{"id":269,"date":"2017-10-24T10:55:19","date_gmt":"2017-10-24T08:55:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/pacs-demarches-documents-cout-impots-et-rupture"},"modified":"2025-02-18T12:04:30","modified_gmt":"2025-02-18T11:04:30","slug":"pacs-demarches-documents-cout-impots-et-rupture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/pacs-demarches-documents-cout-impots-et-rupture","title":{"rendered":"PACS : d\u00e9marches, documents demand\u00e9s, co\u00fbt, imp\u00f4ts et rupture"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pacs_demarches_et_documents_a_fournir\"><\/span>Pacs : d\u00e9marches et documents \u00e0 fournir<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Se pacser s&rsquo;effectue, depuis le 1<sup>er<\/sup> novembre 2017 :<\/p>\n<ul>\n<li>en mairie<\/li>\n<li>ou chez le notaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour m\u00e9moire, jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> novembre 2017, pour se pacser, il fallait constituer un dossier et se rendre au tribunal administratif.<\/p>\n<p>Il est possible d\u2019effectuer cette d\u00e9marche \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s d\u2019un consulat \u00e0 condition qu\u2019au moins l\u2019un des partenaires soit de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il faut compter plusieurs semaines pour effectuer l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. Il est conseill\u00e9 de contacter la mairie pour savoir s\u2019il est n\u00e9cessaire de prendre un rendez-vous pour d\u00e9poser son dossier.<\/p>\n<h3>Conditions pour pouvoir se pacser<\/h3>\n<p>Pour mettre en place un Pacs, il est n\u00e9cessaire de remplir certaines conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre majeur<\/li>\n<li>\u00eatre juridiquement capable<\/li>\n<li>ne pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9 ou pacs\u00e9<\/li>\n<li>et ne pas avoir de liens familiaux directs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aucune condition de nationalit\u00e9 n\u2019est exig\u00e9e pour conclure un Pacs en France.<\/p>\n<h3>Constituer un dossier de Pacs : liste des documents requis<\/h3>\n<p>Pour se pacser, il est indispensable de constituer un dossier. Ce dernier doit comprendre les :<\/p>\n<ul>\n<li>le formulaire Cerfa n\u00b015726*02<\/li>\n<li>la convention de Pacs : il peut s\u2019agir d\u2019une convention r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais sur papier libre et sur laquelle figure au minimum la mention \u00ab Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarit\u00e9 r\u00e9gi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifi\u00e9e et les articles 515-1 \u00e0 515-7 du code civil \u00bb ou de la convention\u2013type inclue dans le formulaire Cerfa n\u00b015726*02 intitul\u00e9e \u00ab convention-type de Pacs \u00bb.<\/li>\n<li>le ou les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des futurs partenaires<\/li>\n<li>un extrait d\u2019acte de naissance de moins de trois mois ou de moins de six mois si la personne ne dispose pas d\u2019un acte de naissance fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La convention est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du dossier. Elle doit \u00eatre <strong>sign\u00e9e par les deux futurs partenaires de Pacs<\/strong>. Sur ce document, il est possible de pr\u00e9ciser comment l\u2019aide mat\u00e9rielle r\u00e9ciproque sera divis\u00e9e. Cette r\u00e9partition peut \u00eatre proportionnelle au regard des facult\u00e9s respectives ou fix\u00e9e \u00e0 la hauteur d\u2019un montant par an.<\/p>\n<p>Deux r\u00e9gimes peuvent \u00eatre choisi pour les biens :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>le r\u00e9gime l\u00e9gal de la s\u00e9paration des patrimoines<\/strong> : chaque partenaire conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens qu&rsquo;il d\u00e9tenait avant la conclusion du Pacs et qu&rsquo;il acquiert au cours du Pacs<\/li>\n<li><strong>le r\u00e9gime de l\u2019indivision des biens acquis ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 compter de l\u2019enregistrement du Pacs<\/strong> : cela signifie qu\u2019ils appartiennent \u00e0 chacun pour moiti\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Enregistrement et publicit\u00e9 du Pacs<\/h3>\n<p>Pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent se pr\u00e9senter en personne et ensemble devant l\u2019officier d\u2019Etat civil de la mairie. Les pi\u00e8ces originales fournies sont v\u00e9rifi\u00e9es et la d\u00e9claration conjointe est enregistr\u00e9e. Ensuite, l\u2019original de la convention avec le visa de la mairie est remis aux partenaires. Le Pacs prend effet \u00e0 ce moment-l\u00e0. Contrairement au mariage, pour le Pacs, il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir de t\u00e9moins.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_cout_du_Pacs\"><\/span>Le co\u00fbt du Pacs<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si le couple r\u00e9dige lui-m\u00eame la convention, il n\u2019aura aucun frais \u00e0 r\u00e9gler. La d\u00e9marche est gratuite. Si la convention est r\u00e9alis\u00e9e par un notaire, diff\u00e9rents frais devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s. La r\u00e9daction ou la modification de la convention sont factur\u00e9es 101,41 euros TTC (contre 230,77 euros TTC avant le 1er janvier 2021).\u00a0\u00c0 cette somme, il faut ajouter le droit d\u2019enregistrement de 125 euros. Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent aussi appara\u00eetre s\u2019il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un testament ou si le couple poss\u00e8de un bien immobilier. Au minimum, cette d\u00e9marche co\u00fbte 227 euros TTC (au lieu de 355,77 euros TTC avant le 1er janvier 2021).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Modification_et_rupture_du_Pacs_demarches_delais\"><\/span>Modification et rupture du Pacs : d\u00e9marches, d\u00e9lais<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Modifications de Pacs : modalit\u00e9s et d\u00e9marches<\/h3>\n<p>Les partenaires de Pacs peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9cider de modifier les conditions d\u2019organisation de leur vie commune et ce, autant de fois qu\u2019ils le souhaitent. Pour se faire, ils doivent \u00eatre d\u2019accord, il ne peut pas y avoir de modification unilat\u00e9rale. Ils peuvent, par exemple, opter pour le r\u00e9gime de l\u2019indivision des biens qu\u2019ils vont acqu\u00e9rir dans le futur ou d\u00e9terminer un nouveau montant pour l\u2019aide mat\u00e9rielle qu\u2019ils doivent s\u2019apporter mutuellement.<\/p>\n<p>Pour effectuer ces modifications, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger une convention modificative du Pacs initial qui doit comprendre le num\u00e9ro et la date d\u2019enregistrement de la convention initiale et \u00eatre sign\u00e9e par les deux partenaires. Un mod\u00e8le existe, il s\u2019agit du formulaire Cerfa n\u00b015791*01. Ce document doit \u00eatre enregistr\u00e9 par un agent d\u2019\u00e9tat civil pour \u00eatre valable. Le visa de la mairie doit y \u00eatre appos\u00e9.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9marche peut se faire sur place ou par voie postale en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR). Il faut l\u2019envoyer \u00e0 la mairie du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le Pacs initial.<\/p>\n<p>S\u2019il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par un notaire, la convention modificative doit \u00e9galement l\u2019\u00eatre par ce dernier.<\/p>\n<p>Comme pour la signature du Pacs, il est conseill\u00e9 de contacter la mairie ou le notaire pour prendre un rendez-vous. <strong>Cette d\u00e9marche peut prendre plusieurs semaines.<\/strong><\/p>\n<h3>Dissolution de Pacs<\/h3>\n<p>Un Pacs peut \u00eatre dissous \u00e0 plusieurs occasions :<\/p>\n<ul>\n<li>lors du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des partenaires<\/li>\n<li>lors du mariage d\u2019un des deux partenaires<\/li>\n<li>\u00e0 la date de l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration conjointe de dissolution des partenaires ou de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019un des deux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque les ou l\u2019un des partenaires demande une dissolution du Pacs, il doit remettre directement \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil ou via un courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avec AR, une d\u00e9claration de dissolution du Pacs. Il s\u2019agit du formulaire Cerfa n\u00b015789*03. Si le Pacs a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un notaire, la d\u00e9claration de dissolution doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 ce dernier. Elle est ensuite enregistr\u00e9e et prend effet imm\u00e9diatement. Si cette d\u00e9cision n\u2019est prise que par l\u2019un des deux partenaires du Pacs, elle peut \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 son partenaire par huissier de justice. Il faudra informer de cette d\u00e9marche l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil ainsi que le notaire. Ils enregistreront alors la dissolution.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Rupture_de_Pacs_consequences\"><\/span>Rupture de Pacs : cons\u00e9quences<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La rupture d\u2019un Pacs engendre de nombreuses cons\u00e9quences. Au niveau fiscal, chaque ancien partenaire redevient personnellement imposable sur ses revenus per\u00e7us. Elle entra\u00eene \u00e9galement la s\u00e9paration des biens. Cette r\u00e9partition peut \u00eatre d\u00e9finie d\u00e8s la r\u00e9daction de la convention par exemple avec le choix entre la s\u00e9paration de bien ou l\u2019indivision. En cas de litige, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut \u00eatre saisi. Si le couple a achet\u00e9 ensemble un bien, mieux vaut contacter un notaire pour sa r\u00e9partition. Il d\u00e9terminera la somme revenant \u00e0 chacun en cas de vente ou encore la compensation \u00e0 verser si l\u2019un des deux souhaite rester dans le logement. En cas de location, l\u00e0 aussi c\u2019est une question de consensus et d\u2019entente entre les deux partenaires du couple. Si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu aux deux noms, le couple reste solidaire du paiement du loyer jusqu\u2019\u00e0 la date de fin.<\/p>\n<p>Si le couple a des enfants et qu\u2019il rompt son Pacs, une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pension-alimentaire-montant-grille-indicative-calcul\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">pension alimentaire<\/a> doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 celui qui a la charge principale des enfants. La pension alimentaire existe que le couple soit mari\u00e9, Pacs\u00e9 ou en union libre. Elle rel\u00e8ve de l\u2019obligation des parents de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 par le juge des affaires familiales.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence importante entre le mariage et le Pacs en cas de rupture est qu\u2019il n\u2019y a pas de versement d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prestation-compensatoire-montant-versement-et-fiscalite\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">prestation compensatoire<\/a> m\u00eame s\u2019il y a un grand \u00e9cart de niveau de vie entre les deux partenaires.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_Pacs_et_les_impots\"><\/span>Le Pacs et les imp\u00f4ts<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs font l\u2019objet d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/mariage-pacs-et-impot-sur-le-revenu-avantages-calculs-et-simulations.html\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">imposition commune<\/a> \u00e9tablie en leur deux noms pour l\u2019ensemble de leurs revenus, y compris pour ceux per\u00e7us l\u2019ann\u00e9e de l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration de Pacs, sauf option contraire. Par ailleurs, s\u2019ils sont soumis \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere\">l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/a>, ils doivent \u00e9galement faire une d\u00e9claration commune. Le Pacs a aussi des effets sur les <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/droits-de-succession-calcul-exoneration-bareme\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">droits de succession<\/a>, l\u2019abattement et la r\u00e9duction des droits de donation.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration des droits de successions, les partenaires de Pacs doivent obligatoirement r\u00e9diger un testament. Si ce n\u2019est pas le cas, les partenaires ne peuvent pas h\u00e9riter. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers par rapport \u00e0 la succession et devront s\u2019acquitter de droits \u00e0 hauteur de 60%.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"En_mairie_ou_chez_le_notaire_ou_se_pacser\"><\/span>En mairie ou chez le notaire, o\u00f9 se pacser ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Le Pacs en mairie<\/h3>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> novembre 2017, les d\u00e9marches ne sont plus \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du tribunal administratif mais aupr\u00e8s de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil de la mairie du domicile. Le dossier \u00e0 fournir est le m\u00eame que celui qui \u00e9tait donn\u00e9 au tribunal administratif. Dans le cas d\u2019une modification ou d\u2019une dissolution du Pacs enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, les d\u00e9marches sont \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s de la mairie de la commune o\u00f9 \u00e9tait situ\u00e9 le tribunal administratif. Un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=0633F9F2D1BE2D97FE959A82B2A0503A.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000036267080&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000036266864\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\"><em>Journal Officiel<\/em> du 28 d\u00e9cembre 2017<\/a>\u00a0 pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d\u2019un t\u00e9l\u00e9service de d\u00e9p\u00f4t de dossier de Pacs. Cet outil est accessible sur le site <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R46162\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">service-public.fr<\/a>. Attention, car toutes les communes ne disposent pas de ce service en ligne.<\/p>\n<h3>Pacs devant un notaire<\/h3>\n<p>Le pacte peut aussi \u00eatre nou\u00e9 chez un notaire. Il aura la m\u00eame valeur que celui d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif ou \u00e0 la mairie. L\u2019officier d\u2019Etat r\u00e9dige la convention, ce qui peut constituer une protection lorsque le couple poss\u00e8de un patrimoine important, notamment un bien immobilier. Cette convention peut \u00eatre beaucoup plus pr\u00e9cise que si vous la r\u00e9digez vous-m\u00eame ou si vous utilisez le formulaire Cerfa.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s la Chambre des notaires de Paris et d\u2019Ile-de-France, elle peut pr\u00e9ciser :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;aide mat\u00e9rielle et l\u2019assistance r\u00e9ciproque (versement d\u2019une somme d\u2019argent mensuelle, mise \u00e0 disposition d\u2019un logement\u2026). Si ce n\u2019est pas mentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires de Pacs<\/li>\n<li>la r\u00e9partition des d\u00e9penses, les partenaires de Pacs \u00e9tant solidaires des d\u00e9penses contract\u00e9es (frais de nourriture, loyer, mensualit\u00e9s d\u2019emprunt\u2026)<\/li>\n<li>les biens propres d\u00e9tenus par chacun<\/li>\n<li>la propri\u00e9t\u00e9 des futurs biens<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s en cas de dissolution du Pacs<\/li>\n<\/ul>\n<p>En fonction de la situation de chacun, le notaire peut \u00e9galement d\u00e9terminer si le meilleur r\u00e9gime est celui de l\u2019indivision ou de la s\u00e9paration des biens. Bien pr\u00e9parer l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet d\u2019\u00e9viter un grand nombre de litiges, notamment en cas de dissolution du Pacs.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> pour prot\u00e9ger son partenaire en cas de d\u00e9c\u00e8s, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/redaction-d-un-testament-conditions-formes-et-cout\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">testament<\/a> avec un notaire.<\/p>\n<h3>Le Pacs devant le tribunal administratif<\/h3>\n<p>Avant le 1<sup>er<\/sup> novembre 2017, pour se pacser, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de se rendre au tribunal administratif muni de son dossier et de sa convention. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enregistrement de toutes ces informations, le Pacs \u00e9tait effectif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs), institu\u00e9 le 15 novembre 1999, est un contrat qui peut \u00eatre conclu entre deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Comme pour un mariage, il implique des droits et des devoirs et peut \u00eatre rompu. Ses modalit\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9 depuis le 1er novembre 2017. D\u00e9sormais, les d\u00e9marches pour se pacser ne s\u2019effectuent plus aupr\u00e8s du tribunal administratif, mais en mairie. 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