leur(s) avocat(s), les \u00e9poux doivent se rapprocher d\u2019un notaire pour r\u00e9gler la question du bien immobilier en commun avant d\u2019entamer la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_documents_a_fournir_pour_une_procedure_de_divorce\"><\/span>Les documents \u00e0 fournir pour une proc\u00e9dure de divorce<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour que l\u2019avocat puisse appr\u00e9hender au mieux la situation de l\u2019\u00e9poux qu\u2019il repr\u00e9sente et assiste, il est important de constituer un dossier le plus complet possible. Si certains documents indispensables sont manquants, le divorce ne peut aboutir.<\/p>\n<p>La liste des papiers varie suivant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un divorce par consentement mutuel ou d\u2019un divorce contentieux, mais aussi en fonction de la situation des \u00e9poux.<\/p>\n<p>Les documents \u00e0 fournir dans le cadre d\u2019une<strong> demande de divorce amiable<\/strong> sont les suivants\u00a0(liste susceptible d\u2019\u00e9voluer \u00e0 la demande de l\u2019avocat en fonction de la situation de l\u2019\u00e9poux) :<\/p>\n<ul>\n<li>la copie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)<\/li>\n<li>la copie int\u00e9grale (et non un extrait) de l\u2019acte de mariage datant de moins de trois mois<\/li>\n<li>la copie int\u00e9grale (et non un extrait) des actes de naissance des deux \u00e9poux datant de moins de trois mois<\/li>\n<li>la copie int\u00e9grale (et non un extrait) des actes de naissance des enfants issus du mariage datant de moins de trois mois<\/li>\n<li>la copie du contrat de mariage, s&rsquo;il y en a un<\/li>\n<li>la copie recto-verso de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/li>\n<li>un justificatif de domicile datant de moins de trois mois<\/li>\n<li>les trois derniers bulletins de salaire ou \u00e9quivalent en fonction de la situation de l&rsquo;\u00e9poux (retrait\u00e9, commen\u00e7ant, lib\u00e9ral, ch\u00f4meur&#8230;)<\/li>\n<li>le dernier <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/avis-d-imposition-perdu-oublie-pas-recu-comment-obtenir-un-duplicata.html\">avis d\u2019imposition<\/a><\/li>\n<li>les justificatifs de cr\u00e9dits s\u2019il y en a (cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et cr\u00e9dits immobiliers)<\/li>\n<li>la copie authentique de l\u2019\u00e9tat liquidatif \u00e9tabli par un notaire en pr\u00e9sence de biens immobiliers dans le patrimoine<\/li>\n<li>les actes de ventes ou d\u2019achat de biens immobiliers, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas d\u2019un <strong>divorce contentieux<\/strong>, il faut ajouter \u00e0 la liste ci-dessus les documents suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les coordonn\u00e9es des caisses de retraite des deux \u00e9poux<\/li>\n<li>la liste et les num\u00e9ros des comptes bancaires, cr\u00e9dits \u00e9pargne logement, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/pel-2017-les-cles-pour-gerer-son-plan-epargne-logement.html\">plans \u00e9pargne logement<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-a-taux-plafond-interets-fiscalite-l-essentiel-a-savoir.html\">Livret A<\/a>\u2026<\/li>\n<li>les contrats d\u2019<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/assurance-vie-fonctionnement-et-explications.html\">assurance vie<\/a><\/li>\n<li>les documents relatifs aux donations consenties entre \u00e9poux<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Duree_et_delais_dune_procedure_de_divorce\"><\/span>Dur\u00e9e et d\u00e9lais d&rsquo;une proc\u00e9dure de divorce<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Combien de temps faut-il pr\u00e9voir pour qu&rsquo;une proc\u00e9dure de divorce aboutisse ? Les r\u00e8gles des d\u00e9lais applicables diff\u00e8rent selon que les \u00e9poux choisissent un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable ou un divorce conflictuel. Elles d\u00e9pendent aussi de la rapidit\u00e9 avec laquelle les \u00e9poux r\u00e9unissent les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution du dossier en vue du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divorce.<\/p>\n<p>Il faut \u00e9galement compter avec la pr\u00e9sence ou non de biens immobiliers, le lieu de r\u00e9sidence des \u00e9poux, mais aussi l\u2019encombrement des tribunaux.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure du divorce par consentement mutuel est assur\u00e9ment plus courte que les divorces judiciaires. En effet, l&rsquo;absence de recours \u00e0 un juge raccourcit les d\u00e9lais&#8230; sauf si les enfants souhaitent se faire entendre par le juge. Si les \u00e9poux s\u2019entendent bien et que le patrimoine \u00e0 partager est faible, cela prendra quelques mois. En revanche, si des d\u00e9saccords subsistent, la dur\u00e9e du divorce \u00e0 l\u2019amiable peut d\u00e9passer un an.<\/p>\n<p>Pour les autres divorces (les divorces contentieux), les d\u00e9lais sont beaucoup plus cons\u00e9quents. Les \u00e9poux doivent conjuguer avec la superposition de plusieurs d\u00e9lais\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>recours \u00e0 un avocat<\/li>\n<li>d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant le juge<\/li>\n<li>proc\u00e9dure de conciliation<\/li>\n<li>assignation en justice<\/li>\n<li>audience devant le juge des affaires familiales<\/li>\n<li>jugement de divorce<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9lais d\u00e9pendent aussi des juges et de leur charge de travail, mais aussi des avocats. Au final, l\u2019ensemble de ces \u00e9tapes conduit \u00e0 avoir un d\u00e9lai relativement long. La proc\u00e9dure peut prendre dans certains cas plusieurs ann\u00e9es, sans compter la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"A_partir_de_quelle_date_le_divorce_est-il_effectif\"><\/span>\u00c0 partir de quelle date le divorce est-il effectif ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>\u00c0 quelle date un mariage civil est-il officiellement dissous dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure de divorce ? L&rsquo;article 260 du Code civil dispose que le mariage est dissous :<\/p>\n<ul>\n<li>soit \u00ab par la convention de divorce conclue par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle acquiert force ex\u00e9cutoire\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>soit \u00ab par la d\u00e9cision qui prononce le divorce \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle prend force de chose jug\u00e9e\u00a0\u00bb (c&rsquo;est-\u00e0-dire lorsqu&rsquo;elle ne peut plus faire l&rsquo;objet de voies de recours, et donc qu&rsquo;elle ne souffre plus d&rsquo;aucune contestation)<\/li>\n<\/ul>\n<p>La date de dissolution du mariage <strong>en cas de divorce par consentement mutuel<\/strong> ne correspond pas \u00e0 la date de la signature du divorce avec les avocats, mais \u00e0 la date d&rsquo;homologation de la convention r\u00e9glant l&rsquo;ensemble des cons\u00e9quences du divorce par le notaire. Toutefois, les \u00e9poux peuvent pr\u00e9voir par accord une autre date de dissolution de leur mariage dans leur convention de divorce.<\/p>\n<p><strong>Dans le cas des divorces contentieux<\/strong>, la date des effets du divorce est fix\u00e9e \u00e0 la date de l&rsquo;ordonnance de non-conciliation. Mais si un des \u00e9poux le demande, le juge peut fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les \u00e9poux ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer.<\/p>\n<p>Il est crucial de savoir quand le mariage est r\u00e9ellement dissous juridiquement, puisque la date des effets du divorce entre \u00e9poux pr\u00e9sente d&rsquo;importantes cons\u00e9quences juridiques. Parmi elles figurent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la fin des devoirs et obligations entre \u00e9poux (fid\u00e9lit\u00e9, assistance, secours&#8230;)<\/li>\n<li>la fin de la solidarit\u00e9 pour les dettes m\u00e9nag\u00e8res<\/li>\n<li>la fin de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier en tant qu\u2019\u00e9poux<\/li>\n<li>la fin de l\u2019impossibilit\u00e9 de se remarier<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quelle est la date d&rsquo;effet du divorce <strong>\u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers<\/strong> ? Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 262 du Code civil, \u00ab le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des \u00e9poux, \u00e0 partir du jour o\u00f9 les formalit\u00e9s de mention en marge prescrites par les r\u00e8gles de l&rsquo;\u00e9tat civil ont \u00e9t\u00e9 accomplies \u00bb. Si les \u00e9poux ont contract\u00e9 une dette m\u00e9nag\u00e8re avant cette date, le r\u00e8glement de cette somme peut \u00eatre demand\u00e9e aux deux \u00e9poux puisqu&rsquo;ils continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9poux. Le tiers cr\u00e9ancier peut demander \u00e0 l&rsquo;un ou l&rsquo;autre \u00e9poux de r\u00e9gler la dette en tout ou partie.<\/p>\n<p>En revanche, si la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e apr\u00e8s la transcription du divorce sur les actes d\u2019\u00e9tat civil, le paiement ne peut plus \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ex-\u00e9poux qui n&rsquo;a pas contract\u00e9 la dette.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Peut-on_annuler_une_procedure_de_divorce\"><\/span>Peut-on annuler une proc\u00e9dure de divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Tant que le divorce n\u2019est pas prononc\u00e9, les \u00e9poux sont libres d\u2019interrompre leur divorce \u00e0 n\u2019importe quel moment de leur proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;en est-il dans le cas d&rsquo;une <strong>demande de divorce amiable<\/strong> ? Cela est possible tant que la convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire) ou homologu\u00e9e par le juge aux affaires familiales (divorce par consentement mutuel judiciaire). Les \u00e9poux doivent adresser un courrier commun (de pr\u00e9f\u00e9rence par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) \u00e0 leurs avocats pr\u00e9cisant leur volont\u00e9 de stopper la proc\u00e9dure en cours.<\/p>\n<p>Les \u00e9poux peuvent \u00e9galement renoncer \u00e0 la proc\u00e9dure dans le cas d&rsquo;une <strong>demande de divorce contentieux<\/strong>, soit pour annuler la proc\u00e9dure, soit pour la modifier (passer d&rsquo;un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel).<\/p>\n<p>Deux cas de figure se pr\u00e9sentent :<\/p>\n<ul>\n<li>si une ordonnance de non-conciliation a \u00e9t\u00e9 rendue, celle-ci sera caduque au bout de 30 mois si l&rsquo;\u00e9poux demandeur du divorce ne demande pas entretemps \u00e0 un huissier de justice de d\u00e9livrer \u00e0 l&rsquo;autre \u00e9poux une assignation en divorce. La proc\u00e9dure sera automatiquement annul\u00e9e pour \u00ab\u00a0absence d&rsquo;instance en divorce introduite\u00a0\u00bb. En cas de m\u00e9sentente entre les \u00e9poux avant ce d\u00e9lai de 30 mois, ils pourront reprendre la proc\u00e9dure l\u00e0 o\u00f9 ils l&rsquo;avaient laiss\u00e9 en faisant d\u00e9livrer une assignation en divorce. Si la m\u00e9sentente intervient apr\u00e8s le d\u00e9lai de 30 mois, les \u00e9poux devront reprendre la proc\u00e9dure \u00e0 z\u00e9ro<\/li>\n<li>si, \u00e0 la suite du rendu d&rsquo;une ordonnance de non-conciliation, l&rsquo;autre \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par un huissier, le juge aux affaires familiales (JAF) est officiellement saisi d&rsquo;une demande en divorce. En cas de r\u00e9conciliation, l&rsquo;\u00e9poux d\u00e9fendeur doit demander \u00e0 son avocat de prendre des conclusions de d\u00e9sistement. En cas de nouvelle m\u00e9sentente, les deux \u00e9poux devront recommencer toute la proc\u00e9dure<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, le JAF doit \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9sistement via un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Changement_de_procedure_de_divorce_dans_quels_cas\"><\/span>Changement de proc\u00e9dure de divorce : dans quels cas ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il est tout \u00e0 fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours (article 247 du Code civil). On parle de <strong>demande reconventionnelle du divorce<\/strong>. Toutefois, cette \u00e9ventualit\u00e9 d\u00e9pend du type de proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e. La demande peut venir soit de l\u2019\u00e9poux demandeur du divorce, soit de l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER\u00a0:<\/strong> une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel (\u00e0 l\u2019amiable) ne peut pas \u00eatre chang\u00e9e pour une autre proc\u00e9dure, quelle qu&rsquo;elle soit. En clair, la demande reconventionnelle ne concerne que certains divorces contentieux.<\/p>\n<p>Quels sont les changements de type de divorce possibles ou non en cours de proc\u00e9dure\u00a0? Le tableau ci-dessous donne la r\u00e9ponse en fonction du cas de figure.<\/p>\n<div id=\"tablepress-53-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-53\" class=\"tablepress tablepress-id-53 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><strong>Type de proc\u00e9dure de divorce initiale<\/strong><\/th><th class=\"column-2\"><strong>Possibilit\u00e9 de demande reconventionnelle<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Divorce par consentement mutuel<\/td><td class=\"column-2\">Pas de changement possible en cours de proc\u00e9dure<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Divorce accept\u00e9<\/td><td class=\"column-2\">Vers consentement mutuel uniquement<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Divorce pour faute<\/td><td class=\"column-2\">Vers consentement mutuel ou divorce accept\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal<\/td><td class=\"column-2\">Vers consentement mutuel, divorce accept\u00e9 ou pour faute<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-53 from cache -->\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Au regard du tableau ci-dessus, il n\u2019est donc pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur introduit une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le demandeur peut \u00e0 son tour modifier le fondement de sa demande en invoquant les fautes de son conjoint.<\/p>\n<p>Que se passe-t-il si le consentement mutuel n&rsquo;aboutit pas\u00a0? Dans ce cas, les \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 d\u2019entamer une nouvelle proc\u00e9dure de rupture du mariage civil avec un nouveau motif.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_contester_un_jugement_de_divorce\"><\/span>Comment contester un jugement de divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si un des \u00e9poux (ou les deux) n&rsquo;est pas satisfait du jugement rendu par le juge des affaires familiales (JAF) dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure de divorce, il peut faire appel de cette d\u00e9cision. Il dispose alors d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;un mois apr\u00e8s notification du jugement pour formuler son appel par le biais de son avocat (la repr\u00e9sentation par un avocat est donc obligatoire pour faire appel).<\/p>\n<p>L&rsquo;appel peut porter sur toute la d\u00e9cision du JAF ou simplement sur une partie. En pratique, la proc\u00e9dure d&rsquo;appel suspend les mesures pr\u00e9vues par le jugement rendu en premi\u00e8re instance. Ce sont les mesures provisoires pr\u00e9vues par l&rsquo;ordonnance de non-conciliation qui continuent de s&rsquo;appliquer.<\/p>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat rendu en appel peut lui-m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation dans les deux mois de la d\u00e9cision d\u2019appel. La proc\u00e9dure en cassation suspend les mesures pr\u00e9vues par l&rsquo;arr\u00eat de la cour d&rsquo;appel.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION :<\/strong> lors d&rsquo;un divorce par consentement mutuel judiciaire, les \u00e9poux ne peuvent pas faire appel du jugement de divorce. Dans ce cas, seul le pourvoi en cassation est possible.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Un_divorce_combien_ca_coute\"><\/span>Un divorce, combien \u00e7a co\u00fbte ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires\">co\u00fbt d&rsquo;un divorce<\/a> est fonction de sa complexit\u00e9 et de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. En toute logique, un divorce par consentement mutuel co\u00fbte beaucoup moins cher qu&rsquo;un divorce contentieux (divorce accept\u00e9, pour faute ou pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal).<\/p>\n<p>Durant une proc\u00e9dure de divorce, le principal poste de d\u00e9penses concerne les honoraires des avocats (honoraires qui sont libres). Dans les divorces contentieux, la facture s&rsquo;alourdit des <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/frais-de-notaire-bareme-achat-d-un-logement-neuf-ou-ancien.html\">\u00ab frais de notaire\u00a0\u00bb<\/a> (soumis \u00e0 des tarifs r\u00e9glement\u00e9s) en cas de partage de biens immobiliers.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, en mati\u00e8re de divorce, les d\u00e9penses sont partag\u00e9es par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux. Mais l&rsquo;un des deux peut s&rsquo;exposer \u00e0 certaines d\u00e9penses (versement d&rsquo;une pension compensatoire ou d&rsquo;une pension alimentaire, par exemple).<\/p>\n<p>Une aide juridictionnelle peut, sous conditions, \u00eatre accord\u00e9e aux titulaires de faibles revenus engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_separation_de_corps_quelles_differences\"><\/span>Divorce, s\u00e9paration de corps : quelles diff\u00e9rences ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La s\u00e9paration de corps permet \u00e0 deux \u00e9poux de s\u00e9parer officiellement sans divorcer. Comme le divorce, elle n\u00e9cessite l\u2019intervention de l\u2019avocat. En revanche, la proc\u00e9dure doit toujours passer par un tribunal. Elle peut \u00eatre demand\u00e9e par les deux conjoints ou uniquement par l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>Une fois la s\u00e9paration de corps prononc\u00e9e par jugement, les \u00e9poux sont autoris\u00e9s officiellement \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9ment. N\u00e9anmoins, comme le mariage n&rsquo;est pas dissous (la s\u00e9paration de corps ne met pas fin au mariage), les \u00e9poux ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 refaire leur vie (article 299 du Code civil). <strong>Ils ne peuvent pas se remarier ou contracter un Pacs.<\/strong> Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 subsiste&#8230; tout comme le devoir de secours et d&rsquo;assistance.<\/p>\n<p>La s\u00e9paration de corps entra\u00eene la <strong>s\u00e9paration des biens des \u00e9poux<\/strong>. Les biens acquis par l\u2019un ou l\u2019autre au cours de la proc\u00e9dure seront consid\u00e9r\u00e9s comme des biens propres. Les \u00e9poux mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial devant un notaire.<\/p>\n<p>Enfin, les \u00e9poux <strong>conservent leurs droits \u00e0 la successio<\/strong>n. Ils h\u00e9ritent l&rsquo;un de l&rsquo;autre. Toutefois, en cas de s\u00e9paration de corps par consentement mutuel, les \u00e9poux peuvent valablement renoncer dans leur convention \u00e0 leurs droits successoraux.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quid_du_logement_familial_apres_un_divorce\"><\/span>Quid du logement familial apr\u00e8s un divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>L&rsquo;attribution du logement familial demeure un des principaux enjeux du divorce. Elle est d\u00e9cid\u00e9e, au plus tard, au prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n<p>Lors d&rsquo;un divorce par consentement mutuel, l&rsquo;attribution finale du logement peut relever d\u2019un commun accord entre les \u00e9poux.<\/p>\n<p>Durant la proc\u00e9dure des divorces contentieux, l\u2019attribution de la jouissance du logement est d\u00e9cid\u00e9e par le juge aux affaires familiales (JAF) au titre des mesures provisoires, dans l\u2019ordonnance de non-conciliation. C\u2019est ce m\u00eame JAF qui d\u00e9cide l\u2019attribution finale du logement au moment du jugement du divorce. Plusieurs cas de figure existent, selon le type de logement familial\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une location<\/strong> : \u00e0 l&rsquo;issue du divorce, le droit au bail peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des ex-\u00e9poux. L\u2019\u00e9poux \u00e9vinc\u00e9 du bail a g\u00e9n\u00e9ralement droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re<\/li>\n<li><strong>s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un bien propre ou personnel \u00e0 l\u2019un des ex-\u00e9poux :<\/strong> par principe, le logement revient \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui en est propri\u00e9taire. Mais l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs le commande, le JAF peut le conc\u00e9der \u00e0 bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants, lorsque ceux-ci r\u00e9sident habituellement dans ce logement. Le JAF fixe la dur\u00e9e du bail et peut le renouveler jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 du plus jeune des enfants ou le r\u00e9silier si des circonstances nouvelles le justifient<\/li>\n<li><strong>s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un bien acquis par le couple :<\/strong> l\u2019un des ex-\u00e9poux peut en demander l\u2019attribution. Etant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la jouissance du logement, il doit alors rembourser \u00e0 l\u2019autre conjoint la somme d&rsquo;argent qui lui revient (une \u00ab soulte \u00bb)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lors d&rsquo;un divorce contentieux, le JAF doit pr\u00e9ciser si la jouissance est accord\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. En cas de divorce par consentement mutuel, c\u2019est aux \u00e9poux de d\u00e9cider du caract\u00e8re gratuit ou on\u00e9reux de l\u2019attribution du logement pendant leurs d\u00e9marches de divorce.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Qui_a_la_garde_des_enfants_en_cas_de_divorce\"><\/span>Qui a la garde des enfants en cas de divorce ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour les couples qui ont des enfants mineurs communs, la question de la r\u00e9sidence de ces derniers est une question essentielle dans un divorce.<\/p>\n<p>Dans un divorce amiable (par consentement mutuel), les futurs ex-\u00e9poux doivent fixer ensemble (dans la convention contresign\u00e9e par leurs avocats et d\u00e9pos\u00e9e chez un notaire) les modalit\u00e9s de la garde des enfants et l&rsquo;organisation qu&rsquo;ils souhaitent mettre en place. Ce qui n\u00e9cessite une entente parfaite entre eux sur les cons\u00e9quences du divorce. Dans ce cas, deux options se pr\u00e9sentent aux \u00e9poux :<\/p>\n<ul>\n<li>la fixation d&rsquo;une<strong> r\u00e9sidence habituelle chez l&rsquo;un des parents<\/strong>, contre un simple droit de visite et d&rsquo;h\u00e9bergement pour l\u2019autre (le parent b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de visite doit pouvoir entretenir des rapports r\u00e9guliers avec le ou les enfants)<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une <strong>garde dite altern\u00e9e<\/strong> (ou garde partag\u00e9e)<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de d\u00e9saccord (divorce contentieux), trois choix s\u2019offrent au juge des affaires familiales :<\/p>\n<ul>\n<li>fixer la<strong> r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant chez l\u2019un des parents<\/strong>, l&rsquo;autre parent se voyant attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/li>\n<li>mettre en place une<strong> r\u00e9sidence en alternance<\/strong> (ou garde altern\u00e9e)<\/li>\n<li>confier les enfants<strong> \u00e0 un tiers<\/strong> (membre de la famille, \u00e9tablissement d\u2019\u00e9ducation&#8230;)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour prendre sa d\u00e9cision, le JAF peut s\u2019appuyer sur plusieurs crit\u00e8res, comme l&rsquo;\u00e2ge des enfants, la relation de chaque parent avec les enfants ou encore la situation mat\u00e9rielle de chacun des parents.<\/p>\n<p>Il faut noter que le choix de la r\u00e9sidence des enfants a notamment un impact sur la pension alimentaire (celle-ci est fix\u00e9e notamment en fonction du mode de garde).<\/p>\n<p><strong>\u00c0\u00a0NOTER :<\/strong> l\u2019article 371-5 du Code civil dispose que, en pr\u00e9sence de plusieurs enfants, les fr\u00e8res et s\u0153urs ne doivent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s. Mais dans certaines situations, cette s\u00e9paration est possible, \u00e0 la condition qu&rsquo;elle soit guid\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Procedure_de_divorce_et_pension_alimentaire\"><\/span>Proc\u00e9dure de divorce et pension alimentaire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_pension_alimentaire_pour_les_enfants\"><\/span>La pension alimentaire pour les enfants<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 373-2-2 du Code civil, la contribution \u00e0 l&rsquo;entretien et \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation de l&rsquo;enfant \u00e0 la suite d&rsquo;un divorce de ses parents passe par le versement d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pension-alimentaire-montant-grille-indicative-calcul\">pension alimentaire<\/a>. Cette contribution financi\u00e8re est vers\u00e9e \u00e0 l&rsquo;ex-\u00e9poux chez lequel l&rsquo;enfant n&rsquo;a pas sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n<p>Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fix\u00e9e d&rsquo;un commun accord entre les ex-\u00e9poux.<\/p>\n<p>Dans les divorces contentieux, la pension alimentaire est fix\u00e9e par le juge aux affaires familiales, \u00e0 titre provisoire dans l\u2019ordonnance de non-conciliation et \u00e0 titre d\u00e9finitif dans le jugement de divorce.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le montant de la pension alimentaire est fix\u00e9 en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser (le d\u00e9biteur), mais aussi en fonction des besoins de celui \u00e0 qui elle est due (le cr\u00e9ancier).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_pension_alimentaire_pour_lex-conjoint\"><\/span>La pension alimentaire pour l\u2019ex-conjoint<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Pendant la proc\u00e9dure de divorce (except\u00e9 celui par consentement mutuel), une pension alimentaire peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l&rsquo;un des conjoints qui se retrouve dans le besoin et n&rsquo;a donc pas les moyens de subvenir \u00e0 ses besoins indispensables (se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner&#8230;). Cette pension alimentaire est \u00e0 distinguer de celle qui est \u00e0 verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l\u2019entretien du ou des enfants communs du couple <em>(voir ci-dessus)<\/em>.<\/p>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;autre conjoint qui lui verse cette pension, au titre du devoir de secours qu&rsquo;un \u00e9poux doit \u00e0 son conjoint (ce devoir perdure tant que le mariage n&rsquo;est pas officiellement dissous).<\/p>\n<p>Le montant de cette pension alimentaire entre \u00e9poux est fix\u00e9 par le JAF. Il peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, selon les besoins du conjoint cr\u00e9ancier et des ressources du conjoint d\u00e9biteur.<\/p>\n<p>Une fois le divorce prononc\u00e9, la dissolution du mariage met d\u00e9finitivement fin au devoir de secours entre \u00e9poux (article 270 du Code civil) : la pension alimentaire ne sera plus r\u00e9gl\u00e9e. C\u2019est la prestation compensatoire qui va prendre le relais, \u00e0 condition qu&rsquo;une demande en ait \u00e9t\u00e9 faite pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_et_remariage\"><\/span>Divorce et remariage<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Une personne divorc\u00e9e peut se remarier d\u00e8s que le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif, \u00e0 savoir lorsque toutes les voies de recours (appel et cassation) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019article 147 du Code Civil dispose que l\u2019<strong>\u00ab on ne peut contracter un deuxi\u00e8me mariage avant la dissolution du premier \u00bb<\/strong>, sous peine de sanctions p\u00e9nales et d\u2019annulation de l\u2019union.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_quelles_consequences_pour_les_impots\"><\/span>Divorce : quelles cons\u00e9quences pour les imp\u00f4ts ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_et_declaration_de_revenus\"><\/span>Divorce et d\u00e9claration de revenus<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Un divorce entra\u00eene des changements dans les modalit\u00e9s de <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-sur-le-revenu-la-declaration-etape-par-etape.html\">d\u00e9claration des revenus<\/a>\u00a0des ex-\u00e9poux. L\u2019ann\u00e9e du divorce (date de l&rsquo;ordonnance de non-conciliation ou date du jugement de divorce par consentement mutuel), chacune des personnes qui composait le couple doit <strong>\u00e9tablir sa propre d\u00e9claration de revenus<\/strong> (d\u00e9claration individuelle, et non commune).<\/p>\n<p>Dans le cadre du <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-a-la-source-et-impot-sur-le-revenu-fonctionnement-calcul-et-calendrier.html\">pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a>, mis en place depuis le 1er janvier 2019, chacun des anciens conjoints est tenu de signaler la fin de leur mariage civil dans les 60 jours suivant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, via le service \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb de son \u00ab espace particulier \u00bb sur le site de l\u2019Administration fiscale.<\/p>\n<p>Chaque \u00e9poux divorc\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/parts-fiscales-du-foyer-comment-connaitre-et-calculer-leur-nombre.html\">part fiscale<\/a>.<\/p>\n<p>Autre impact du divorce sur la d\u00e9claration de revenus : la question du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la majoration du <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/quotient-familial-montants-des-plafonds-pour-l-impot-sur-le-revenu.html\">quotient familial<\/a>, au regard de la d\u00e9cision entourant la garde du ou des enfants communs des ex-\u00e9poux.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taxe_dhabitation_taxe_fonciere%E2%80%A6_divorce_et_impots_locaux\"><\/span>Taxe d\u2019habitation, taxe fonci\u00e8re\u2026 : divorce et imp\u00f4ts locaux<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Concernant le paiement des imp\u00f4ts locaux,<strong> c\u2019est<\/strong> <strong>la situation du couple au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e du divorce qui est prise en consid\u00e9ration<\/strong>.<\/p>\n<p>Tant que le mariage n\u2019est pas officiellement dissous, la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/suppression-de-la-taxe-d-habitation-exoneration-par-etapes.html\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">taxe d\u2019habitation<\/a> est due conjointement par les deux ex-\u00e9poux. Ils sont donc tenus solidairement au r\u00e8glement de la taxe tant qu\u2019ils vivent ensemble.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s un divorce, la taxe d&rsquo;habitation est en principe pay\u00e9e par celui qui garde la jouissance du logement familial. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut pr\u00e9voir sp\u00e9cifiquement qui des deux ex-\u00e9poux doit payer cette taxe dans l&rsquo;ordonnance de non-conciliation et dans le jugement de divorce.<\/p>\n<p>Dans un arr\u00eat rendu en d\u00e9cembre 2018, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que la taxe d&rsquo;habitation aff\u00e9rente \u00e0 un bien indivis incombait d\u00e9sormais \u00e0 tous les indivisaires, m\u00eame en cas d&rsquo;occupation privative par l&rsquo;un d&rsquo;eux. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait \u00e0 celui qui occupait le logement.<\/p>\n<p>Un conseil\u00a0: bien regarder dans l\u2019ordonnance de non-conciliation si le juge aux affaires familiales a pr\u00e9vu sp\u00e9cifiquement qui des deux \u00e9poux doit payer la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il pour la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html\">taxe fonci\u00e8re<\/a>\u00a0? Seul l&rsquo;ex-\u00e9poux propri\u00e9taire d&rsquo;un bien immobilier doit payer la taxe fonci\u00e8re.\u00a0 Lorsque les ex-\u00e9poux sont propri\u00e9taires ensemble d&rsquo;un bien, ils continuent \u00e0 devoir payer la taxe fonci\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s le divorce, au prorata de la part de chacun. D\u00e8s lors que le bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en commun, l\u2019ex-\u00e9poux qui continue d&rsquo;occuper le logement apr\u00e8s le divorce n&rsquo;est donc pas tenu de payer pour l&rsquo;autre.<\/p>\n<p>Dans une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, les anciens conjoints doivent pr\u00e9senter une convention de divorce dans laquelle sont indiqu\u00e9es les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du r\u00e8glement de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un divorce contentieux, le JAF peut d\u00e9cider dans son jugement que la taxe fonci\u00e8re soit uniquement assum\u00e9e par un des ex-\u00e9poux, m\u00eame s&rsquo;ils sont tous les deux propri\u00e9taires du logement. Dans ce cas\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>soit le paiement par un conjoint est d\u00e9cid\u00e9 au titre du devoir de secours (celui qui paie n\u2019a alors pas droit au remboursement des sommes vers\u00e9es au-del\u00e0 de la quote-part de propri\u00e9t\u00e9)<\/li>\n<li>soit l\u2019\u00e9poux d\u00e9sign\u00e9 paie la totalit\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re durant l&rsquo;instance de divorce, puis demande \u00e0 se faire rembourser par son ancien conjoint lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Double_nationalite_conjoint_etranger_quelle_procedure_de_separation\"><\/span>Double nationalit\u00e9, conjoint \u00e9tranger : quelle proc\u00e9dure de s\u00e9paration ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si l\u2019un des \u00e9poux ou si les deux \u00e9poux poss\u00e8dent une double nationalit\u00e9 (fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re), le juge ne prend en consid\u00e9ration que la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il lors qu\u2019un conjoint de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souhaite divorcer de son conjoint d\u2019une autre nationalit\u00e9\u00a0? Le conjoint fran\u00e7ais doit saisir un tribunal fran\u00e7ais pour lui demander de statuer sur son dossier. Mais attention, <strong>c\u2019est la r\u00e8gle du premier tribunal saisi qui s\u2019impose<\/strong>\u00a0: si le conjoint \u00e9tranger engage le premier la proc\u00e9dure de divorce dans un autre pays, la juridiction fran\u00e7aise ne pourra plus \u00eatre saisie.<\/p>\n<p>Si l\u2019un des \u00e9poux est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, le divorce par consentement mutuel devant notaire est tout \u00e0 fait possible.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION\u00a0:<\/strong> un divorce prononc\u00e9 en France entre un Fran\u00e7ais et un \u00e9tranger ne sera pas automatiquement appliqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. La situation sera encore plus compliqu\u00e9e pour l\u2019application du divorce dans un pays hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Divorce_a_letranger_quelle_reconnaissance_en_France\"><\/span>Divorce \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : quelle reconnaissance en France ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comment deux personnes, qui se sont mari\u00e9es en France et sont parties vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peuvent-elles faire valoir en France un jugement de divorce prononc\u00e9 hors de France ? Pour obtenir la reconnaissance d&rsquo;un divorce \u00e9tranger en France, les ex-\u00e9poux fran\u00e7ais doivent apporter la preuve de son existence et pr\u00e9senter son contenu \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Un divorce prononc\u00e9 <strong>dans un pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) &#8211; en dehors du Danemark &#8211;<\/strong> est automatiquement reconnu dans les autres pays de l&rsquo;UE. Il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d&rsquo;engager une proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>En revanche, tout divorce prononc\u00e9 <strong>dans un pays qui n&rsquo;est pas membre de l&rsquo;UE ou au Danemark<\/strong> doit \u00eatre soumis \u00e0 ce qu&rsquo;on appelle une \u00ab\u00a0v\u00e9rification d&rsquo;opposabilit\u00e9\u00a0\u00bb. L&rsquo;\u00e9poux doit transmettre au procureur de la R\u00e9publique, dont d\u00e9pend l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil qui a c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le mariage, un certain nombre de justificatifs (copie de la d\u00e9cision de divorce, preuve du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, traduction des pi\u00e8ces \u00e9tablies en langue \u00e9trang\u00e8re&#8230;).<\/p>\n<p>Si le jugement de divorce \u00e9tranger est jug\u00e9 opposable en France, le procureur de la R\u00e9publique effectue les d\u00e9marches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l&rsquo;acte d&rsquo;\u00e9tat civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La proc\u00e9dure de divorce, une \u00e9tape indispensable pour les \u00e9poux qui souhaitent mettre fin \u00e0 leur mariage civil. Selon l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit dans lequel le divorce est demand\u00e9 (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. 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